Expatriation mal maitrisée : une simple présomption de résidence fiscale française et tout bascule

Après le footballeur, voici désormais un artiste qui connait des déboires similaires : l'administration estime, dans le cadre d'un contrôle encore en cours, qu'il est résident fiscal français sur la base de divers éléments (logement, abonnement Netflix, commandes Uber Eats, etc.) L'auteur-compositeur-interprete considère au contraire que malgré sa grande carrière en France, il est résident fiscal américain.

Compte tenu des importants droits d'auteurs versés à l'artiste, non déclarés en France, le fisc a obtenu l'autorisation de procéder à des saisies conservatoires sur un compte bancaire et, surtout, sur ses droits SACEM, en vue de bloquer un montant de près de 5 millions d'euros correspondant à la créance provisoire d'impôt évaluée unilatéralement par le service.

A la différence de l'affaire Nasri, le contribuable a naturellement fait valoir que que les saisies conservatoires étaient prématurées (le contrôle n'étant pas achevé) et contestait en outre la localisation de son domicile fiscal en France.

Le juge rappelle une fois encore que l'administration peut justifier d'une créance paraissant fondée en son principe même lorsque le contrôle n'est pas terminé. Plus précisément :

"l’absence de notification d’une proposition de rectification est indifférente dès lors que l’apparence de créance est caractérisée par la perception de ces revenus et l’absence de tout paiement, le principe de créance dépendant uniquement de l’existence d’un domicile fiscal ou non en France".

Les éléments conduisant l'administration a considérer une résidence française au cas particulier sont :

– logement à disposition (occupé par l'artiste, dénoncé par son bailleur dans le cadre d'une audition) ;

– comptes bancaires ;

– dépenses courantes : frais de livraison de nourriture, de carburant, de courses alimentaires, de stationnement, d’autoroute, de taxi ou VTC, ainsi que des abonnements à des plateformes telles que Canal + et Netflix ;

– droit de garde sur sa fille mineure vivant en France.

Dans ces conditions, faute d'éléments suffisants pour démontrer une présence substantielle aux Etats Unis et compte tenu du faible patrimoine disponible en France (de nature à menacer le recouvrement futur en cas de redressement), le tribunal valide les saisies conservatoires.