Saisies françaises de créances fiscales étrangères, l’inévitable double imposition ?

Le différend à l’origine de cette décision porte sur la mise en œuvre par la société Commisimpex de 25 saisies-attribution entre les mains d’Air France pour l’exécution partielle de sentences arbitrales exequaturées ayant condamné la République du Congo à payer à Commisimpex environ 220 millions €.

Les saisies portent sur les créances (notamment fiscales et sociales) dont Air France est débitrice envers la République du Congo et la Société Nationale des Pétroles du Congo pour environ 8,9 M€.

Air France, tenue de continuer à payer le fisc et la SNPC pour respecter ses obligations fiscales et assurer la continuité de ses activités au Congo, demandait la mainlevée des saisies. Pour Commisimpex, les créances lui sont valablement attribuées, et qui paye mal paye deux fois.

En France : la saisie est attributive et libératoire, Air France devrait donc être libérée de ses dettes fiscales et sociales étrangères.

Au Congo : l’administration fiscale et la justice refusent de tenir compte de ces saisies (dont la mainlevée a été ordonnée localement) et exigent le paiement des impôts et sommes dus par Air France, sous peine de sanctions pécuniaires et opérationnelles.

1️⃣ Paris refuse la neutralisation des saisies françaises

Pour la cour d’appel les ordonnances congolaises de mainlevée (sur le fondement, notamment, de la liquidation judiciaire de Commisimpex au Congo) méconnaissent la territorialité des voies d’exécution et contreviennent à l’ordre public international.

La cour va jusqu’à juger que la saisine du juge congolais, en violation de la compétence du juge français, révèle une fraude au jugement visant à faire échec aux décisions de justice françaises.

2️⃣ La cour reproche à Air France de ne pas avoir épuisé toutes les voies de recours imaginables au Congo et de ne pas avoir fait appel de certaines ordonnances

Même si elle était fondée en droit cette solution revient, en substance, à dire à Air France de « se débrouiller » face aux autorités congolaises, comme si cela était neutre, sans tenir compte de la réalité du pays et des risques opérationnels pratiques.

3️⃣ La cour juge que les éventuelles atteintes aux biens et à la liberté d’entreprendre ne résultent pas de la législation française mais des décisions prises au Congo et qu’Air France ne démontre pas l’existence d’une menace effective sur la poursuite de ses activités ou le maintien des emplois au Congo.

Elle termine en indiquant que les difficultés d’Air France relèvent de solutions institutionnelles échappant à la cour.

Au milieu de ce bras de fer entre nations souveraines, Air France est tributaire de son statut : le fait qu’elle paye deux fois 9 M€ ne bouleversera ni Paris, ni Brazzaville.