Bureau international des poids et mesures (BIPM) : accords applicables en France

Accord de Siège












Headquarters Agreement




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Bureau international des poids et mesures

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Headquarters Agreement
Agreement by which the French Government recognized privileges and immunities to the BIPM
including the legal personality of the BIPM (Art. 1), the inviolability of its premises (Art. 3), and the
facilitation of the admittance and stay on the French territory of persons involved in the work of the
BIPM during the time of their functions or mission with the BIPM (Art. 10), e.g. Member States'
delegates to the CGPM, CIPM members, staff members.
It was concluded in 1969, and completed and updated in 2005 (inviolability of BIPM Archives,
jurisdiction and execution immunities) and 2007 (exceptions to the jurisdiction immunity) .
Ta
ble of contents
Agreement between the French Go vernment and the CIPM relating to the seat of the BIPM and to its
privileges and immunities on the French territory, 25 April 1969 3
Agreement between the French Government an d the CIPM amending the agreement of 25 April 1969
relating to the seat of the BIPM and to its privileges and immunities on the French territory, 7 June 2005 5
Agreement by exchange of letters on 6 and 23 July 2007 to complement article 4 of the ag reement o f
25 April 1969 relatin g to the seat of the BIPM and to its priv ileges and immun ities on th e French
territory, as modified by the agreement of 7 June 2005 between the French Government and the CIPM 9
Senate (o rdinary session 2007-2008, annex to the minutes of the sitting of 21 May 2008):
bill authorizing th e approval of an agreement relatin g to the seat of the IBPM and to its priv ileges
and immunities on the French territory, presented on behalf of Mr François Fillon, Prime Minister,
by Mr Bernard Kouchner, Minister for Foreign and European Affairs 12
National Assemb ly (thirteenth legislative term): report registered at the office of the President of
the National Assembly on 15 Ju ly 2008, given on behalf of the Committee on Foreign Affairs on:
- the bill adopted b y the Senate authorizing the approval of an agreement relating to th e seat of the
BIPM and to its privileges and immunities on the French territory, and
- the bill ad opted by the Senate authorizing the approval of the agreement between the
French Government an d the CIPM amending the agreement of 25 April 1969 relating to the seat of
the BIPM and to its privileges and immunities on the French territory,
By Mr Jean-Jacques Guillet, Member of Parliament
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N° 351
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mai 2008
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau
international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
(Renvoyé à la commission des Affaires étr angères, de la défense
et des forces armées, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
12

– 3 –

EXPOSÉ DES MOTIFS





Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement de la Républiq ue française et le Comité
international des poids et mesures ont signé, le 7 juin 2005, un accord
portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau
international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français. Le Bureau international des poids et mesures (BIPM) est
une organisation internationale, créée par la convention du mètre en 1875,
afin d’assurer l’uniformité mondial e des mesures et leur traçabilité au sein
du système international d’unités. La France est dépositaire de la
convention du mètre et État hôte, le siège du bureau étant situé à Sèvres,
dans l’enceinte du Parc national de Saint-Cloud.
Cet accord a pour objet d’étendre le champ des privilèges et
immunités dont bénéficie le BIPM.
Au cours de ces dernières années, le BIPM a pris conscience que le
développement de ses ac tivités, notamment la fourniture de services (par
exemple : la fourniture du temps un iversel coordonné ou d’étalons dans
différents domaines scientifiques) a ux bureaux de métrologie des États
membres ou à d’autres organisations internationales (Galileo), accroissait le
risque potentiel pour lui de causer de s dommages à des tie rs pour lesquels
sa responsabilité pourra it être engagée, partic ulièrement en matière
contractuelle.
Pour cette raison, le BIPM a saisi le ministère des affaires étrangères,
en mai 2003, d’une demande de modification de l’accord de siège conclu
en 1969 avec le Gouvernement français af in de bénéficier, d’une part, de
l’immunité de juridiction, en plus de l’immunité d’exécution dont il dispose
déjà, et, d’autre part, de l’inviolab ilité de ses archives . Les négociations
entre le ministère des affaires étrangè res et le BIPM ont été engagées en
septembre 2003 et ont abouti à la signature, le 7 juin 2005, d’un accord
portant amendement de l’accord de siège précité.
13

– 4 –
L’accord de 2005 comprend six articles.
L’article 1 er confère le statut d’inviolab ilité aux archives du bureau,
ainsi qu’à tout document lui appartenant ou détenu par lui.
L’accord octroie ensuite au BIPM une immunité de juridiction
partielle (article 2).
L’article 2 exclut, en effet, du bé néfice de cette immunité deux types
d’actions :
- les actions civiles consécutives à un accident causé par un véhicule à
moteur appartenant au bureau ou utilisé pour son compte, ou consécutives à
une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules
automoteurs mettant en cause un tel véhicule ;
- les actions reconventionnelles.
Il convient, par ailleurs, de s ouligner que l’article 5 prévoit
l’obligation pour le bureau de prendre des dispositions en vue du règlement
juridictionnel des différends l’opposa nt aux membres de son personnel.
Une telle disposition, directement insp irée de l’accord de siège entre le
Gouvernement de la République françai se et la Communauté du Pacifique
du 6 mai 2003, limite également l’effe t de l’octroi de l’immunité de
juridiction accordée au BIPM. En son absence, le bureau aurait, en effet, pu
se prévaloir devant les juridictions françaises d’une immunité de juridiction
en cas de litige avec un membre de s on personnel, sans que celui-ci n’ait
parallèlement une garantie que sa cause puisse êt re entendue par un autre
tribunal.
La portée de l’immunité de juridi ction doit également être relativisée
au regard de l’obligation qui inco mbe au BIPM d’insérer des clauses
compromissoires dans tous les contra ts écrits (autres que ceux conclus
conformément au statut du personnel) qu’il conclut (article 4). En cas de
litige relatif à un contrat, un recours à l’arbitrage est donc ouvert pour le
cocontractant du bureau.
L’accord apporte également des li mitations à l’immunité d’exécution
inscrite dans l’accord de siège de 1969. L’article 3 prévoit, en effet, deux
dérogations.
14

– 5 –

Tout d’abord, le bureau ne peut se prévaloir de l’immunité
d’exécution « en cas d’exécution d’ une sentence arb itrale rendue en
application de l’article 4 bis », c’est-à-dire en cas d’arbitrage rendu en
matière contractuelle (autres que les contrats de travail) tel qu’il est prévu à
l’article 4. Le BIPM ne pourra donc se prévaloir de son immunité
d’exécution pour s’opposer aux éventu elles mesures d’exécution forcée
prises pour l’exécution de la sentence arbitrale. Il est également précisé que
ces sentences sont régies, en ce qui concerne leur application, par les règles
en vigueur dans l’État sur le territoire duquel ces sentences sont appliquées.
Ces dispositions sont inspirées de l’accord de siège entre le Gouvernement
de la République française et l’Organisation européenne de
télécommunication par satellite (Eutelsat) du 15 mai 2001.
Ensuite, le bureau ne peut se prév aloir de l’immunité d’exécution en
cas d’exécution d’une décision défi nitive et obligatoire rendue en
application de l’article 4 ter. L’article 5 de l’accord de 2005 prévoit, en
effet, l’insertion d’un article 4 ter consacré au règlement des différends
entre le bureau et les membres de son personnel. Les décisions rendues
dans le cadre de cette procédure spécifique des différends s’imposent aux
parties et le bureau ne pourra se soustraire à leur exécution en invoquant
son immunité.
Enfin l’article 6 définit les conditions d’entrée en vigueur de l’accord.
Afin de faire coïncider les exceptions à l’immunité d’exécution du
siège du Bureau international des poids et mesures avec les exceptions à
l’immunité de juridiction, conférées par l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Comité international des poids et mesures
portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau
international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français, signé à Paris, le 7 juin 2005, le Conseil d’État a proposé
une modification de la rédaction de l’accord. Pour suivre cette
recommandation, le Gouvernement a signé avec le BIPM un échange de
lettres ajoutant trois alinéas au paragraphe 2 de l’article 4 de l’accord du
25 avril 1969 modifié, qui se liront comme suit :
c) En cas d’action civile visée à l’article 3 bis, alinéa a ;
d) En cas d’immobilisation de véhi cules à moteur appartenant au
bureau ou utilisés pour son compte, si celle-ci est provisoirement nécessaire
aux fins de prévenir des accidents le s mettant en cause ou aux fins de
procéder aux enquêtes relatives à de tels accidents ;
15

– 6 –

e) En cas d’action reconventionnelle directement liée à une procédure
entamée à titre principal par l’organisation, visée à l’article 3 bis, alinéa b.
Telles sont les principales observati ons qu’appelle le projet de loi
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres visant
à compléter l’article 4 de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du
Bureau international des poids et mesu res et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français, tel que modifié par l’accord du 7 juin 2005 entre le
Gouvernement de la République française et le Comité international des
poids et mesures qui, comportant des di spositions de nature législative, est
soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
16

– 7 –

PROJET DE LOI



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au
siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français, dé libéré en Conseil des ministres après
avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires
étrangères et européennes, qui sera chargé d’en ex poser les motifs et d’en
soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de
lettres visant à compléter l’article 4 de l’accord du 25 avril 1969 relatif au
siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français, tel que modifié par l’accord du
7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité
international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à
Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente
loi.
Fait à Paris, le 21 mai 2008
Signé : F
RANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : B ERNARD KOUCHNER
17

. .
ACCORD
sous forme d’échange de lettres
visant à compléter l’article 4
de l’accord du 25 avril 1969
relatif au siège
du Bureau international des poids et mesures
et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français,
tel que modifié par l’accord du 7 juin 2005
entre le Gouvernement de la République française
et le Comité international des poids et mesures,
signées à Paris le 6 juillet 2007
et à Braunschweig le 23 juillet 2007
18

3
. .
ACCORD
sous forme d’échange de lettres
visant à compléter l’article 4
de l’accord du 25 avril 1969
relatif au siège
du Bureau international des poids et mesures
et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français,
tel que modifié par l’accord du 7 juin 2005
entre le Gouvernement de la République française
et le Comité international des poids et mesures
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DIRECTION
DES NATIONS UNIES
ET DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
LE DIRECTEUR
Paris, le 6 juillet 2007.
Monsieur E. O. Göbel, Président
du Comité international des poids et mesures
Monsieur le Président,
Afin de faire coïncider les exceptions à l’immunité d’exé-
cution du siège du Bureau international des poids et mesures
aux exceptions à l’immunité de juridiction, conférée par
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le
Comité international des poids et mesures portant amendement
de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau inter-
national des poids et mesures et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français, signé à Paris, le 7 juin 2005, j’ai l’hon-
neur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l’ajout
de trois alinéas au paragraphe 2 de l’article 4 de l’accord du
25 avril 1969 modifié, qui se liront comme suit :
« c) en cas d’action civile visée à l’article 3 bis, alinéa a) ;
d) en cas d’immobilisation de véhicules à moteur apparte-
nant au Bureau ou utilisés pour son compte, si celle-ci est pro-
visoirement nécessaire aux fins de prévenir des accidents les
mettant en cause ou aux fins de procéder aux enquêtes relatives
à de tels accidents ;
e) en cas d’action reconventionnelle directement liée à une
procédure entamée à titre principal par l’Organisation, visée à
l’article 3 bis, alinéa b). »
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si cette
proposition recueille votre agrément. Dans l’affirmative, la pré-
sente lettre et votre réponse constitueront un accord sous forme
d’échange de lettres, qui entrera en vigueur le même jour que
l’accord portant amendement de l’accord du 25 avril 1969
relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et
à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à
Paris, le 7 juin 2005.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de
ma considération.
S
YLVIE BERMANN
BUREAU INTERNATIONAL
DES POIDS ET MESURES
Braunschweig, le 23 juillet 2007.
Madame Sylvie Bermann, Directeur, Direction
des Nations unies et des organisations inter-
nationales, Ministère des Affaires étrangères
Madame le Directeur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du
6 juillet 2007, dont la teneur est la suivante :
« Afin de faire coïncider les exceptions à l’immunité d’exé-
cution du siège du Bureau international des poids et mesures
aux exceptions à l’immunité de juridiction, conférée par
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le
Comité international des poids et mesures portant amendement
de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau inter-
national des poids et mesures et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français, signé à Paris, le 7 juin 2005, j’ai l’hon-
19

4
. .
neur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l’ajout
de trois alinéas au paragraphe 2 de l’article 4 de l’accord du
25 avril 1969 modifié, qui se liront comme suit :
« c) en cas d’action civile visée à l’article 3 bis, alinéa a) ;
d) en cas d’immobilisation de véhicules à moteur apparte-
nant au Bureau ou utilisés pour son compte, si celle-ci est pro-
visoirement nécessaire aux fins de prévenir des accidents les
mettant en cause ou aux fins de procéder aux enquêtes relatives
à de tels accidents ;
e) en cas d’action reconventionnelle directement liée à une
procédure entamée à titre principal par l’Organisation, visée à
l’article 3 bis, alinéa b). »
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si cette
proposition recueille votre agrément. Dans l’affirmative, la pré-
sente lettre et votre réponse constitueront un accord sous forme
d’échange de lettres, qui entrera en vigueur le même jour que
l’accord portant amendement de l’accord du 25 avril 1969
relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et
à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à
Paris, le 7 juin 2005. »
Au nom du Comité international des poids et mesures, j’ac-
cepte la proposition contenue dans votre lettre. En conséquence,
votre lettre et la mienne constituent un accord sous forme
d’échange de lettres, qui entrera en vigueur le même jour que
l’accord portant amendement de l’accord du 25 avril 1969
relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et
à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à
Paris, le 7 juin 2005.
Je vous prie d’agréer, Madame le Directeur, l’expression de
ma considération distinguée.
E
RNST O. G ÖBEL,
Président
Comité international des poids et mesures
TCA 2007-85. − Imprimerie des Journaux officiels, Paris
550070850-000508
20

N° 1052
______

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2008.




RAPPORT


FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR :

- LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un
accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses
privilèges et immunités sur le territoire français,

et

- LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité
international des poids et mesures portant amendement de l’accord du
25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à
ses privilèges et immunités sur le territoire français
,




PAR M. JEAN-JACQUES GUILLET,


Député


Voir les numéros :
Sénat : 351, 369 et T.A. 114 (2007-2008) ; 466 (2005-2006), 419 et T.A. 132 (2007-
2008).
Assemblée nationale : 961, 1041.
21

- 3 -





SOMMAIRE
___

Pages

INTRODUCTION............................................................................................................... 5
I. – MISSION ET SIÈGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES 7
A. – LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES ASSURE L'UNIFICATION
MONDIALE DES MESURES PHYSIQUES ET LEUR TRAÇABILITÉ AU SYSTÈME
INTERNATIONAL D'UNITÉS (SI). ............................................................................... 7
B. – LE BIPM A SON SIÈGE À SÈVRES, DANS L’ENCEINTE DU PARC NATIONAL DE
SAINT-CLOUD, AU DOMAINE DU PAVILLON DE BRETEUIL DEPUIS 1875................. 10
II. – L’ACCORD DE SIÈGE DE 1969 EST MODIFIÉ POUR MIEUX ENCADRER
JURIDIQUEMENT LES ACTIVITÉS DU BIPM................................................................ 11
A. – L’ACCORD DE SIÈGE DE 1969................................................................................ 11
B. – L’ACCORD PORTANT AMENDEMENT DE L’ACCORD DE SIÈGE DU BIPM SIGNÉ
PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE COMITÉ
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES LE 7 JUIN 2005..................................... 11
C. – L’ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE COMITÉ
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES, SIGNÉES LE 6 ET LE 23 JUILLET 2007
13
CONCLUSION .................................................................................................................. 15
EXAMEN EN COMMISSION ............................................................................................ 17


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- 5 -




Mesdames, Messieurs,

Les projets de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale
poursuivent les objets suivants :
– pour le premier, autorisant l’approbation d’un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et
mesures (CIPM) portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège
du Bureau international des poids et mesures (BIPM) et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français, signé le 7 juin 2005, d’ajuster les privilèges et
immunités accordés au BIPM, notamment en garantissant l’inviolabilité de ses
archives et en lui attribuant une immunité de juridiction partielle
(1) ;
– pour le second, autorisant l ’approbation d’un second accord sous
forme d’échange de lettres visant à compléter l’article 4 de l’accord du 25 avril
1969 tel que modifié par l’accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la
République française et le CIPM, signé les 6 et 23 juillet 2007, de prendre en
compte les modifications proposées par le Conseil d’Etat lors de l’examen de
l’accord du 7 juin 2005 visant à faire coïncider les exceptions à l’immunité
d’exécution du siège du BIPM avec les exceptions à l’immunité de juridiction
prévues
(2).
Votre rapporteur présentera d’abord la mission du BIPM ainsi que son
siège qui, depuis 1875, se situe à Sèvres, dans l’enceinte du Parc national de Saint-
Cloud, où il s’est rendu à l’occasion de ce rapport, avant de préciser quels
privilèges et immunités sont accordés au BIPM par l’accord relatif au siège du
BIPM et à ses privilèges et immunités su r le territoire français tel que modifié par
les deux accords présentés pour approbation.



(1) Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2008.
(2) Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 12 juin 2008.
23

- 7 -
I. – MISSION ET SIÈGE DU BUREAU INTERNATIONAL
DES POIDS ET MESURES
Le Bureau international des po ids et mesures (BIPM) est une
organisation intergouvernementale chargée d’assurer l’uniformité des mesures.
Créé par la Convention du Mètre, signée à Paris par 17 Etats le 20 mai 1875, il est
une des plus anciennes organisations internationales existantes après la
Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, créée à la suite du Congrès de
Vienne en 1815, ou encore l’Union internationale des télécommunications et
l’Union postale universelle, instituées en 1865 et 1874 respectivement. La
Convention du Mètre regroupe actuellement 51 Etats membres, y compris les
principaux pays industrialisés, ainsi que 27 Etats et organisations associés, dont
les délégués se réunissent tous les quatre ans à Paris pour la Conférence générale
des poids et mesures (CGPM). Sous l’autorité de celle-ci, le Comité international
des poids et mesures (CIPM) dirige et supervise les activités du BIPM.
A. – Le Bureau international des poids et mesures assure
l'unification mondiale des mesures physi ques et leur traçabilité au Système
international d'unités (SI).
Le BIPM a pour mission d'assurer l'unification mondiale des mesures en
collaboration avec les laboratoires de mé trologie des Etats membres. Il est chargé
d'établir les étalons fondamentaux et les échelles pour la mesure des principales
grandeurs physiques et de conserver les prototypes internationaux, d'effectuer la
comparaison des étalons nationaux et internationaux, d'assurer la coordination des
techniques de mesure correspondantes et d' effectuer et de coor donner les mesures
des constantes physiques fondamentales.
A l’origine, les activités du BIPM étaient limitées aux mesures de
longueur et de masse et aux études métrologiques en relation avec ces grandeurs.
Ainsi furent fabriqués de nouveaux prototypes internationaux du mètre et du
kilogramme, qui furent approuvés offici ellement par la Première Conférence
générale des poids et mesures (CGPM) en 1889. Les deux prototypes sont
d’ailleurs conservés au siège du BIPM, dans le domaine du Pavillon de Breteuil, le
prototype international du kilogramme étant toujours l’unité de masse.
Au cours du temps, les activités du BIPM ont été étendues aux étalons
de mesure électriques (1927), photométriques et radiométriques (1937), des
rayonnements ionisants (1960), aux échelles de temps (1988) et à la chimie
(2000). Désormais, le BIPM a aussi pour mission de maintenir le Temps atomique
international (TAI) et le Temps universel coordonné (UTC). Ces deux échelles de
temps permettent de fournir une référence précise, uniforme et stable pour les
24

- 8 -
applications scientifiques. Le TAI et le UTC constituent des échelles de temps de
haute précision qui ne sont pas tout à fait calées sur la rotation légèrement
irrégulière de la terre.
Aujourd’hui, le BIPM comprend cinq sections scientifiques : la section
des masses, la section temps, fréquence et gravimétrie, la section d’électricité, la
section des rayonnements ionisants et la section de chimie. Il emploie plus de
70 personnes de différentes nationalités, dont environ 45 physiciens et techniciens.
Son budget en 2008 est de plus de dix millions d'euros.
Le système de mesures, unique et cohérent, pour le monde entier établi
par le BIPM a été dénommé « Système international d’unités », « SI », par la 11
e
CGPM en 1960. Il comprend aujourd’hui sept unités de base (voir tableau). Ce
système n’est pas statique : les méthodes de mesure et les étalons sont
constamment améliorés pour répondre a ux exigences internationales, tant
scientifiques que commerciales, toujours accrues en matière de mesures.
Alors que le BIPM était perçu à l’origine plutôt comme une institution
scientifique et de recherche, ses activités et les services fournis non seulement aux
laboratoires nationaux de métrologie, mais aussi à d’autres organisations
internationales ainsi qu’à l’industrie et le public en général, se sont donc
considérablement développés pendant ces dernières années.

25

- 9 -
LES SEPT UNITÉS DE BASE DU SI

Grandeur Unité, symbole Définition de l’unité
Longueur mètre, m Le mètre est la longueur du trajet parcouru
dans le vide par la lumière pendant une durée
de 1/299 792 458 de seconde.
Masse kilogramme, kg Le kilogramme est l’unité de masse ; il est
égal à la masse du prototype international du
kilogramme.
Temps seconde, s La seconde est la durée de 9 192 631 770
périodes de la radiation correspondant à la
transition entre les deux niveaux hyperfins de
l’état fondamental de l’atome de césium 133.
Courant électrique ampère, A L’ampère est l’intensité d’un courant
constant qui, maintenu dans deux
conducteurs parallèles, rectilignes, de
longueur infinie, de section circulaire
négligeable et placés à une distance de 1
mètre l’un de l’autre dans le vide, produirait
entre ces conducteurs une force égale à 2 ×
10
-7 newton par mètre de longueur.
Température
thermodynamique
kelvin, K Le kelvin, unité de température
thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de
la température thermodynamique du point
triple de l’eau.
Quantité de matière mole, mol 1. La mole est la quantité de matière d’un
système contenant autant d’entités
élémentaires qu’il y a d’atomes dans 0,012
kilogramme de carbone 12.
2. Lorsqu’on emploie la mole, les entités
élémentaires doivent être spécifiées et
peuvent être des atomes, des molécules, des
ions, des électrons, d’autres particules ou des
groupements spécifiés de telles particules.
Intensité lumineuse candela, cd La candela est l’intensité lumineuse, dans
une direction donnée, d’une source qui émet
un rayonnement monochromatique de
fréquence 540 × 1012 hertz et dont l’intensité
énergétique dans cette direction est 1/683
watt par stéradian.
26

- 10 -
B. – Le BIPM a son siège à Sèvres , dans l’enceinte du Parc national
de Saint-Cloud, au domaine du Pavillon de Breteuil depuis 1875.
La Convention du Mètre prévoyait que le siège du BIPM se trouve à
Paris, décision sans doute due au fait que c’était la France qui avait introduit le
système métrique décimal au moment de la Révolution. Le Gouvernement
français mit le Pavillon de Breteuil, situé à Sèvres, dans l’enceinte du Parc de
Saint-Cloud, à la disposition du CIPM p our y établir le Bureau international des
poids et mesures (BIPM). Un bâtiment destiné à l'aménagement des laboratoires,
appelé « Observatoire », fut mis en service en 1884 et agrandi en 1929. Depuis, le
développement des activités du BIPM a rendu nécessaire la construction de
nouveaux bâtiments. Ceux-ci ont été construits en 1963-1964 pour les laboratoires
de la section des rayonnements ionisants qui ont nécessité l'extension du domaine,
le portant à 4 hectares environ, en 1984 pour le travail sur les lasers, en 1988 pour
la bibliothèque et des bureaux, et en 2001 a été inauguré le Pavillon du Mail, qui
accueille un atelier, des bureaux et des salles de réunion. L’entretien du domaine
du Pavillon de Breteuil est assuré à frais communs par les États membres.

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- 11 -
II. – L’ACCORD DE SIÈGE DE 1969 EST MODIFIÉ POUR MIEUX
ENCADRER JURIDIQUEMENT LES ACTIVITÉS DU BIPM
A. – L’accord de siège de 1969
Ce n’est que le 25 avril 1969 que fut signé l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Comité international des poids
et mesures (CIPM) relatif au siège du BIPM et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français pour régler les questio ns relatives à l’établissement à Paris du
siège permanent du BIPM et pour définir ses privilèges et immunités en France.
L’accord reconnaît la personnalité civile du BIPM ainsi que sa capacité de
contracter, d’acquérir et d’al iéner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à
son activité et d’ester en justice (article 1 er). Il prévoit, dans son article 3,
l’inviolabilité du siège du BIPM et exempte ses biens et avoirs de saisie,
confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte
administrative ou judiciaire (article 4). Les membres du personnel du BIPM
jouissent de l’immunité pour les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs
fonctions et dans les limites de leurs attributions, sauf dans le cas d’infractions à la
réglementation de la circulation des véhicules automobiles commises par un
membre du personnel ou de dommages causés par un véhicule automoteur lui
appartenant ou conduit par lui (article 12, paragraphe 1
er, alinéa a). Par contre, une
immunité de juridiction pour le BIPM lui-même n’est pas prévue.
B. – L’accord portant amendement de l’accord de siège du BIPM
signé par le Gouvernement de la République française et le Comité
international des poids et mesures le 7 juin 2005
Au cours des dernières années, le BIPM a constaté que le risque
potentiel pour lui d’être impliqué dans des contentieux où sa responsabilité
pourrait être engagée a augmenté avec le dé veloppement de ses activités. C’est
dans ce but qu’il a approché le Ministère des affaires étrangères en mai 2003 et
demandé une modification de l’accord de siège de 1969 afin de bénéficier, en plus
de l’immunité d’exécution, dont il dispose déjà, de l’immunité de juridiction, ainsi
que de l’inviolabilité de ses archives.
Les négociations ont abouti à la signature, le 7 juin 2005, de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des
poids et mesures portant amendement de l’ accord du 25 avril 1969 relatif au siège
du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français. L’accord comprend six articles.
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- 12 -
Le premier article ajoute le principe de l’inviolabilité des archives et
de tous les documents du BIPM à l’inviolabilité de son siège, déjà prévu dans
l’accord initial, clause qui se trouve régulièrement dans les accords relatifs aux
privilèges et immunités des organisations internationales.
L’article 2, ajoutant un nouvel article 3 bis, octroie au BIPM
l’immunité de juridiction, mais en exclut deux types d’action :
- les actions civiles consécutives à un accident causé par un véhicule à
moteur appartenant au BIPM ou utilisé pour son compte, ou
consécutives à une infraction à la réglementation de la circulation
mettant en cause un tel véhicule, et
- les actions reconventionnelles.
Des clauses semblables figurent déjà dans d’autres accords de siège
récemment conclus entre la France et des organisations internationales, comme la
Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) en 2000, l’Organisation
européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) en 2001, la
Communauté du Pacifique en 2003 et l'Organisation internationale ITER pour
l'énergie de fusion en 2007.
L’article 3 introduit deux dérogations au principe de l’immunité
d’exécution du BIPM, jusqu’alors absolue, prévu à l’article 4 de l’accord, en
rapport avec l’insertion de deux nouveaux articles 4 bis et 4 ter relatifs au
règlement de litiges - dispositions dont on trouve le modèle dans les accords de
siège conclus avec EUTELSAT en 2001 et la Communauté du Pacifique en 2003.
Le nouvel article 4 bis, introduit par l’article 4 de l’accord, oblige le
BIPM à insérer dans tous les contrats écrits, autres que ceux conclus
conformément au statut du personnel, une clause compromissoire prévoyant que
tout différend soulevé au sujet de l’inte rprétation ou de l’exécution du contrat
peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, être soumis à l’arbitrage. La décision
rendue à la suite de cet arbitrage s’impose aux parties. Elle est régie par les règles
en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle est appliquée. Le BIPM ne jouit
pas de l’immunité en cas d’exécution d’une telle sentence arbitrale (article 3
paragraphe 2 alinéa a de l’accord).
Le nouvel article 4 ter, dont l’insertion est prévue à l’article 5 de
l’accord, prévoit que le BIPM prenne les dispositions appropriées en vue du
règlement juridictionnel des différends s’él evant entre le BIPM et les membres du
personnel au sujet de leurs conditions de service. En cas d’exécution d’une
décision définitive et obligatoire, rendue en application de cet article, le BIPM ne
jouit pas non plus de l’immunité (article 3 paragraphe 2 alinéa b de l’accord).
L’article 6 définit les conditions d’entrée en vigueur de l’accord.
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- 13 -
C. – L’accord sous forme d’échange de lettres entre le
Gouvernement de la République françai se et le Comité international des
poids et mesures, signées le 6 et le 23 juillet 2007
Le Conseil d’Etat a examiné l’accord signé le 7 juin 2005 et a proposé
des amendements pour faire coïncider le s exceptions à l’immunité d’exécution du
siège du BIPM avec les exceptions à l’immunité de juridiction prévues. Pour
suivre cette recommandation, le Gouvernement et le BIPM ont signé un échange
de lettres ajoutant trois alinéas au paragrap he 2 de l’article 4 de l’accord de siège
tel que modifié par l’article 3 de l’accord du 7 juin 2005. Sont ajoutées trois
autres dérogations à l’immunité d’exécution
:
- en cas d’action civile visée au nouvel article 3 bis , alinéa a), c’est-à-
dire au titre d’un dommage résultant d’un accident causé par un
véhicule automoteur appartenant au BIPM ou utilisé pour son compte
ou d’une infraction à la réglementation de la circulation mettant en
cause un tel véhicule ;
- en cas d’immobilisation de véhicules à moteur appartenant au Bureau
ou utilisés pour son compte, si celle-ci est provisoirement nécessaire
aux fins de prévenir des accidents les mettant en cause ou aux fins de
procéder aux enquêtes relatives à de tels accidents ;
- et en cas d’action reconventionnelle directement liée à une procédure
entamée à titre principal par l’Organisation, visée au nouvel article 3
bis, alinéa b).
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- 15 -
CONCLUSION
Le BIPM, dont le siège se trouve au Pavillon de Breteuil depuis 1875,
remplit des fonctions essentielles pour les échanges internationaux scientifiques et
commerciaux en assurant l’uniformité mondiale des mesures.
Le développement de ses activités permet d’ajuster les privilèges et
immunités accordés au BIPM et notamment de lui accorder l’immunité de
juridiction partielle sur le modèle des dispositions les plus récentes en vigueur
dans d’autres accords relatifs au siège et aux privilèges et immunités
d’organisations internationales sur le territoire français.
Aussi votre Rapporteur est-il favorable à l’adoption des deux présents
projets de loi.

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EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa
réunion du 15 juillet 2008.
Après l’exposé du rapporteur et suivant ses conclusions, la commission
a adopté les projets de loi (nos 961 et 1041).

*
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La commission vous demande donc d’ adopter, dans les conditions
prévues à l’article 128 du Règlement, les présents projets de loi.














NB : Les textes des accords figurent en annexe aux projets de loi (n° 961 et n° 1041).
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