USA : les Etats-Unis face à la concurrence fiscale internationale

Les États-Unis ont officiellement indiqué à l’occasion de la mise à jour des commentaires sur le modèle de convention fiscale OCDE (19 novembre 2025) que : lorsqu’un État impose de manière générale le revenu de ses résidents sur une base donnée (par exemple, sur une base mondiale) mais permet à une catégorie de résidents qui répondent à certains critères d’être imposés sur une base plus limitée (par exemple, sur une base territoriale ou sur un montant déterminé sans référence à leur revenu), les personnes de cette catégorie ne sont pas soumises à un assujettissement complet à l’impôt par cet État et ne sont donc pas considérées comme des résidents fiscaux de cet État au sens des conventions fiscales.

Les États-Unis se réservent par ailleurs le droit d’exclure de la définition de « résident » d'un autre État toute personne dont l’impôt est déterminé, en tout ou en partie, sur une base fixe ou forfaitaire ou sur une base similaire.

J'évoque régulièrement ces sujets en France :

🔹la question des assujettis partiels n'a pas encore été traitée par le Conseil d’État (dans le cadre des conventions contenant la deuxième phrase de l'article 4.1 du modèle OCDE) et à ma connaissance seul un arrêt de la CAA de Toulouse en 2022 est allé dans le sens du contribuable en reconnaissant la qualité de résident fiscal étranger à une personne physique assujettie partiellement à l'impôt (i.e. exonérée, dans l’État étranger en cause, sur ses revenus de sources étrangères). La situation fiscale des assujettis partiels est donc à suivre avec attention.

🔹Concernant les personnes physiques ou morales soumises à un impôt forfaitaire et modique, elles ne sont généralement pas considérées comme résidentes. L'hypothèse d'un forfait qui ne serait pas modique n'a pas encore, à ma connaissance, fait l'objet de jurisprudence.