Affaire Accor : responsabilité de l’État pour manquement au droit de l’UE reconnue, droit à réparation limité

La CAA de Paris se prononce sur le volet indemnitaire de l’une des affaires les plus importantes de l’histoire du contentieux fiscal français, à deux titres :

la procédure : une condamnation historique et inédite de la France en 2018 par la CJUE – après plainte auprès de la Commission européenne – en raison notamment du « manquement » de sa juridiction suprême (Conseil d’État) qui n’avait pas estimé utile, en 2012, de solliciter l’avis de la CJUE à titre préjudiciel pour déterminer la conformité au droit de l’UE de l’ancien précompte mobilier (non-conforme) ;

les enjeux : au 31 décembre 2018 près de 3 milliards d’euros étaient provisionnés dans les comptes de l’État (pour le volet fiscal) et 1,2 milliards d’euros (pour le volet indemnitaire).

Après plus de 20 ans de procédure, l’affaire revient donc devant la CAA de Paris pour tirer les conséquences de cette condamnation de l’État par la CJUE pour « manquement ».

La Cour écarte d’abord la responsabilité de l’État du fait de la première décision défavorable rendue par le CE en 2009, de l’incompatibilité des dispositions relatives au précompte avec le droit de l'UE et de la faute commise par les services fiscaux : selon la CAA la violation n’était pas « manifeste » à l’époque.

En d’autres termes, tout le monde a le droit à l’erreur : le contribuable, l’administration, le législateur et le juge. Mieux vaut toutefois ne pas être le contribuable.

La Cour admet en revanche – contre l’avis du rapporteur public – le principe de la responsabilité de l’État du fait du manquement constaté par la CJUE : « l’exécution de cet arrêt de la Cour de justice implique nécessairement que la société Accor obtienne la réparation du préjudice résultant du défaut de restitution d’une fraction du précompte mobilier en litige ».

Sur les 180 millions d’euros demandés, puis en cours d’instance, selon la CAA, uniquement 34 millions pour la seule année 2000, Accor n’a obtenu réparation « que » de 290 000 euros environ, en raison d'une appréciation restrictive du lien de causalité et du préjudice (considérants 19 à 21).

Le raisonnement de la Cour n’est pas dénué de logique, bien au contraire, mais on imaginera bien qu’à ce niveau d'enjeux un arbitrage s'impose entre le droit particulier d’un justiciable et la raison d’État ; au titre du litige en cause mais également en prévision d’autres contentieux d’enjeux équivalents, en cours ou à venir.

Je ne doute pas que de tels arbitrages existent en dehors de la matière fiscale.

Le Conseil d’État sera probablement saisi – une troisième fois – pour mettre un terme définitif à ce contentieux.