Dans une affaire d'accusation de fraude fiscale et de blanchiment liée à la vente d’un ensemble immobilier parisien pour plus d’un milliard d’euros, ayant donné lieu à une saisie record de 94 M€ entre les mains du notaire, la Cour de cassation rappelle trois garde-fous essentiels : ▪️ contradictoire : la chambre de l’instruction ne…
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Analyses de jurisprudence sur la notion de bénéficiaire effectif en droit fiscal international, notamment pour les dividendes, les conventions fiscales, les trusts et les procédures pénales.
3 analyses publiées
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Peut-on se prévaloir de l’existence d’un bénéficiaire effectif pour appliquer une convention fiscale plus favorable ?
Dans une affaire récente, un contribuable créatif a tenté une application audacieuse de la notion de bénéficiaire effectif (en défense) afin d'appliquer non pas la convention fiscale du pays de la société intermédiaire bénéficiaire direct des dividendes (société offshore de Singapour ne pouvant, à ce titre, bénéficier de la convention fiscale FR/Singapour), mais celles des…
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Dividendes & bénéficiaire effectif (LuxCo – TPECs)
Une société française avait distribué des dividendes à sa société mère luxembourgeoise. L’établissement payeur (banque française) avait appliqué le taux réduit de RAS de 5 % prévu par la convention fiscale France – Luxembourg. Lors d’un contrôle, l’administration découvre que la société luxembourgeoise avait émis des instruments de dette de type Tracking Preferred Equity Certificates…