Law as Code : le code ne remplace pas le texte

Le 29 juillet 2026, l’OCDE a ouvert une consultation internationale consacrée au Law as Code. La proposition ne consiste plus seulement à publier la loi dans un format lisible par machine. Elle envisage la fourniture, sous l’autorité de l’État, de représentations exécutables du droit en vigueur, conçues comme une infrastructure numérique partagée.^[1]

Le changement est important. Un système n’accéderait plus uniquement au texte d’une règle. Il pourrait recevoir ses conditions, ses exceptions, ses délais et certaines de ses conséquences sous une forme directement exploitable.

La proposition n’abolit pourtant ni le texte ni l’interprétation. Elle oblige au contraire à définir beaucoup plus précisément leur relation avec le code.

Lisible par machine ne signifie pas exécutable

Un texte peut être publié en XML, identifié par une URI et accompagné de métadonnées sans que la règle qu’il contient soit exécutable. La machine sait alors retrouver une disposition, sa date et sa place dans le document. Elle ne sait pas nécessairement déterminer si ses conditions sont remplies.

Law as Code ajoute une couche différente. La logique juridique est transformée en une représentation qu’un système peut traiter : conditions, exceptions, références, hiérarchies, responsabilités, délais, pouvoirs discrétionnaires et conséquences juridiques. L’OCDE insiste sur le fait que ces représentations doivent rester explicitement reliées aux textes dont elles dérivent.^[1]

Cette distinction rejoint celle qui sépare la source de la règle. Le document établit l’autorité et fournit le langage juridique. Le code représente une partie des opérations nécessaires pour l’appliquer.

Le principal risque est la création d’un droit parallèle

Aujourd’hui, chaque administration, éditeur ou prestataire traduit souvent la même règle dans son propre système. Ces implémentations sont répétées, rarement visibles et parfois divergentes. La consultation de l’OCDE identifie précisément les risques de duplication, d’incohérence, de faible interopérabilité et de dépendance envers certains fournisseurs.^[1]

Une infrastructure publique commune peut réduire ces écarts. Elle peut aussi les déplacer. Si la représentation officielle masque les choix effectués pendant la formalisation, le code risque d’acquérir en pratique une autorité supérieure au texte, simplement parce qu’il est utilisé par tous les services.

Le garde-fou essentiel tient donc à la hiérarchie des objets. Le texte juridiquement autoritatif reste la source contraignante. La représentation exécutable doit demeurer versionnée, traçable et contestable. Elle ne peut pas devenir une seconde loi dont les hypothèses seraient invisibles.

Better Rules déplace la formalisation en amont

L’expérience néo-zélandaise Better Rules part d’un constat voisin. Lorsque les règles sont codées seulement après leur adoption, leur mise en œuvre exige une réinterprétation par les équipes opérationnelles et les développeurs. Cette méthode peut produire des systèmes décalés par rapport à l’intention ou au texte.^[2]

L’approche propose d’associer plus tôt les compétences de politique publique, de rédaction législative, de conception de services et de développement. La logique d’implémentation est testée pendant la construction de la règle, et non reconstituée séparément dans chaque outil.

Cette méthode ne transforme pas nécessairement le législateur en programmeur. Elle rend visibles des questions que la prose pouvait différer : le cas limite a-t-il été prévu ? Les conditions sont-elles réellement cumulatives ? Quelle exception prime ? Que doit faire le service lorsqu’une donnée manque ?

Le code devient alors un instrument de contrôle de la règle autant qu’un moyen de l’exécuter.

Le code ne décide pas les cas individuels

Le cadre proposé par l’OCDE pose une limite nette. Law as Code ne modifie pas le droit, ne règle pas son interprétation et ne décide pas les affaires individuelles. Les éléments interprétatifs, discrétionnaires et évaluatifs doivent rester visibles au lieu d’être silencieusement convertis en règles déterministes.^[1]

Cette limite n’est pas une réserve périphérique. Elle définit le périmètre juridiquement utile du dispositif. Un seuil, un délai ou une formule peuvent être exécutés. La qualification d’un comportement comme abusif, artificiel ou raisonnable exige souvent une appréciation qui ne se réduit pas à ces opérations.

Catala illustre la même frontière. Le langage permet de traduire certaines lois computationnelles en spécifications exécutables et traçables.^[3] Sa documentation rappelle que toutes les lois ne gagnent pas à être formalisées et que le codage peut exiger la résolution d’ambiguïtés ou l’intégration de matériaux extérieurs au texte.^[4]

Pour l’IA, la valeur se situe entre le document et la réponse

Une IA connectée à une infrastructure Law as Code ne recevrait plus seulement un passage de loi à interpréter au dernier instant. Elle pourrait interroger une représentation explicite des conditions, sélectionner une version, tester une exception ou identifier une donnée manquante.

Le gain potentiel est considérable. Il ne dispense pas de qualifier les faits, de vérifier l’applicabilité externe de la norme ni d’exposer les désaccords d’interprétation. Le système doit encore savoir pourquoi cette représentation est pertinente pour ce cas, et à quel moment il faut quitter l’exécution pour revenir au raisonnement juridique.

Law as Code peut ainsi constituer une infrastructure essentielle pour les services publics, les outils professionnels et les agents d’intelligence artificielle. Sa solidité dépendra moins du volume de droit encodé que de la qualité du lien conservé entre texte, représentation, version, interprétation et responsabilité.

Le code ne remplace pas le texte. Il peut rendre certaines de ses conséquences calculables, à condition de ne jamais faire disparaître les décisions juridiques qui ont permis de les calculer.