Portée des rescrits illégaux : peut-on obtenir des avantages fiscaux non prévus par la loi ?

Oui. Et ça n’a rien de « choquant » selon le Conseil d‘État.

1️⃣ La CAA de Toulouse (6 nov. 2025, n° 23TL02624) vient de rendre une décision très intéressante en se prononçant de façon inédite sur le cas d’un contribuable ayant bénéficié d’un rescrit fiscal illégal.

Dans cette affaire un médecin hospitalier avait obtenu en 2018 un rescrit individuel (L 80 B LPF) lui garantissant une exonération d’impôt "ZRR".

Fin 2020 l’administration fiscale est revenue sur ce rescrit en indiquant au médecin qu’il ne bénéficierait plus de l’exonération à compter de l'année 2020. Sur le fond l’administration a estimé que l'activité en ZRR, compte tenu des modalités d’exercice, n’était pas une activité nouvelle au sens de la loi (mais une extension d'activité préexistante au sein de l’hôpital – 44 quindecies CGI).

Selon le contribuable le rescrit était « décision créatrice de droits » au sens du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui prévoit que « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Le contribuable estimait donc que le retrait du rescrit ne pouvait intervenir que dans ce délai de 4 mois.

La CAA de Toulouse rejette sa demande et juge que : « Le rescrit du 9 février 2018 doit être regardé comme un avantage fiscal non prévu par la loi, consenti par mesure de tolérance. L’intéressé n’avait donc aucun droit acquis au maintien de cette mesure, qui ne peut, dès lors, être qualifiée de décision créatrice de droits. ».

2️⃣ Le Conseil d’État indiquait déjà, dans son étude du 14 novembre 2013, que le rescrit fiscal est un instrument paradoxal :

– s’il est conforme à la loi, il est inutile ;

– s’il est illégal, il est utile : il garantit au contribuable de pouvoir opposer à l'administration sa propre erreur.

Le Conseil d’État ajoutait que cette illégalité n’était « choquante qu’en apparence » dans la mesure où le rescrit fiscal n’est pas une norme fiscale mais une simple garantie.

3️⃣ Dans une autre affaire (CA Douai, 13 juin 2019, n° 16/07042) un contribuable redressé demandait à bénéficier du même traitement fiscal que deux concurrents ayant obtenu un rescrit favorable (probablement illégal).

La Cour a refusé, jugeant que :

> le rescrit fiscal est individuel et n’a pas portée générale pour les tiers, sauf s’il est publié ;

> le principe d’égalité devant l’impôt ne permet pas d’étendre à autrui un avantage fiscal accordé par erreur ; de manière générale le fait qu'un autre contribuable n'ait pas été redressé n'est pas un argument recevable ;

> un rescrit illégal est susceptible de relever du contrôle des aides d’État au niveau européen (cf 2016/C 262/01, §174).