L’article 155 A du CGI doit s’articuler avec les conventions fiscales

Pour rappel l'article 155 A du CGI prévoit que les sommes perçues par une société étrangère en rémunération de services rendus par des personnes domiciliées en France sont imposables au nom de ces dernières lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services.

Ces règles sont également applicables aux personnes physiques non-résidentes lorsque les services sont rendus en France.

Dans cette affaire il s'agissait d'un résident fiscal italien (Monsieur B) qui avait rendu des prestations pour un client français. Les prestations ayant été rendues en France par M.B et facturées par sa société italienne, l'administration fiscale entendait appliquer l'article 155 A du CGI.

La CAA avait refusé d'appliquer la convention fiscale dont l'article 7 prévoit que : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé".

Le Conseil d'Etat annuel l'arrêt d'appel :

en jugeant que M. B, résident fiscal italien, ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la convention au motif qu'elles ne seraient susceptibles d'être appliquées qu'à un autre contribuable, la société Tecno-Med SRL Unipersonale, alors qu'il lui revenait de rechercher si l'entreprise exploitée par M. B. pour effectuer les prestations commerciales qu'il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y était situé, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.