Société à l’étranger, dirigeant en France : illustrations récentes

Ces affaires commencent souvent par des visites et saisies au sein du domicile personnel du/des dirigeants en France ou dans les locaux de sociétés françaises directement ou indirectement liées à la société étrangère en cause.

1️⃣ Les indices qui déclenchent des perquisitions fiscales

Dans cette première affaire (CA Metz, 3/04/25, 23/02359), l’administration s'intéressait à une société de consulting crypto immatriculée au Luxembourg. Elle justifiait les nombreuses perquisitions réalisées par les indices suivants :

– dirigeants domiciliés en France (et actifs sur la scène française) ;

– salariés en France ;

– siège luxembourgeois réduit à une simple domiciliation ;

– numéro de téléphone français sur le site de la société ;

– clientèle majoritairement française.

Selon la Cour d'appel ces indices étaient suffisants pour présumer que la société avait localisé "fictivement" son activité au Luxembourg. Elle juge donc les perquisitions (visites et saisies) régulières.

2️⃣Les éléments qui caractérisent un établissement stable imposable en France

Dans cette autre affaire (CAA Paris, 21/11/2025, 25PA01686) l’administration s’intéressait à une société luxembourgeoise de vente de terminaux de paiement.

Après des saisies au sein du domicile personnel du dirigeant français elle a considéré que la société disposait d’un établissement stable imposable en France au regard des éléments suivants : – dirigeant domicilié en France ;

– site internet hébergés en France ;

– appels sur la ligne lux renvoyés vers un portable français ;

– bons d’expédition saisis en France ;

– clientèle quasi exclusivement française ;

– absence de moyens au Luxembourg.

La CAA valide le redressement.

3️⃣Les éléments qui caractérisent un siège de direction effective en France

Parfois nul besoin de saisies ou d'identification d'un établissement stable. Il s’agit simplement pour l’administration de se placer sur le terrain de la résidence fiscale.

Dans cette dernière affaire (TA Rouen, 18/11/2025, 2305065) l’administration s'intéressait à la holding luxembourgeoise d'un groupe français.

Le tribunal valide la position de l’administration et juge que la société immatriculée au Luxembourg avait son siège de direction effective et donc sa résidence fiscale en France (art.4 de la convention) sur la base des éléments suivants :

– dirigeants domiciliés en France ;

– pas de véritables moyens humains et matériels à l’étranger ;

– comptabilité et finances gérées par une équipe située en France ;

– décisions stratégiques prises dans les locaux du groupe en France.

*** Ces règles ne sont pas propres aux situations FR/LUX, il s'agit simplement de la situation la plus traitée par les juridictions actuellement.