Société de transport routier polonaise dirigée depuis la France

La société polonaise d'un groupe de transport routier français est jugée imposable en France faute de substance décisionnelle suffisante en Pologne :

les deux associés, français, dirigeaient le conseil d’administration et, si des assemblées générales étaient organisées en Pologne, aucun actionnaire n’y participait physiquement, les votes étant exprimés par mandataires ;

les décisions stratégiques relatives aux relations commerciales intragroupe, à la politique tarifaire et à la gestion financière étaient arrêtées par les dirigeants liés au groupe français ;

la gestion comptable de la société était pilotée depuis la France : les travaux de révision et d’arrêté des comptes y étaient réalisés, la comptabilité étant tenue sous l’autorité du personnel comptable français avant d’être retraitée selon les normes polonaises ;

si la société disposait en Pologne de moyens humains et techniques pour l’exécution matérielle de l'activité de transport, les dirigeants polonais se bornaient à la gestion des affaires courantes sans autonomie décisionnelle sur les choix engageant durablement l’entreprise.