Le domicile fiscal est mort. Vive la résidence fiscale.

L’article 4 B du code général des impôts, qui fixe les critères pour qu'une personne physique puisse être considérée comme domiciliée fiscalement en France, a été modifié pour ajouter ceci : « Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. ».

Le domicile fiscal est mort. Vive la résidence fiscale.

Livrons-nous à une tentative d'application :

1/ Pour déterminer si une personne est domiciliée fiscalement en France, on regarde d’abord l’article 4 B du CGI. Cet article prévoit désormais qu’une personne n’est pas domiciliée en France si une convention fiscale la considère comme non-résidente de France. Bien.

Donc, pour appliquer le 4 B jusqu’au bout, il faut regarder la convention fiscale applicable pour déterminer si la personne en cause peut bien être qualifiée de résidente fiscale de France en vertu des critères conventionnels.

2/ Or, pour être résident fiscal d'un Etat au sens des conventions fiscales, il faut d'abord pouvoir être considéré comme « assujetti à l’impôt » en application du droit interne de cet Etat (ce n'est que dans un second temps, lorsqu'une personne est réputée résidente des deux Etats, qu'on applique les critères permettant de trancher un conflit).

3/ Donc, pour être considéré comme résident fiscal français au sens de la convention fiscale et donc domicilié en France au sens de l'article 4 B, il faut caractériser un assujettissement à l'impôt en France, ce qui dépend précisément de l’article 4 B.

En résumé :

pour appliquer le 4 B, il faut appliquer la convention fiscale

pour appliquer la convention/être résident fiscal français, il faut caractériser un assujettissement à l'impôt en France

pour caractériser cet assujettissement, il faut appliquer le 4B

Répondre à la question « suis-je domicilié en France ? » devient aussi simple que de déterminer qui de la poule ou de l’œuf est arrivé en premier : 4 B → convention → assujettissement ? → 4 B → retour à la convention – etc.

Seule une lecture téléologique séquencée – non littérale – de la loi permet de défaire cette boucle causale digne des meilleures œuvres de science-fiction.

Qu'en est-il par ailleurs du principe de subsidiarité des conventions fiscales lorsque le droit interne intègre en son sein une condition qui dépend directement d'une convention fiscale ?

Quoi qu'il en soit, cette réforme de l'article 4 B entraine des changements majeurs en faveur des contribuables dont la résidence conventionnelle serait fixée à l'étranger, que j'aurai le plaisir de détailler dans un prochain article.