Lettre de jurisprudence – année 2025

Le document couvre les décisions françaises les plus significatives de l’année, plusieurs décisions étrangères et des actualités conventionnelles ou législatives présentant un intérêt pratique.

Les deux dossiers placés en fin de lettre développent plus largement la domiciliation fiscale des dirigeants de sociétés françaises exerçant leur mandat depuis l’étranger et la prise en charge, par une filiale française, des coûts de sa délocalisation décidée au niveau du groupe.

• Résidence fiscalePersonnes physiques et morales, dirigeants expatriés, droit à l’erreur, Monaco, régimes d’exonération, certificats étrangers, fonds de pension et trusts américains.
• Établissement stableTélétravail, sociétés étrangères dirigées depuis la France, publications LinkedIn, retenue à la source, holdings et exercice occulte d’une activité.
• Sociétés mèresHoldings pures, article 119 ter du CGI, directive mère-fille, CVAE, taxe sur les salaires, LLC américaine et pertes de change.
• Bénéficiaire effectifApplication d’une convention plus favorable, dividendes versés à une LuxCo financée par TPECs et usage pénal de la notion.
• Groupes internationauxRelations intragroupe, branch tax, services entre siège et succursales, prêts, prix de transfert, coûts de délocalisation et R&D externalisée.
• Services et dirigeantsRetenue à la source de l’article 182 B, montages relevant de l’article 155 A, management fees et conventions d’animation.
• Régimes anti-abusArticle 209 B du CGI, actifs incorporels, financement, implantations à Maurice ou aux Îles Caïmans et clause de sauvegarde.
• Patrimoine internationalAvoirs étrangers non déclarés, influenceurs, immobilier, prélèvement de l’article 244 bis A, taxe de 3 %, donations et trusts.
• Procédure fiscaleRéexamen d’impositions définitives, rescrits, doctrines illégales, déclarations rectificatives, exit tax et prescription du recouvrement.
• Ouverture internationaleDécisions étrangères, crypto-actifs, dividendes en nature, crédits d’impôt, entraide au recouvrement, impatriés, mobilité internationale et dossiers spéciaux.

Résidence des personnes et activité des dirigeants

Plusieurs décisions illustrent la plasticité des critères conventionnels de résidence. Une place particulière est accordée aux dirigeants de sociétés françaises exerçant leur mandat depuis l’étranger et au risque que la localisation du siège social de la société emporte des conséquences sur leur propre domiciliation fiscale.

Résidence des sociétés et établissement stable

La lettre confronte les éléments formels – siège statutaire, certificat de résidence, locaux ou gouvernance étrangère – aux indices de direction et d’activité effectivement constatés en France. Elle examine aussi l’effet du télétravail, des moyens mis à disposition par une filiale et même de communications publiques sur la caractérisation d’un établissement stable.

Flux intragroupe et dispositifs anti-abus

Régime mère-fille, bénéficiaire effectif, prix de transfert, retenues à la source, articles 155 A et 209 B du CGI forment un ensemble central. Les décisions commentées précisent la preuve d’une activité réelle, la justification économique d’une implantation et l’articulation du droit interne avec les conventions et le droit de l’Union.

Patrimoine, immobilier et avoirs étrangers

La sélection traite de la taxation des avoirs non déclarés, des présomptions de donation, des immeubles détenus par des non-résidents, de la taxe de 3 %, des charges relatives à des biens étrangers ainsi que de l’utilisation de trusts en matière successorale.

Procédure et circulation internationale des solutions

Le droit au réexamen, l’opposabilité des prises de position administratives, les délais et la prescription sont rapprochés de décisions étrangères et d’évolutions internationales. Cette ouverture permet de replacer la jurisprudence française dans un environnement fiscal plus large.

• Conseil d’État, 24 novembre 2025n° 502244 · Résidence conventionnelle et détermination du lieu de séjour habituel.
• CAA Nancy, 10 juillet 2025n° 21NC01144 · Dirigeant de société française exerçant son mandat depuis l’étranger.
• Conseil d’État, 30 septembre 2025n° 490793 · Portée d’un certificat étranger de résidence fiscale.
• Conseil d’État, 21 juillet 2025n° 499207 · Agence londonienne, activité exercée en France et établissement stable.
• Conseil d’État, 25 juillet 2025n° 487722 · Déductibilité d’une perte de change sur dividendes relevant du régime mère-fille.
• TA Montpellier, 6 octobre 2025n° 2205913 · Bénéficiaire effectif et revendication d’une convention fiscale plus favorable.
• TA Paris, 19 novembre 2025n° 2400552 et 2400553 · Dividendes, société luxembourgeoise et TPECs.
• CAA Paris, 13 juin 2025n° 23PA03037 · Article 209 B du CGI et justification d’une implantation par l’obtention d’un financement.
• TA Montreuil, 19 juin 2025n° 2201917 · Implantation à Maurice et application de la clause de sauvegarde de l’article 209 B.
• CAA Paris, 20 octobre 2025n° 24PA00354 · Dividendes en nature et détermination du prix d’acquisition des titres.

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