Nous n’avions pas eu droit jusqu’à présent à de la jurisprudence consacrée aux effets du régime Beckham sur l’appréciation de la résidence conventionnelle ; et n’avons toujours pas, plus généralement, de jurisprudence vraiment stabilisée sur la situation des « assujettis partiels » bénéficiant de régimes de faveur à l’étranger, par exemple Alya, RNH, forfait italien,…
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Décisions relatives à la résidence et au domicile fiscal des personnes physiques : critères internes, assujettissement, certificats de résidence, expatriation et conventions fiscales.
13 analyses publiées
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Assujetti partiel et convention fiscale franco-malgache
Une nouvelle décision intéressante par laquelle une CAA sur le fondement de la seconde phrase de l'article 4.1 de la convention fiscale en cause (reprise du modèle OCDE) impose au contribuable, pour se prévaloir d'une résidence fiscale malgache, de justifier d'un assujettissement effectif à l'impôt – à Madagascar – à raison de ses revenus de…
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Droit à l’erreur en matière de résidence fiscale
Cette décision apporte (i) une nuance de plus pour l’appréciation du centre des intérêts vitaux et (ii) un éclairage sur les limites du droit à l’erreur du contribuable dans la détermination de sa résidence fiscale. 1/ Quand les « relations sociales » font pencher la balance Le contribuable disposait de foyers d’habitation permanents en France…
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Expatriation ratée à Dubaï
Des époux soutenaient avoir leur résidence fiscale aux Émirats arabes unis en 2016/17. La Cour retient au contraire que leurs liens personnels et économiques les plus étroits demeuraient en France (appartement à Paris, mariage en France en 2016, direction d’une société française, source de revenus importants). Les éléments produits côté Dubaï pour le personnel (logement,…
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Français de Monaco
Depuis l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 les français ne peuvent plus, sauf cas particulier, transférer leur résidence fiscale à Monaco. L’article 7-1 de la convention prévoit ainsi que : « Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence […] seront assujetties en France…
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Les expatriés bénéficiant du régime de l’Alya sont fondés à se prévaloir de la qualité de résidents fiscaux israéliens
Comme l’avait jugé la CAA de Toulouse il y a quelques années (13/10/22, n° 20TL22832), le TA de Paris confirme que les français expatriés en Israël, bénéficiant du régime fiscal de l’Alya (régime des nouveaux immigrants « Olé Hadash » – qui permet une exonération totale d’impôt sur les revenus étrangers pendant 10 ans), peuvent…
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Expatriation mal maitrisée : une simple présomption de résidence fiscale française et tout bascule
Après le footballeur, voici désormais un artiste qui connait des déboires similaires : l'administration estime, dans le cadre d'un contrôle encore en cours, qu'il est résident fiscal français sur la base de divers éléments (logement, abonnement Netflix, commandes Uber Eats, etc.) L'auteur-compositeur-interprete considère au contraire que malgré sa grande carrière en France, il est résident…
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Le certificat de résidence fiscale étranger : un élément nécessaire mais souvent insuffisant
On sait qu'un certificat de résidence fiscale émis par une administration étrangère n'est pas un sésame absolu : il n'empêche pas son titulaire d'être finalement considéré comme résident fiscal de France lorsque les critères de règlement des conflits de résidence prévus par la convention fiscale conduisent à trancher en faveur de la France. En revanche,…
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Affaire Nasri, Episode 2
Le litige fiscal qui oppose l’ex international au fisc français, identifié pour la première fois par votre serviteur, a fait le tour du monde. Pour rappel : 🔹sur le fond l’administration estime que S.N était résident fiscal français entre 2018 et 2022, tandis qu'il considère avoir été résident du Royaume-Uni, de Belgique, puis des EAU…
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Affaire Clavier : en matière d’expatriation il ne faut pas confondre vitesse et précipitation
En 2012 (élection de François Hollande) Christian Clavier a décidé (i) de vendre sa résidence principale parisienne le 11 juin, (ii) d’acquérir un appartement à Londres le 18 juin et (iii) de vendre sa villa secondaire en corse le 28 septembre, générant ainsi une plus-value d’environ 4M€. Pour cette dernière cession, C.C entendait bénéficier de…
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Le domicile fiscal est mort. Vive la résidence fiscale.
L’article 4 B du code général des impôts, qui fixe les critères pour qu'une personne physique puisse être considérée comme domiciliée fiscalement en France, a été modifié pour ajouter ceci : « Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être…
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Régime fiscal de l’Alya (Israël) : les expatriés assujettis partiellement à l’impôt peuvent-ils se prévaloir d’une résidence fiscale à l’étranger (oui) ?
Comme l’avait jugé la CAA de Toulouse il y a quelques années (13/10/22, n° 20TL22832), la CAA de Paris juge que les français expatriés en Israël, bénéficiant du régime fiscal de l’Alya (régime des nouveaux immigrants « Olé Hadash » – qui permet une exonération totale d’impôt sur les revenus étrangers pendant 10 ans), peuvent…
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Le Conseil d’État envoie un signal préoccupant
Il y a un an je commentais brièvement un arrêt de la CAA de Marseille rendu dans une affaire franco-allemande (7/11/24, 21MA02682) que le Conseil d’État vient de valider définitivement (non admission du pourvoi). Rappel : en cas de conflit de résidence fiscale entre deux États (ce qui, sauf exception, suppose au préalable que le…