Fin 2023, les autorités italiennes ont redressé Meta, LinkedIn et X pour plus d’1 milliard d’euros. Fin juillet 2025 nous apprenions que, faute d'accord amiable (une première à ce niveau d'enjeu), l'affaire se règlera devant le juge. Sur le fond, Rome estime que l’accès gratuit à ces réseaux est en réalité un échange, un troc…
Jurisprudence : Décisions étrangères
Analyses et sélection éditoriale : Lyès Kaci, avocat au Barreau de Paris. Contentieux fiscal.
Sélection d’analyses de décisions et de mesures étrangères présentant un intérêt pour la fiscalité internationale et la comparaison des systèmes fiscaux.
4 analyses publiées
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INDE : affaire Hyatt (954-SC, 24/07/25) : établissement stable de services dans les locaux du client
La Cour suprême indienne vient de trancher un contentieux fiscal majeur, suscitant de vives réactions dans les pays anglophones et du Golfe. Rappel : l’établissement stable (ES) est une notion de droit fiscal international qui permet – dans les conditions fixées par les conventions fiscales – de faire obstacle au principe selon lequel les bénéfices…
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USA : les Etats-Unis face à la concurrence fiscale internationale
Les États-Unis ont officiellement indiqué à l’occasion de la mise à jour des commentaires sur le modèle de convention fiscale OCDE (19 novembre 2025) que : lorsqu’un État impose de manière générale le revenu de ses résidents sur une base donnée (par exemple, sur une base mondiale) mais permet à une catégorie de résidents qui…
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THAILANDE : exonération des plus-values sur crypto-actifs
Le 5 septembre 2025, le Règlement ministériel n° 399 pris en application du Revenue Code est entré en vigueur. Il instaure une exonération d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les plus-values issues de la vente de cryptomonnaies et de jetons numériques, et ce pour une période de 5 ans, du 1er janvier 2025…