« Portée limitée » : accord ciblé. Repères violets : accords d’échange de renseignements, distincts des conventions générales ; les filtres par impôt les masquent. Les consolidations CML sont informatives et non opposables.
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Convention ou dispositif en vigueurSuspension partielleSuspendue ou dénoncéeAccord de portée limitéeÉchange de renseignements (accord distinct)Exclu par les filtresAucune convention