Evaluation des sociétés non cotées : connaissez-vous la décote paradis fiscal ?

Lorsqu'une société est établie dans un pays à fiscalité privilégiée, voire un ETNC, est-il possible d'envisager une décote compte tenu des risques et contraintes induits (par exemple fiscaux, réputationnels, etc.) ?

Dans une affaire jugée récemment un contribuable redressé en matière d'impôt sur la fortune a tenté de solliciter l’application d’une décote de 30%.

Il soutenait que, suite à un libre choix de gestion, sa société avait été établie au Panama avec une structure interposée et qu'il résultait de cette situation des contraintes (non exposées par le contribuable) devant conduire à l’application d’une décote.

L’administration fiscale s’y opposait en relevant que la localisation d’une société dans un pays à fiscalité privilégiée ne saurait être retenue comme une contrainte justifiant une décote des titres.

La cour d'appel de Paris a jugé, sans surprise, que le contribuable ne saurait invoquer le montage mis en place (par son père) pour bénéficier d’une décote en relation avec des contraintes choisies voire recherchées.

A suivre.