Des publications sur LinkedIn entrainent l’imposition en France d’une société basée à Londres

Le Conseil d’Etat confirme (par non-admission du pourvoi) les redressements massifs appliqués à une agence de marketing basée à Londres, dont l'activité consistait à nouer des partenariats entre des artistes/influenceurs et des marques commerciales.

L’affaire a commencé sur LinkedIn où des publications françaises valorisaient les partenariats obtenus par l’agence. Ces éléments ont conduit l’administration fiscale à engager un contrôle de l'agence et une perquisition au sein des locaux de sa filiale française, à l’issue desquels la société britannique a été lourdement redressée.

La décision devenue définitive de la CAA de Paris (26/09/24, 22PA03708) illustre bien (i) les conditions de caractérisation d’un établissement stable français en matière d’IS et (ii) les conséquences en matière de TVA et d’activité occulte :

🔹 l'agence prétendait opérer depuis Londres, où elle disposait de son siège social, d’un local et d’un salarié ;

🔹les documents comptables, contrats et relevés bancaires de l'agence ont été retrouvés et saisis dans les locaux parisiens de la filiale ;

🔹les contrats de travail et les échanges de courriels démontraient que les salariés français de la filiale avaient été recrutés pour développer l’activité de l’agence, et avaient droit à une part de rémunération variable indexée sur des objectifs visant à accroître le chiffre d’affaire de l’agence ;

🔹si le dirigeant – français, également gérant de la filiale – se rendait souvent à Londres, les éléments de sa présence au Royaume-Uni n’étaient pas suffisants pour démontrer que les décisions stratégiques étaient prises depuis Londres.

La CAA a retenu conformément à la convention fiscale franco-britannique que l’agence était imposable à l'IS en raison d'une installation fixe d’affaires en France (établissement stable dans les locaux de sa filiale).

En matière de TVA, la cour applique les critères dégagés par la CJUE : établissement avec degré suffisant de permanence et structure apte, du point de vue humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services.

L’agence a été imposée sur la valeur totale des rémunérations versées par les annonceurs, ayant été "réputée agir comme un intermédiaire opaque ou intermédiaire agissant en son nom propre". Elle était à l’initiative de la mise en relation et comptabilisait en produits, avant de reverser leur part aux personnalités/artistes, la totalité des montants facturés aux annonceurs et non les seules commissions d’intermédiation.

Le redressement a été notifié selon la procédure de taxation d’office, sans mise en demeure, au motif que l’activité exercée en France était occulte. Le droit à l’erreur de bonne foi sur la résidence fiscale n’a pas été retenu en raison de la faible fiscalité côté UK.

La pénalité de 40% pour manquement délibéré a été maintenue.