Accusation de fraude fiscale (IFI – trust – saisie pénale) : la Cour de cassation restreint l’usage pénal de la notion de bénéficiaire effectif

Dans une affaire d'accusation de fraude fiscale et de blanchiment liée à la vente d’un ensemble immobilier parisien pour plus d’un milliard d’euros, ayant donné lieu à une saisie record de 94 M€ entre les mains du notaire, la Cour de cassation rappelle trois garde-fous essentiels :

▪️ contradictoire : la chambre de l’instruction ne peut changer le fondement juridique d’une saisie sans débat contradictoire préalable (art. 6 §1 CEDH) ;

▪️libre disposition/bénéficiaire effectif : être seulement « bénéficiaire effectif » d’un trust ne suffit pas à démontrer la libre disposition des biens saisis. Au pénal, le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust ;

▪️bonne foi & proportionnalité : rejeter la bonne foi d’un tiers ou juger une mesure proportionnée exige une motivation précise, tenant compte notamment de l’existence d’autres saisies déjà pratiquées sur les mêmes actifs.