🇵🇦 Panama Une société offshore soumise à une taxe annuelle forfaitaire d’environ 300USD, ni identique ni analogue aux impôts visés par la convention, est jugée structurellement exonérée d’impôt => n'étant pas "résidente" du Panama au sens de la convention, elle ne peut en bénéficier. 🇬🇧 Royaume-Uni CAA Nancy, 5/06/25, n°23NC00039 Le statut de « dormant…
Jurisprudence : Résidence fiscale des personnes morales
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions relatives à la résidence fiscale des sociétés et autres personnes morales : siège de direction effective, assujettissement à l’impôt, certificats étrangers, exonérations et conventions fiscales.
11 analyses publiées
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Régime tunisien des sociétés totalement exportatrices
En cause le désormais bien connu régime tunisien des « sociétés totalement exportatrices » permettant pendant 10 ans de bénéficier d’une exonération (via déduction de l’assiette imposable) des bénéfices provenant de l’exportation de biens ou services. Le Conseil d’Etat avait jugé en 2022 (« OBEA », 2 févr. 2022, n° 443018) que la société bénéficiaire…
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Régime de territorialité hong-kongais
Une société française avait pour activité la vente de produits sur le marché français. Les marchandises étaient acquises auprès de sa filiale située à Hong Kong, laquelle assurait également le suivi et la surveillance de la production et le contrôle qualité/conformité des fournisseurs pour les besoins du marché français. Pour s'opposer à la RAS sur…
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L’administration ne peut se borner à écarter un certificat de résidence fiscale étranger
Pour rappel, en principe, les personnes établies dans un État étranger qui n’y sont pas « soumises à l'impôt à raison de leur statut ou de leur activité » ne peuvent se prévaloir de la qualité de résident fiscal de cet État étranger faute d’assujettissement à l’impôt au sens de la plupart des conventions fiscales.…
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Déboires fiscaux des fonds de pension étrangers, la saga continue
Keva est une caisse de retraite publique (fonds de pension) finlandaise. Pour financer ses activités le fonds avait notamment investi en France. La question se posait alors de savoir si Keva devait ou non être soumis à la retenue à la source française sur les dividendes de source française. 1/ Sur le terrain de l'exonération…
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Abus de la convention fiscale franco-suisse
La filiale française d’un groupe industriel international (US) avait versé des dividendes à sa société mère suisse. Ces dividendes sont en principe exonérés de retenue à la source en France en vertu de la convention fiscale FR-CH. À la suite d’opérations de contrôle l’administration a néanmoins refusé d'admettre l’exonération en estimant : 🔷 que la…
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L’année commence mal pour les holdings placées à l’étranger (siège de direction au domicile personnel d’un actionnaire en France)
Une holding a été constituée au Luxembourg par un groupe familial français afin de détenir plusieurs sociétés opérationnelles du groupe. Au-delà de son activité de détention de participations la holding gérait un portefeuille d'actifs incorporels pour le compte du groupe et réalisait des bénéfices tirés de redevances de concession de brevets. Après des perquisitions menées…
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Une société de Hong Kong structurellement exonérée d’impôt sur ses revenus de source étrangère (en vertu du régime de territorialité hong-kongais), qui ne réalise aucun revenu imposable localement ou elle est déclarée « dormante », demeure fondée à se prévaloir de la qualité de résident fiscal de Hong Kong.
Après de nombreuses décisions de justice en sens inverse, la CAA de Lyon fait enfin application des stipulations claires de la convention fiscale très particulière conclue entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong : 1/ L'article 4.1 (2ème phrase) de la convention fiscale exclut en principe de la qualité de résident…
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Gare aux sociétés soumises à un impôt forfaitaire/fixe
La convention fiscale franco-marocaine prévoit que les dividendes payés par une société française à un associé marocain sont exemptés de retenue à la source en France dès lors qu'ils sont « imposables » au Maroc. Dans cette affaire, l'administration fiscale a refusé l'octroi de l'exonération en estimant que les dividendes n'étaient pas imposables au Maroc…
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Abus de la convention fiscale franco-suisse (objectif principalement fiscal) & résidence fiscale des sociétés étrangères exonérées
Un jugement intéressant (TA Versailles, 8 décembre 2025, 2301090) a été rendu public il y a quelques jours. La filiale française d’un groupe industriel international (US) avait versé des dividendes à sa société mère suisse. Ces dividendes sont en principe exonérés de retenue à la source en France en vertu de la convention fiscale FR-CH.…