INDE : affaire Hyatt (954-SC, 24/07/25) : établissement stable de services dans les locaux du client

La Cour suprême indienne vient de trancher un contentieux fiscal majeur, suscitant de vives réactions dans les pays anglophones et du Golfe.

Rappel : l’établissement stable (ES) est une notion de droit fiscal international qui permet – dans les conditions fixées par les conventions fiscales – de faire obstacle au principe selon lequel les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans son État de résidence => lorsqu'un ES est caractérisé, l'entreprise étrangère est imposable dans l’État d'exercice des activités (sur les bénéfices afférents à ces activités).

Classiquement un ES suppose l'existence :

– d'une "installation" (c'est à dire un lieu physique à la disposition de l'entreprise étrangère) ;

– "fixe" (c'est à dire présentant un certain degré de permanence) ;

– a partir de laquelle l'entreprise étrangère exerce ses "affaires".

Au cas particulier Hyatt International, société de droit émirati, avait conclu deux contrats de « Strategic Oversight Services » (SOSA) avec une société indienne non liée afin d'assurer, à long terme, la supervision stratégique d'hôtels détenus par son client à Delhi et Mumbai.

Hyatt intervenait sur les RH, le marketing, la stratégie tarifaire, et percevait une rémunération indexée sur les résultats des hôtels.

Elle estimait n'être imposable qu'aux Émirats conformément à la convention fiscale => en l'absence de local propre ou de filiale en Inde, elle estimait ne pas y avoir d'ES, en particulier faute de toute "installation fixe" à partir de laquelle elle aurait réalisé ses activités Inde.

La Cour Suprême juge le contraire

Après examen des contrats SOSA, elle relève qu'Hyatt exerçait un contrôle opérationnel et structurant sur l’activité des hôtels indiens (elle nommait et supervisait le personnel clé, fixait les politiques RH, qualité, marketing, prix). A ce titre, elle envoyait régulièrement des cadres sur place.

Dans ces circonstances la Cour juge que les locaux des hôtels étaient « à la disposition » d'Hyatt (un lieu peut être à la disposition d’une entreprise même s’il est partagé, dès lors qu’il est utilisé de façon continue). Même si les employés envoyés sur place ne restaient jamais longtemps, leur présence régulière a été jugée suffisante pour établir une activité continue.

La Cour considère à cet égard que « la forme juridique cède devant la réalité économique » (substance over form) en retenant une approche économique et fonctionnelle de l’établissement stable.

Enfin, le juge a refusé de prendre en compte les pertes réalisées au niveau mondial, non rattachables à l'activité exercée par l'ES indien d'Hyatt.

Une décision qui ne devrait pas troubler excessivement les fiscalistes français mais qui interroge sur les établissements stables "de services" en présence de conventions fiscales qui ne contiennent pas de stipulations dédiées permettant de s'affranchir de l'identification d'une "installation fixe d'affaires" (ou de la présumer).