Jurisprudence : Établissement stable

Le Conseil d’Etat confirme (par non-admission du pourvoi) les redressements massifs appliqués à une agence de marketing basée à Londres, dont l'activité consistait à nouer des partenariats entre des artistes/influenceurs et des marques commerciales. L’affaire a commencé sur LinkedIn où des publications françaises valorisaient les partenariats obtenus par l’agence. Ces éléments ont conduit l’administration fiscale…

Lire l’analyse →

Un résident fiscal brésilien (M. X) était propriétaire d'une villa de luxe située en Corse, donnée en location à sa société luxembourgeoise. La société luxembourgeoise avait pour activité de mettre la villa à disposition d'une clientèle étrangère "haut-de-gamme" (et à M. X, gratuitement, le reste du temps). Elle détenait un véhicule de luxe et un…

Lire l’analyse →

Un voyant, tarologue et astrologue professionnel, domicilié en France, a constitué une société britannique (Private Limited Company) pour exercer ses activités. Les prestations étaient rendues auprès d’un public français en vertu d’une convention de prestations de services conclue avec une plateforme française de mise en relation voyants/clients. La société était rémunérée directement par la plateforme…

Lire l’analyse →

Une holding a été constituée au Luxembourg par un groupe familial français afin de détenir plusieurs sociétés opérationnelles du groupe. Au-delà de son activité de détention de participations la holding gérait un portefeuille d'actifs incorporels pour le compte du groupe et réalisait des bénéfices tirés de redevances de concession de brevets. Après des perquisitions menées…

Lire l’analyse →

Une société holding a été constituée au Luxembourg par un actionnaire unique français. Elle disposait de dirigeants de droit (administrateurs) ainsi que de prestataires (société de consultance et cabinet d’expertise comptable) exclusivement établis au Luxembourg. En application des conventions fiscales FR-LUX de 1958 et 2018, l’administration fiscale a considéré que la société disposait d’un établissement…

Lire l’analyse →

Dans le cadre des nouveaux commentaires OCDE publiés en novembre 2025, outre la "bombe fiscale" des USA sur le cas des assujettis partiels, un autre sujet important a été traité : la notion d’établissement stable dans les situations de télétravail international. Sont concernées les entreprises françaises qui ont des salariés en télétravail à l’étranger et…

Lire l’analyse →

Ces affaires commencent souvent par des visites et saisies au sein du domicile personnel du/des dirigeants en France ou dans les locaux de sociétés françaises directement ou indirectement liées à la société étrangère en cause. 1️⃣ Les indices qui déclenchent des perquisitions fiscales Dans cette première affaire (CA Metz, 3/04/25, 23/02359), l’administration s'intéressait à une…

Lire l’analyse →

Un avenant à la convention fiscale franco-indienne a été signé il y a quelques jours. Au-delà des modifications de certains taux de retenues à la source (notamment pour les dividendes – passage à 5% en cas de dividendes mère-fille et 15% dans les autres cas), de l'insertion d'une clause anti-abus générale et du renforcement des…

Lire l’analyse →

La société polonaise d'un groupe de transport routier français est jugée imposable en France faute de substance décisionnelle suffisante en Pologne : les deux associés, français, dirigeaient le conseil d’administration et, si des assemblées générales étaient organisées en Pologne, aucun actionnaire n’y participait physiquement, les votes étant exprimés par mandataires ; les décisions stratégiques relatives…

Lire l’analyse →