IA & droit

🔬 IA & pratique juridique

À ce jour et à ma connaissance seules deux études empiriques sérieuses, menées par des universitaires américains sur des étudiants en droit, mesurent l’impact de l’IA sur la pratique juridique :

📚 Lawyering in the Age of Artificial Intelligence: An Empirical Study (nov 2024) – GPT-4

📚 AI-Powered Lawyering: AI Reasoning Models, Retrieval-Augmented Generation, and the Future of Legal Practice (mars 2025) – GPT o1 et Vincent AI (« RAG » – IA reliée à une base de données juridiques) (sources en commentaires)

Pas d’essais anecdotiques, pas de simples témoignages : deux véritables essais contrôlés randomisés (RCT), avec évaluation aveugle des résultats sur la rapidité, la productivité et la qualité.

Concrètement, plusieurs cas pratiques (contrat, mémo, analyse de plainte, rédaction d’argumentaire, etc.) ont été confiés à un panel d’étudiants de différents niveaux ; certains avaient droit à l’assistance de l’IA et d’autres non :

Rédaction de contrat → 🟠 amélioration pour les moins aguerris.
Rédaction de plainte → 🟠 légère hausse, non significative.
Manuel RH → ❌ effet quasi nul.

Mémo client → ❌ légère dégradation avec GPT-4 / légère amélioration dans la seconde étude, mais sans gain marqué pour les meilleurs.
Email client → ✅ texte plus clair et concis (surtout avec RAG).
Analyse de plainte → ✅ plus de précision et de profondeur (raisonnement).
Accord de confidentialité (NDA) avec modèle → ❌ aucun effet, tâche trop standardisée.
Acte de procédure (“motion to consolidate”) → ✅ clarté et structure renforcées.

Lettre pour défendre l'application d'une clause de non-concurrence → ✅ nette amélioration en argumentation, surtout pour les moins aguerris.

Ce qui frappe, c’est l’effet différencié : l’IA rehausse le plancher sans faire monter le plafond.

Les textes assistés sont plus lisibles et soignés (phrases plus concises, enchaînements plus fluides, structure plus cohérente, quasi absence de fautes), ce qui tire vers le haut « Clarté », « Organisation » et « Professionnalisme » (analogie des bumpers au bowling : l’IA évite surtout les grosses sorties de piste).

En « Analyse » et « Précision », l’effet est moins marqué : l’IA aide à focaliser (moins de digressions) en accélérant la recherche donc en libérant du temps d’analyse, mais les gains sont irréguliers. Le RAG est efficace quand la question est étroite et bien cadrée ; son avantage s’émousse sur les tâches ouvertes. Le modèle de raisonnement « o1 » est puissant pour la persuasion, mais présente une tendance disproportionnée aux citations hallucinées.

Hétérogénéité des effets : la productivité progresse de façon plutôt homogène quel que soit le niveau ; en qualité, le gain est surtout capté par les profils moins forts, tandis que les meilleurs restent stables, et, si l’on mesure le niveau de départ par la performance sans IA une fraction des meilleurs baisse en qualité.

A quand une étude française ? Thibaut Massart Olivier Debat

🔬 𝐈𝐀 & 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞

Après avoir évoqué les deux études empiriques sérieuses mesurant les impacts de l'IA sur la pratique juridique de manière générale ( https://lnkd.in/emeq-RAH ?), place aujourd'hui aux études portant spécifiquement sur l’apport et les limites de l’IA générative en matière fiscale :

📚 Large Language Models as Tax Attorneys: A Case Study in Legal Capabilities Emergence (Stanford et al., 2023) – GPT-3.5 & GPT-4

Méthodologie : plus de 2000 questions fiscales extraites de l’examen d’avocat fiscaliste américain, posées à GPT-3.5 et GPT-4.

Résultats :
• Les modèles réussissent surtout sur les questions fermées, factuelles et codifiées (calculs simples, application directe de règles écrites).
• En revanche, quel que soit le modèle, les performances chutent sur les questions nécessitant de croiser plusieurs règles, d’interpréter une exception ou de comprendre un contexte implicite.

Conclusion : l’IA est prometteuse pour traiter du standardisé (questions d’examen, recherche documentaire, rappel de règles), mais reste loin du niveau d’un praticien quand il faut mobiliser jugement, interprétation ou stratégie.

📚 AI Assistance in Providing Tax Advice: A Practical Study (EY Ireland/IBFD, mars 2024) – GPT & autres

Méthodologie : plusieurs LLM (ChatGPT, Bing, TaxGPT, NotionAI, etc.) testés sur des cas pratiques réels.

🔹 Cas domestique (Irlande) : déterminer si les intérêts de dépôts sont taxés à l’IS à 12,5 % ou 25 %.
• La plupart des modèles se sont trompés de régime, répondant sur la retenue à la source applicable aux particuliers.
• Seul un prompting progressif et méthodique a permis d’obtenir la bonne distinction (12,5 % si intérêt lié à l’activité commerciale, 25 % sinon).

🔹Cas international : traitement d’une société américaine de type LLC selon les règles britanniques.
• Les modèles ont bien restitué les principes généraux (régime US, arrêt de principe "Anson", distinction entité opaque/transparente).
• Mais dès qu’il fallait articuler plusieurs juridictions, ils se sont fortement emmêlés les pinceaux.

Conlusion : les LLM gèrent les règles claires et simples mais échouent dès qu’il s’agit de règles complexes faisant intervenir un contexte dense ou implicite, des exceptions ou encore des appréciations pratiques.

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Selon ces études et pour l'heure l’IA est utile pour la pré-recherche, la mise en forme et la vulgarisation, mais peu fiable pour la qualification juridique fine, la créativité et le traitement de cas réels. Les questions de fiscalité intenationale semblent être les plus difficiles à appréhender.

De manière plus générale en droit il semble que l’assistance IA rehausse le plancher (clarté, structure, absence de fautes, limitation des hors-sujets, aide aux moins aguerris) mais elle ne fait pas monter le plafond.

A quand une étude française ?

TA Montreuil, 8e ch., 8 oct. 2025, n° 2405656

L’affaire concerne le monde universitaire et un mémoire de master intitulé « l’analyse interactionnelle de conversation spontanée en mandarin standard ».

La section disciplinaire de l'université a retenu la fraude de l’étudiante, établie (selon la section) par plusieurs éléments concordants :

• un rapport établi par un outil de détection d’IA, indiquant une probabilité d'usage de l'IA à 99,2 % ;

• un plan du mémoire présentant de nombreuses similitudes avec celui conçu par l’outil d’intelligence artificielle de l'université ;

• un style rédactionnel uniforme, incompatible avec le niveau de langue de l’intéressée ;

• une soutenance orale révélant l’absence de maîtrise des références citées.

Le tribunal a estimé que les faits sont matériellement établis, constitutifs d’une fraude, et que l’exclusion de six mois sans sursis n’est pas disproportionnée, malgré l’absence d’antécédent disciplinaire.

D’un point de vue probatoire cette décision est intéressante en ce que l'IA est certes à l’origine du problème mais également, en partie, de la solution (usage d'un outil de détection admis par le juge / comparaison du mémoire avec le plan généré par l'IA de l'université).

Elle interroge également sur la frontière entre une assistance IA légitime et une délégation intellectuelle disproportionnée.

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Ce précédent ne se limitera pas au cadre académique. Des difficultés existent déjà dans les métiers à responsabilité intellectuelle, en cas d’usage non maîtrisé de l’IA.

Par Me Lyès Kaci et Me Anna Schutz.

Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, 2600972

Une étudiante en droit au sein d’un M2 de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avait rédigé tout ou partie de son mémoire de stage avec l’IA.

La présidente de l'université a décidé d'engager des poursuites devant la section disciplinaire du conseil académique de l’université.

En janvier dernier, le conseil académique a refusé de poursuivre l'étudiante.

L’université a attaqué cette décision de rejet des poursuites devant le tribunal administratif de Paris en référé compte tenu de l’urgence de la situation : en refusant d’agir, le conseil académique contraindrait l’université à délivrer le diplôme de M2 à l’étudiante.

Or, selon l’université, l'étudiante « a commis une fraude sur une épreuve importante de validation de sa formation, ce qui porte atteinte à l'intérêt public attaché à la qualité des diplômes nationaux et à sa réputation de sérieux et d'excellence, que le retrait définitif de ce diplôme après sa remise sera matériellement impossible Mme A... pouvant continuer à s'en prévaloir et s'insérer professionnellement grâce à celui-ci, et que ce diplôme lui permettra d'exercer la profession d'avocat ».

Au-delà de la condition d’urgence, l’université invoquait un doute sérieux sur la légalité de la décision de ne pas engager des poursuites (erreur de droit, erreur de faits, erreur sur l’appréciation de la faute).

Le tribunal administratif rejette la requête de l’université au motif qu'aucun élément relatif aux règles encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'université, à l'aune desquelles le caractère fautif des faits reprochés pourrait être apprécié, n’a été produit.

La lecture de cette décision (en référé à ce stade) conduit à s'interroger : les étudiants ont-ils le droit de rédiger leurs mémoires avec l’IA et si oui dans quelle mesure ? Qu'en est-il lorsque l'usage de l'IA n'est pas expressément règlementé au sein de l'université ?

Cette décision est à mettre en parallèle avec une décision récente rendue par le TA de Montreuil qui avait confirmé l'exclusion d'une étudiante pour des faits relativement proches (cf https://lnkd.in/eUhDHib6 ).

Le monde semble - enfin - s'intéresser au sujet depuis qu'Open AI (en charge de l'intelligence artificielle ChatGPT) fait l'objet d'une action pour exercice illégal de la profession d'avocat aux Etats-Unis.

En France le sujet est bien connu depuis de longues années, et nous sommes de nombreux professionnels à avoir déjà publié sur la question.

Les données de base du problème sont les suivantes :

1/ La loi prévoit que, en matière juridique (et fiscale), les conseils et rédactions d'actes ne peuvent être effectués à titre habituel et rémunéré que par certains professionnels qui justifient d'une formation dédiée / d'un lien suffisant avec leur activité principale : avocats, juristes, notaires, experts-comptables, CGP, etc.

2/ Les IA génératives, qui ne sont pas des professionnels règlementés, donnent habituellement des conseils juridiques et fiscaux et rédigent, à la demande, des actes (assignations, recours, mises en demeure, etc.), tout en étant rémunérées pour cela (via les abonnements ou via les données de l'utilisateur lorsqu'une version gratuite est utilisée).

Les instances professionnelles semblent, à ce stade, tiraillées entre (i) faire respecter la loi et (ii) ne pas freiner l'innovation.

Certains semblent estimer par ailleurs qu'il ne serait pas raisonnable de s'opposer aux géants de l'IA.

Rappelons que si une personne physique lambda faisait ce que font les IA génératives, directement ou via un chat bot juridique, elle serait immédiatement attaquée pour exercice illégal du droit. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à la plateforme "IAvocat" lancée par un jeune français début 2024 (fermée depuis suite notamment à la pression du barreau de Paris).

Si les IA avaient le droit de prodiguer des services juridiques et fiscaux ne devraient-elles pas, au moins, avoir toutes les responsabilités et obligations qui vont avec (notamment assurance, responsabilité civile, etc.) ?

Pour finir (et pour ce que ça vaut) rappelons qu'en matière juridique/fiscale, comme dans les autres domaines, les modèles IA sont essentiellement entrainés grâce à une capture de masse (dont la légalité reste à démontrer) des commentaires et réflexions publiés par les professionnels aguerris.

Parce qu’il n’y a pas que le droit fiscal, ci-dessous quelques décisions récentes en matière d'IA :

=> L’avènement de l’IA et son utilisation croissante par les professionnels, qui entrainerait une simplification dans la réalisation de leurs expertises, n’est pas de nature à justifier la baisse du prix de leurs prestations (au sujet d’un cabinet d’expertise comptable au cas particulier).

Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2026, 25/55418

=> Une requête/assignation dont le phrasé trahi l’utilisation de l’intelligence artificielle ne s’accorde guère avec l’allocation d’une somme au titre des frais de justice (frais irrépétibles, art. 700CPC).

TJ Draguignan, ch. 1, 11 juin 2026, n° 25/05163.

=> Les éléments de preuve ou de contexte rédigés par l’intelligence artificielle et versés aux débats « ne peuvent être pris en considération, les intelligences artificielles étant reconnues comme créatrices de contenus non fiables ».

TJ Nantes, référé prés., 4 juin 2026, n° 26/00176.

=> Une demande d’indemnisation chiffrée à partir d’un taux horaire de 1 038 339 € calculé par l’intelligence artificielle constitue l’un des éléments retenus par le tribunal pour caractériser des demandes « exorbitantes » et sans fondement. Cette utilisation de l’IA, combinée à la multiplication de procédures vouées à l’échec, participe à la condamnation du demandeur pour abus du droit d’ester en justice, avec une amende civile de 1 000 € sur le fondement de l’article 32-1 CPC.

TJ Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, n° 25/04051.

=> De nombreuses décisions récentes en matière de soins psychiatriques sans consentement ou de protection des personnes vulnérables font apparaître l’intelligence artificielle comme un motif récurrent dans des discours – plus ou moins délirants (au sens juridique) - de persécution, d’emprise ou de manipulation (via ingestion, implantation de puce, manipulation cardiaque, etc.).

Un phénomène qui traduit l’intégration de l’IA dans les représentations contemporaines de l’emprise/contrôle/surveillance et de la persécution.

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La décision que j’attends avec impatience - qui devrait intervenir tôt ou tard - est celle dans laquelle le juge se prononcera sur la question de savoir si les IA ont le droit de donner des conseils juridiques/fiscaux et de rédiger des actes (ce qu’elles font déjà de manière habituelle, tout en étant rémunérée pour cela via abonnements ou captation de données privées, sans remplir les conditions légales). Cf : https://lnkd.in/e4n-rvKp

Pour plus de décisions, cf : https://lnkd.in/edUEmmZJ

📌 Fraude aux examens par usage de l'IA : le tribunal administratif valide les outils de détection IA par les établissements et les lourdes sanctions pour les étudiants

Tribunal administratif de Marseille, 5ème Chambre, 10 juillet 2026, 2509446

Un étudiant bénéficiait du système du 1/3 temps autorisant l'usage d'un ordinateur lors des épreuves du DSCG. Il a réussi ses examens et a obtenu le diplôme convoité qui lui a été délivré par le recteur malgré l'existence d'une procédure disciplinaire en cours.

A l'issue de cette procédure, l'existence d'une fraude et la sanction d'interdiction d'examen pendant 2 ans ont été validées par le TA de Marseille jugeant au fond (entraînant selon toute vraisemblance l'invalidation du diplôme préalablement délivré).

Pour sanctionner l'étudiant la commission inter-académique de discipline s'est fondée sur l'existence de faits de fraude caractérisés par l'usage lors des épreuves écrites d'un « outil d'intelligence artificielle afin de l'aider à rédiger une partie des réponses apportées aux questions posées (…) ».

Plus précisément il a été reproché à l'étudiant : - d'avoir traité les sujets théoriques de l'épreuve de finances « avec une précision rare », au moyen de « réponses (…) complètes et claires, parfois meilleures que celles du corrigé officiel », tandis que les calculs ont été « tous faux voire farfelus » ; - pour l'épreuve de management et contrôle de gestion, une « qualité de réponse importante pour les questions généralistes », contrastant avec des « calculs et des réponses contextualisées (…) de qualité plutôt médiocre voir fausse » ; - une maîtrise du français supérieure à la moyenne, un détail de tous les acronymes utilisés, des copies jugées anormalement denses compte tenu du temps d'épreuve.

Ces constatations ont été doublées par un contrôle de détection de l'utilisation de l'intelligence artificielle au moyen d'un logiciel "Quillbot" qui a fait état de taux oscillant, en fonction des questions et des épreuves, entre 42 et 100% de contenus susceptibles d'avoir été générés par l'intelligence artificielle.

Selon le juge ces éléments sont de nature à établir l'existence d'une fraude, nonobstant la circonstance que les surveillants lors des épreuves n'ont noté aucune anomalie dans leur déroulement et que l'ordinateur de l'étudiant a fait l'objet d'une vérification préalable par le responsable informatique du centre d'examen.

Les certificats médicaux faisant état de ses excellentes capacités de mémorisation, et un constat de commissaire de justice qui mentionne une absence de partage de connexion entre son téléphone portable et son ordinateur personnel, sont sans incidence. Dans ces conditions, même si les moyens utilisés n'ont pas pu être déterminés avec certitude, les faits de fraude sont jugés établis.

https://lnkd.in/e4z8DtU2