Le schéma : 1️⃣ Une personne physique (résident fiscal étranger ou français) détient une société à l’étranger (ici Belgique) et est également dirigeant d’une société française. Il n’est pas rémunéré par la société française. 2️⃣La société française et la société belge mettent en place un contrat de prestation de services portant sur les fonctions de…
Jurisprudence : Management fees
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Analyses de décisions relatives aux management fees dans les groupes internationaux : réalité des prestations, rémunération des dirigeants, TVA et conventions d’animation.
4 analyses publiées
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Illustration du risque TVA
Parmi les nombreux risques fiscaux liés aux conventions de management fees mal paramétrées figurent notamment : non-déductibilité des charges pour la société payeuse ; éventuelle qualification de revenus réputés distribués pour la société bénéficiaire des "fees" et ; dans un contexte international, risque de redressement à l’impôt sur le revenu pour la/les personnes physiques effectivement…
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Management fees : l’intention de rémunérer indirectement le dirigeant n’est pas une question de formalisme
Il y a quelques années le Conseil d'Etat (Collectivision, 4/10/2023, n° 466887) a admis qu’une société pouvait valablement rémunérer son dirigeant par l’intermédiaire d’une autre structure. Le recours à ce mode de rémunération indirecte ne caractérise pas, en lui-même, un acte anormal de gestion, à condition que la société ait eu l'intention de rémunérer indirectement…