Dividendes & bénéficiaire effectif (LuxCo – TPECs)

Une société française avait distribué des dividendes à sa société mère luxembourgeoise. L’établissement payeur (banque française) avait appliqué le taux réduit de RAS de 5 % prévu par la convention fiscale France – Luxembourg.

Lors d’un contrôle, l’administration découvre que la société luxembourgeoise avait émis des instruments de dette de type Tracking Preferred Equity Certificates (TPECs) au profit de son actionnaire unique établi aux États-Unis.

Ces instruments impliquaient le paiement d'un intérêt fixe et le reversement quasi-intégral et automatique, par la société luxembourgeoise, de l’ensemble de ses revenus (donc des dividendes de source française).

L’administration a donc estimé que la Sàrl LUX n'était que le bénéficiaire apparent des dividendes et a substitué au taux conventionnel de RAS de 5 % le taux de droit commun alors applicable (30 %).

Le tribunal valide les redressements et la pénalité de 40% pour manquement délibéré : 1️⃣ Sur le redevable de la retenue à la source

La société redressée soutenait que le redevable était la banque établissement payeur, et qu’aucune solidarité ne pouvait être instaurée.

Le tribunal juge que si la banque était bien le redevable initial de la retenue à la source de 5 %, c’est la société française qui doit être regardée comme le redevable des rappels (au taux de 30 %), dès lors qu’elle seule avait connaissance des obligations contractuelles de reversement pesant sur la holding luxembourgeoise.

La banque, bien qu’informée de la chaîne de détention via les procédures KYC, n’aurait pas eu accès aux modalités des TPECs.

2️⃣ Sur le bénéficiaire effectif

Les TPECs obligeaient la société LUX à reverser 99 % à 100 % de ses revenus à son investisseur américain. Privée de tout pouvoir d’affectation, elle ne pouvait pas être considérée comme ayant la libre disposition des dividendes et ne pouvait donc pas se prévaloir de la convention fiscale.

Le tribunal ajoute que l’administration n'a pas besoin de recourir à la procédure d'abus de droit pour refuser un avantage conventionnel sur le terrain du bénéficiaire effectif.

3️⃣ Sur l'application d'autres conventions fiscales

La société soutenait enfin que les dividendes payés à la LLC américaine (fiscalement transparente) étaient, in fine, destinés à des investisseurs américains, luxembourgeois, qatariens, et qu’il convenait donc d’appliquer les conventions fiscales avec ces États.

Le tribunal refuse : la simple production de la chaîne de détention ne suffit pas à :

identifier les bénéficiaires effectifs des dividendes (rien ne prouverait que la LLC américaine était elle-même obligée de reverser les sommes à ses membres) ;

démontrer que ces bénéficiaires ultimes pourraient utilement se prévaloir des conventions fiscales applicables.

A suivre en appel.