Assujettissement à l’impôt et résidence fiscale : un an de jurisprudence

🇵🇦 Panama

Une société offshore soumise à une taxe annuelle forfaitaire d’environ 300USD, ni identique ni analogue aux impôts visés par la convention, est jugée structurellement exonérée d’impôt => n'étant pas "résidente" du Panama au sens de la convention, elle ne peut en bénéficier.

🇬🇧 Royaume-Uni

CAA Nancy, 5/06/25, n°23NC00039

Le statut de « dormant company » implique que la société n’est plus soumise à aucune imposition et n’est tenue à aucune obligation en matière comptable ou fiscale de sorte qu’elle ne peut revendiquer la qualité de résident britannique.

🇲🇦 Maroc

TA Montreuil, 3/10/24, n° 2215790

La société soumise à une imposition forfaitaire annuelle d’environ 5k USD (régime holding), non assise sur les revenus, ne peut faire valoir l’exonération de retenue à la source française sur les dividendes (art.10 de la convention), applicable uniquement lorsque les dividendes sont « imposables » au Maroc.

🇱🇧 Liban

TA Paris, 4/03/25, n° 2303945

La société soumise à une imposition forfatiaire annuelle modique (régime holdings) n'est pas résidente au sens de la convention.

🇲🇬 Madagascar

CAA Douai, 3/07/24, n° 23DA01101

Une société soumise au régime des zones franches, assujetie en principe à l’impot mais exonérée temporairement, est considérée comme exonérée structurellement des impots visés par la convention et donc non-résidente.

CAA Versailles, 3/04/25, n° 22VE02850

Un contribuable ne peut se prévaloir de la résidence fiscale malgache sans y démontrer un assujettissement effectif à l’impôt sur ses revenus de source étrangère (convention qui contient la deuxième phrase de l’article 4.1 du modèle OCDE – jurisprudence non stabilisée).

🇹🇳 Tunisie

CAA Marseille, 5/06/25, n° 23MA00763

La société soumise au régime des sociétés exportatrices ne démontre pas – au cas particulier – être assujettie à l’impôt en Tunisie et ne peut dès lors revendiquer la qualité de résident.

🇮🇱 Israël

TA Montreuil, 5/06/25, n° 2308636

Le fonds de pension ne générant pas de revenus imposables en Israël ne peut se prévaloir d’une résidence israélienne en application de la convention.

🇮🇪 Irlande

TA Montreuil, 23/01/25, n° 2311983

Le fonds de pension exonéré peut être qualifié de résident irlandais compte-tenu de la définition particulière de la convention fiscale.

🇫🇮 Finlande

CAA Douai, 3/07/24, n° 23DA01101

Une fondation finlandaise exonérée d’impôt sur ses revenus de source française est jugée non résidente au sens conventionnel.

🇺🇸 USA

TA Montreuil, 19/06/25, n° 2309178 et 2/07/25, n° 2401643

Sauf exception (retaites notamment), les trusts US ne peuvent se prévaloir de la qualité de résident américain au sens de la convention fiscale.

CAA Lyon, 23 oct. 2025, n° 24LY01000

Un contribuable soutenait être résident fiscal des États-Unis. La cour refuse notamment car les éléments produits ne démontrent qu'il était assujetti à l’impôt américain pour ses revenus de source étrangère (non américaine).