L’établissement stable de services intra-groupes : une révolution venue d’Inde

Un avenant à la convention fiscale franco-indienne a été signé il y a quelques jours.

Au-delà des modifications de certains taux de retenues à la source (notamment pour les dividendes – passage à 5% en cas de dividendes mère-fille et 15% dans les autres cas), de l'insertion d'une clause anti-abus générale et du renforcement des échanges entre administrations, la mesure la plus intéressante tient à mon sens aux relations intra-groupes :

"l’expression « établissement stable » comprend désormais la fourniture de services dans un État contractant par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel, si les services sont fournis dans cet État à une entreprise liée pendant une période ou des périodes représentant au total plus de 60 jours au cours de toute période de 12 mois".

Nous voilà donc en présence d'un établissement stable de services (assez peu connu en France), conçu spécialement pour les services intra-groupes (inédit ?) avec un seuil de présence de 60 jours seulement (jamais vu ?). Et il ne s'agit pas d'une simple mesure de droit interne mais bel et bien d'un accord international entre la France et l'Inde.

Rappelons par ailleurs que la clause de nation la plus favorisée destinée à garantir la déductibilité des frais de siège au niveau de l'établissement stable est supprimée par l'avenant. Concernant toujours les flux intra-groupe la retenue à la source sur les services d'assistance technique passe à 10%, avec exclusion expresse des services accessoires à (i) la vente d’un équipement ICS ou (ii) la location d'engins et équipements utilisés dans le cadre de l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international.

Plus généralement, une modification originale tient à ce qu'un résident d'un Etat qui cède des actions d'une société de l'autre Etat est désormais imposable dans l'autre Etat, quelque soit son niveau de participation dans cette société (à articuler avec les droits internes).

L'Inde ne se contente plus de produire des réflexions et décisions de justice brillantes en matière fiscale, elle devient un moteur dans l’évolution du droit fiscal international et la reconnaissance accrue du droit d'imposer des pays en développement.