M. B, résident fiscal français, a transféré en 2016 son domicile fiscal en Belgique et a bénéficié, en application de l’article 167 bis du CGI (exit tax), d’un sursis de paiement de l’imposition due à raison (i) d’une plus-value latente, ainsi que (ii) d’un complément de prix à percevoir relatif à une cession déjà intervenue.…
Jurisprudence : Procédure fiscale
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions de procédure fiscale comportant une dimension internationale : contrôle, réclamation, recouvrement, rescrits, doctrine administrative, droit de communication et garanties du contribuable.
13 analyses publiées
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Les déclarations rectificatives peuvent constituer une “mesure” entraînant une double imposition contraire à la convention fiscale
Entre 2003 et 2010, Puma France versait à sa société mère allemande Puma AG (devenue Puma SE) une redevance de 4,5 % de son chiffre d’affaires pour l’usage de la marque Puma, le marketing et le développement produit. À l’issue d’un contrôle fiscal en Allemagne portant sur les exercices 2003 à 2006, le fisc allemand…
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Opposabilité d’une doctrine illégale
L’article 209 B du CGI vise à dissuader les sociétés soumises à l’IS de localiser leurs bénéfices au sein d’entités contrôlées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié. Les bénéfices réalisés par l’entité étrangère sont alors imposables au niveau de l'entité française (réputés distribués), sauf (notamment) si la société démontre que l’organisation n’est…
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Le délai réduit de réclamation des retenues à la source est illégal
En règle générale les contribuables disposent d'un délai de deux ans (31/12 N+2) pour contester leurs impôts. Un régime particulier est toutefois prévu pour certaines retenues à la source – par exemple celles applicables aux revenus de capitaux mobiliers versés à l’étranger ou aux rémunérations de prestations réalisées en France (art. 182 B CGI) –…
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Signature DocuSign et point de départ du délai d’enregistrement
Une cession (fonds de commerce, pour environ 8,5 M€) a été conclue par acte sous seing privé signé électroniquement via DocuSign dans les conditions suivantes : 2 février 2024 : le cédant et le cessionnaire ont apposé leur signature électronique. 7 février 2024 : l’avocat, désigné en qualité de séquestre, éditeur de l’enveloppe de signature…
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Un argument de poids : quand un gramme de feuille A4 éco-responsable vaut plus qu’un gramme d’or
Des contribuables contestaient la régularité d'une procédure de redressement faute d'avoir reçu une importante pièce de procédure (avis de la commission départementale de conciliation). 🔹Argument des contribuables : La LRAR reçue par les contribuables avait coûté 5,37 € pour l'administration, ce qui correspond à un recommandé R1 ≤ 20 g (4,17 € + 1,20 €…
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Accès aux relevés bancaires des contribuables par le fisc : la CAA de Paris accepte de transmettre la QPC
Une décision susceptible d'intéresser tous les litiges en cours dans lesquels l'administration a fondé tout ou partie de ses redressements sur les relevés bancaires des contribuables. En cause l'article L.85 du LPF qui permet à l'administration fiscale d'obtenir très facilement ces relevés bancaires, sans autorisation judiciaire préalable ni voie de recours spécifique/utile. Cette QPC fait…
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Accès aux relevés bancaires des contribuables par le fisc : le Conseil d’Etat sauve le droit de communication (pour l’instant)
En cause l’article L.85 du LPF (droit de communication) qui permet à l’administration fiscale d’obtenir très facilement de nombreux documents détenus par des tiers et notamment des relevés bancaires, sans autorisation judiciaire préalable ni voie de recours spécifique/utile. En janvier 2026, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que le dispositif similaire italien…
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ESFP rampant, quand l’administration déclenche un contrôle fiscal sans avertir le contribuable
Parmi les procédures qui permettent à l’administration de contrôler une personne physique figurent notamment (i) le contrôle sur pièces (dit « du bureau ») et (ii) l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Tandis que la seconde est encadrée avec plusieurs garanties pour le contribuable sous peine d’irrégularité (avis d’ouverture du contrôle, possibilité d’être assisté par…
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Portée des rescrits illégaux : peut-on obtenir des avantages fiscaux non prévus par la loi ?
Oui. Et ça n’a rien de « choquant » selon le Conseil d‘État. 1️⃣ La CAA de Toulouse (6 nov. 2025, n° 23TL02624) vient de rendre une décision très intéressante en se prononçant de façon inédite sur le cas d’un contribuable ayant bénéficié d’un rescrit fiscal illégal. Dans cette affaire un médecin hospitalier avait obtenu…
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Désistement d’office en contentieux fiscal : la CAA de Paris sanctionne une dérive procédurale frôlant le déni de justice
On observe une multiplication des désistements d’office fondés sur l’article R612-5-1* du code de justice administrative, notamment en contentieux fiscal, sans que les conditions d’application du texte ne soient réellement réunies. Dans cette affaire des contribuables contestaient, devant le tribunal administratif, des impositions à hauteur de 674 652 €. S'interrogeant, sans que l'on ne sache…
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Le Conseil d’État consacre un droit au réexamen d’impositions définitives contraires au droit de l’UE
Par une série d’arrêts importants rendus le 19 mai 2025 (488549, 488551 – GBL Energy ; 491414, 491417 -publié- et 491418 – Bruxelles Lambert), le Conseil d’État opère un infléchissement notable de sa jurisprudence en admettant, sous conditions, la justiciabilité des refus de dégrèvements ou restitutions fondés sur l’article R. 211-1 du LPF (qui permet…