Peut-on se prévaloir de l’existence d’un bénéficiaire effectif pour appliquer une convention fiscale plus favorable ?

Dans une affaire récente, un contribuable créatif a tenté une application audacieuse de la notion de bénéficiaire effectif (en défense) afin d'appliquer non pas la convention fiscale du pays de la société intermédiaire bénéficiaire direct des dividendes (société offshore de Singapour ne pouvant, à ce titre, bénéficier de la convention fiscale FR/Singapour), mais celles des bénéficiaires effectifs des dividendes situés à Hong Kong et Chypre.

L’administration s’y est opposée, estimant que la recherche du bénéficiaire effectif n’a vocation qu’à empêcher les abus, non à ouvrir le bénéfice d’un traité plus favorable :

"L'administration fiscale soutient quant à elle ne rechercher le bénéficiaire effectif des dividendes que dans l'hypothèse où s'appliquerait à celui-ci une convention internationale moins favorable que celle s'appliquant au bénéficiaire apparent, afin d'éviter tout montage ayant pour objectif de minimiser les droits devant être versés à l'Etat, et qu'en l'espèce, l'inapplicabilité de la convention Franco-Singapourienne exclut toute recherche de bénéficiaire effectif pour la détermination du taux de retenue à la source applicable au profit de celui prévu par la loi française."

Le juge ne ferme pas la porte à la position du contribuable sur le principe, mais rejette au cas particulier sa demande faute de preuve suffisante.