Les déclarations rectificatives peuvent constituer une “mesure” entraînant une double imposition contraire à la convention fiscale

Entre 2003 et 2010, Puma France versait à sa société mère allemande Puma AG (devenue Puma SE) une redevance de 4,5 % de son chiffre d’affaires pour l’usage de la marque Puma, le marketing et le développement produit.

À l’issue d’un contrôle fiscal en Allemagne portant sur les exercices 2003 à 2006, le fisc allemand a estimé que ce taux n’était pas conforme au principe de pleine concurrence et l’a relevé à 9 %, augmentant la base imposable de la société mère.

Aucun ajustement corrélatif n’ayant été pratiqué en France, une double imposition économique est apparue (les charges de la société française restant limitées au taux contractuel de 4,5%).

Pour les exercices 2007–2010, Puma Allemagne a déposé spontanément des déclarations rectificatives pour rehausser son profit taxable conformément à la position exprimée par l’administration allemande lors du contrôle 2003/2006 et à l’article 153 du code fiscal allemand qui oblige le contribuable à corriger toute erreur constatée.

➡️ Pour 2003–2006, une procédure amiable conventionnelle a permis d’éliminer la double imposition (abandon partiel du redressement allemand + ajustement corrélatif en France).

➡️ Pour 2007–2010, en revanche, la France a refusé (rejet implicite) d’ouvrir une nouvelle procédure, considérant que ces déclarations rectificatives ne constituaient pas une “mesure administrative” de l'administration étrangère au sens de l’article 25 de la convention franco-allemande et de l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage (90/436/CEE). Ces textes imposent en effet qu'un Etat prennent des "mesures" de nature à entrainer une double imposition contraire à la convention fiscale.

Le TA de Paris annule la décision de refus.

Il juge que la notion de “mesure” s’entend de tout acte entraînant directement ou nécessairement une imposition contraire à la convention, y compris des déclarations rectificatives déposées par le contribuable lorsqu’elles sont requises par le droit interne (comme en Allemagne).

Se fondant sur les commentaires OCDE de 2017 (articles 7, 9 et 25 du Modèle), le tribunal estime que ces rectifications, bien que spontanées en apparence, découlent d’engagements pris vis-à-vis du fisc allemand lors de la clôture du contrôle et étaient imposées par la loi fiscale allemande.

Le tribunal annule donc la décision implicite du MEJEI et contraint la France à l'ouverture d'une procédure amiable avec l’Allemagne pour les exercices 2007 à 2010.

*** Même en l’absence de redressement, des rectifications spontanées imposées par le droit étranger peuvent constituer une “mesure” ouvrant droit à une procédure amiable conventionnelle.