Illustration du risque TVA

Parmi les nombreux risques fiscaux liés aux conventions de management fees mal paramétrées figurent notamment : non-déductibilité des charges pour la société payeuse ; éventuelle qualification de revenus réputés distribués pour la société bénéficiaire des "fees" et ; dans un contexte international, risque de redressement à l’impôt sur le revenu pour la/les personnes physiques effectivement prestataires (155 A CGI – cf publications antérieures).

Une décision récente permet d’illustrer un autre risque non négligeable : la perte du droit à déduction de la TVA supportée.

Dans cette affaire le schéma était classique : une convention de prestations avait été conclue entre deux sociétés ayant le même dirigeant.

Les prestations portaient en particulier sur la recherche et la passation de marchés dans le domaine de la sécurité, impliquant :

– sélection des appels d’offres et rédaction des dossiers de candidatures ;

– visite des sites à surveiller,

– calcul des propositions financières,

– établissement des projets de mémoires techniques,

– montage du dossier final complet,

– dépôt des offres.

Le contribuable estimait ces prestations nécessaires en raison de l’absence de personnel compétent au sein de la société cliente pour répondre à de tels appels d’offres.

L’administration a remis en cause, pour la société bénéficiaire, la déductibilité des charges de management mais également la déductibilité de la TVA facturée par la société prestataire.

Le juge rappelle qu’un contribuable ne peut déduire la TVA mentionnée sur une facture que si la prestation correspond à une opération réelle.

Au cas particulier le même dirigeant pilotait à la fois la société cliente et la société prestataire, les prestations facturées se confondaient avec ses fonctions normales de gérant exercées dans la société bénéficiaire des prestations, et cette société disposait par ailleurs déjà d’une équipe de direction technique et commerciale capable d’assurer ces missions.

Il n'y avait donc, pour le tribunal, aucun motif valable pour externaliser les prestations en cause.

Résultat : aucune prestation réelle et distincte des missions dévolues au personnel de la société n’a été prouvée. Les factures ont été jugées comme ne rémunérant pas des opérations réelles (cf factures de complaisance/factures fictives), entraînant le refus de déduction de la TVA correspondante.