Conventions fiscales

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Répertoire des conventions et accords fiscaux

Ce répertoire complète l’outil interactif ci-dessus. Il reprend son périmètre public actuel afin que les juridictions, les instruments et les liens vers les textes officiels restent consultables sans exécution de JavaScript. Les textes authentiques, leurs conditions d’entrée en vigueur et leurs dates de prise d’effet doivent toujours être vérifiés avant toute utilisation juridique.

Répertoire DGFiP des conventions internationales Liste BOFiP en vigueur au 1er janvier 2026

128 juridictions255 références d’instruments7 textes signés non entrés en vigueur
Comprendre les abréviations et la portée du répertoire
IR
Impôts sur le revenu
IF
Impôt sur la fortune
S
Successions
SP
Successions - portée limitée
D
Donations
DP
Donations - portée limitée
DE
Droits d’enregistrement

« Portée limitée » désigne une clause ou un accord ciblé qui ne répartit pas de manière générale le droit d’imposer.

A

Afrique du SudZA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 8 novembre 1993 (Journal officiel du 23 novembre 1995)
AlbanieAL

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 24 décembre 2002 (Journal officiel du 21 octobre 2005)
AlgérieDZ

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 17 octobre 1999 (Journal officiel du 26 décembre 2002)
AllemagneDE

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 21 juillet 1959 (Journal officiel du 8 novembre 1961 et rectificatif du 9 janvier 1962)
  • Avenant du 9 juin 1969 (Journal officiel du 22 novembre 1970)
  • Avenant du 28 septembre 1989 (Journal officiel du 7 novembre 1990)
  • Avenant du 20 décembre 2001 (Journal officiel du 20 septembre 2003)
  • Avenant du 31 mars 2015 (Journal officiel du 24 janvier 2016)

Travailleurs frontaliers

  • Arrangement administratif du 16 février 2006

Successions et donations

  • Convention du 12 octobre 2006 (Journal officiel du 2 mai 2009)
AndorreAD

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 2 avril 2013 (Journal officiel du 19 juillet 2015)
  • Accord particulier du 22 septembre 2009 (Journal officiel du 9 janvier 2011)
Arabie SaouditeSA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 18 février 1982 (Journal officiel du 6 juillet 1983)
  • Échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989 (Journal officiel du 14 juin 1989)
  • Avenant du 2 octobre 1991 (Journal officiel du 3 septembre 1995)
  • Échange de lettres des 16 juin et 31 octobre 1993
  • Échange de lettres des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (Journal officiel du 3 septembre 1995)
  • Échange de lettres des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999 (Journal officiel du 4 juin 1999)
  • Échange de lettres des 14 avril et 6 juillet 2003 (Journal officiel du 24 décembre 2003)
  • Échange de lettres des 27 novembre et 30 décembre 2008 (Journal officiel du 20 juin 2009)
  • Avenant du 18 février 2011 (Journal officiel du 10 juillet 2012)
  • Échange de lettres des 26 décembre 2013 et 25 mai 2014 (Journal officiel du 13 septembre 2014)
  • Échange de lettres des 11 juin et 10 décembre 2018 (Journal officiel du 27 novembre 2019)
  • Échange de lettres des 14 et 28 décembre 2023 (Journal officiel du 16 mars 2024)
ArgentineARtexte futur

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 4 avril 1979 (Journal officiel du 10 mars 1981)
  • Avenant du 15 août 2001 (Journal officiel du 12 octobre 2007)
  • Échange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019
ArménieAM

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 9 décembre 1997 (Journal officiel du 31 mai 2001)
  • Avenant des 5 février 2003 et 3 février 2004 (Journal officiel du 15 mai 2007)
AustralieAU

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 20 juin 2006 (Journal officiel du 21 juin 2009)
AutricheAT

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations

Impôt sur le revenu

  • Convention du 26 mars 1993 (Journal officiel du 14 décembre 1994)
  • Avenant du 23 mai 2011 (Journal officiel du 27 juin 2012)

Successions et donations

  • Convention du 26 mars 1993 (Journal officiel du 20 décembre 1994)
AzerbaïdjanAZ

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 20 décembre 2001 (Journal officiel du 21 octobre 2005)

B

BahreïnBH

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 10 mai 1993 (Journal officiel du 6 août 1994)
  • Avenant du 7 mai 2009 (Journal officiel du 28 décembre 2010)
BangladeshBD

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 9 mars 1987 (Journal officiel du 30 août 1988)
BelgiqueBEtexte futur

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention du 10 mars 1964 (Journal officiel du 15 août 1965 et rectificatif du 9 octobre 1965)
  • Avenant du 15 février 1971 (Journal officiel du 6 décembre 1973)
  • Avenant du 8 février 1999 (Journal officiel du 24 juin 2000)
  • Avenant du 12 décembre 2008 (Journal officiel du 13 janvier 2010)
  • Avenant du 7 juillet 2009 (Journal officiel du 3 octobre 2013)
  • Convention du 12 août 1843

Successions et droits d'enregistrement

  • Convention du 20 janvier 1959 (Journal officiel du 19 août 1960 et rectificatif du 9 janvier 1962)
BéninBJ

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention du 27 février 1975 (Journal officiel du 10 janvier 1978)
BiélorussieBYpartiellement suspendue

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 4 octobre 1985 (ex-URSS) (Journal officiel du 28 mai 1987)
  • Échange de lettres du 14 mars 1967 (Journal officiel du 21 mars 1968)
BolivieBO

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 décembre 1994 (Journal officiel du 30 novembre 1996)
Bosnie-HerzégovineBA

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
  • Échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 (Journal officiel du 31 janvier 2004)
BotswanaBW

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 avril 1999 (Journal officiel du 12 juin 2003)
  • Avenant du 27 juillet 2017 (Journal officiel du 29 septembre 2021)
BrésilBR

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 10 septembre 1971 (Journal officiel du 28 novembre 1972)
  • Échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974
BulgarieBG

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 14 mars 1987 (Journal officiel du 19 avril 1988)
Burkina FasoBFdénoncée

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 11 août 1965 (Journal officiel du 1er juin 1967)
  • Avenant du 3 juin 1971 (Journal officiel du 17 mai 1975)

C

CamerounCM

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 21 octobre 1976 (Journal officiel du 11 septembre 1979)
  • Avenant du 31 mars 1994 (Journal officiel du 26 janvier 1997)
  • Avenant du 28 octobre 1999 (Journal officiel du 11 janvier 2003)
CanadaCA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions - portée limitée · Donations - portée limitée

Impôt sur le revenu

  • Convention du 2 mai 1975 (Journal officiel du 10 octobre 1976)
  • Avenant du 16 janvier 1987 (Journal officiel du 13 octobre 1988)
  • Avenant du 30 novembre 1995 (Journal officiel du 16 septembre 1998)
  • Avenant du 2 février 2010 (Journal officiel du 15 janvier 2014)
ChiliCL

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 juin 2004 (Journal officiel du 3 septembre 2006)
ChineCN

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 26 novembre 2013 (Journal officiel du 3 janvier 2015, rectificatif du 17 janvier 2015 et du 28 février 2015)
ChypreCYtexte futur

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 18 décembre 1981 (Journal officiel du 30 mars 1983)
ColombieCO

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 25 juin 2015 (Journal officiel du 23 janvier 2022)
CongoCG

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention du 27 novembre 1987 (Journal officiel du 15 septembre 1989)
Corée du SudKR

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 19 juin 1979 (Journal officiel du 6 février 1981)
  • Avenant du 9 avril 1991 (Journal officiel du 3 juin 1992)
Côte d'IvoireCI

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 6 avril 1966 (Journal officiel du 22 janvier 1969)
  • Avenant du 25 février 1985 (Journal officiel du 25 février 1989)
  • Avenant du 19 octobre 1993 (Journal officiel du 6 mai 1995)
  • Échange de lettres des 16 mai et 14 juin 1995 (Journal officiel du 30 novembre 1995)
CroatieHR

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 19 juin 2003 (Journal officiel du 21 octobre 2005)

D

DanemarkDK

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 4 février 2022 (Journal officiel du 7 janvier 2024)

E

ÉgypteEG

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 19 juin 1980 (Journal officiel du 25 janvier 1983)
  • Avenant du 1er mai 1999 (Journal officiel du 22 mai 2004)
Émirats arabes unisAE

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 19 juillet 1989 (Journal officiel du 19 juillet 1990)
  • Avenant du 6 décembre 1993 (Journal officiel du 21 juin 1995)
ÉquateurEC

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 16 mars 1989 (Journal officiel du 8 mai 1992)
EspagneES

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 10 octobre 1995 (Journal officiel du 11 juillet 1997)
  • Échange de lettres du 19 février 1998
  • Échange de lettres du 26 novembre 2002
  • Échange de lettres des 1er mars et 22 avril 2005
  • Échange de lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005

Successions

  • Convention du 8 janvier 1963 (Journal officiel du 7 janvier 1964 et rectificatif du 22 janvier 1964)
EstonieEE

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 octobre 1997 (Journal officiel du 31 mai 2001)
États-UnisUS

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations

Impôt sur le revenu

  • Convention des 31 août 1994 et EDL 19 et 20 décembre 1994 (Journal officiel du 22 mars 1996)
  • Avenant du 8 décembre 2004 (Journal officiel du 24 janvier 2007)
  • Avenant du 13 janvier 2009 (Journal officiel du 10 janvier 2010)

Successions et donations

  • Convention du 24 novembre 1978 (Journal officiel du 1er octobre 1980)
  • Avenant du 8 décembre 2004 (Journal officiel du 24 janvier 2007)
ÉthiopieET

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 juin 2006 (Journal officiel du 31 juillet 2008)

F

FinlandeFItexte futur

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 11 septembre 1970 (Journal officiel du 22 avril 1972)

Successions

  • Convention du 25 août 1958 (Journal officiel du 27 août 1959)

G

GabonGA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention du 20 septembre 1995 (Journal officiel du 23 mars 2008)
GéorgieGE

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 mars 2007 (Journal officiel du 3 juin 2010)
GhanaGH

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 5 avril 1993 (Journal officiel du 14 mai 1997)
GrèceGR

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 11 mai 2022 (Journal officiel du 10 janvier 2024)
GuinéeGN

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 février 1999 (Journal officiel du 26 septembre 2004)

H

Hong KongHK

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 21 octobre 2010 (Journal officiel du 7 décembre 2011)
HongrieHU

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 avril 1980 (Journal officiel du 6 janvier 1982)

I

Île MauriceMU

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 11 décembre 1980 (Journal officiel du 27 octobre 1982)
  • Avenant du 23 juin 2011 (Journal officiel du 27 juin 2012)
IndeINtexte futur

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 29 septembre 1992 (Journal officiel du 6 août 1994)
IndonésieID

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 14 septembre 1979 (Journal officiel du 14 avril 1981)
IranIR

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 novembre 1973 (Journal officiel du 30 avril 1975)
IrlandeIE

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 21 mars 1968 (Journal officiel du 10 septembre 1971)
IslandeIS

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 29 août 1990 (Journal officiel du 23 juin 1992)
IsraëlIL

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 31 juillet 1995 (Journal officiel du 18 septembre 1996)
ItalieIT

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 5 octobre 1989 (Journal officiel du 8 mai 1992 et rectificatif du 27 février 1993)
  • Échange de lettres des 7 et 28 juillet 1998
  • Échange de lettres du 20 décembre 2000

Successions et donations

  • Convention du 20 décembre 1990 (Journal officiel du 4 avril 1995)

J

JamaïqueJM

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 9 août 1995 (Journal officiel du 9 octobre 1998)
JaponJP

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 3 mars 1995 (Journal officiel du 16 mai 1996)
  • Avenant et échange de lettres du 11 janvier 2007 (Journal officiel du 29 novembre 2007)
JordanieJO

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 28 mai 1984 (Journal officiel du 10 avril 1985)

K

KazakhstanKZ

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 3 février 1998 (Journal officiel du 12 octobre 2000)
KenyaKE

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 4 décembre 2007 (Journal officiel du 14 novembre 2010)
KirghizistanKG

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 4 octobre 1985 (ex-URSS) (Journal officiel du 28 mai 1987)
  • Échange de lettres du 14 mars 1967 (Journal officiel du 21 mars 1968)
KosovoXK

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
  • Échange de lettres des 4 et 6 février 2013 (Journal officiel du 26 avril 2013)
KoweïtKW

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 février 1982 (Journal officiel du 15 septembre 1983 et rectificatif du 1er décembre 1983)
  • Échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988 (Journal officiel du 13 juillet 1989)
  • Avenant du 27 septembre 1989 (Journal officiel du 26 septembre 1991)
  • Avenant du 27 janvier 1994 (Journal officiel du 10 mars 1995)

L

LettonieLV

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 14 avril 1997 (Journal officiel du 30 mai 2001)
LibanLB

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 24 juillet 1962 (Journal officiel du 8 janvier 1964 et rectificatif du 4 février 1964)
LibyeLY

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 22 décembre 2005 (Journal officiel du 19 septembre 2008)
LituanieLT

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 juillet 1997 (Journal officiel du 11 mai 2001)
LuxembourgLU

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 20 mars 2018 (Journal officiel du 4 décembre 2019)
  • Avenant du 10 octobre 2019 (Journal officiel du 27 mars 2021)
  • Avenant du 7 novembre 2022 (Journal officiel du 29 avril 2025)

M

Macédoine du NordMK

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 10 février 1999 (Journal officiel du 3 juillet 2004)
MadagascarMG

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 22 juillet 1983 (Journal officiel du 11 décembre 1984 et rectificatif du 9 mars 1985)
MalaisieMY

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 24 avril 1975 (Journal officiel du 24 avril 1977)
  • Avenant du 31 janvier 1991 (Journal officiel du 23 juin 1992)
  • Avenant du 12 novembre 2009 (Journal officiel du 11 janvier 2011)
MalawiMW

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 14 décembre 1950 - ancienne convention franco-britannique (Journal officiel des 20 et 21 août 1951)
  • Échange de lettres du 5 novembre 1963 (Journal officiel du 15 décembre 1963)
  • Échange de lettres du 31 décembre 1963 (Journal officiel du 26 février 1964)
MaliMLdénoncée

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 22 septembre 1972 (Journal officiel du 17 mai 1975)
MalteMT

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 25 juillet 1977 (Journal officiel du 16 novembre 1979)
  • Avenant et échange de lettres du 8 juillet 1994 (Journal officiel du 25 septembre 1997)
  • Avenant du 29 août 2008 (Journal officiel du 4 juin 2010)
MarocMA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions - portée limitée · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 29 mai 1970 (Journal officiel du 24 décembre 1971)
  • Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983
  • Avenant du 18 août 1989 (Journal officiel du 22 décembre 1990 et rectificatif du 28 janvier 1991)
MauritanieMR

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 15 novembre 1967 (Journal officiel du 27 avril 1969)
  • Échange de lettres du 8 mars 1994
MexiqueMX

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 novembre 1991 (Journal officiel du 6 mars 1993)
MoldavieMD

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 juin 2022 (Journal officiel du 29 mai 2024)
MonacoMC

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions

Convention n'ayant pas principalement pour objet d'éviter les doubles impositions.

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 18 mai 1963 (Journal officiel du 27 septembre 1963 et rectificatif du 20 décembre 1963)
  • Échange de lettres du 9 décembre 1966 (Journal officiel du 24 février 1967)
  • Échange de lettres du 9 décembre 1966 (Journal officiel du 21 mars 1968)
  • Avenant du 25 juin 1969 (Journal officiel du 25 décembre 1969)
  • Échange de lettres du 6 août 1971 (Journal officiel du 8 janvier 1972)
  • Avenant et échange de lettres du 26 mai 2003 (Journal officiel du 1er septembre 2005)
  • Échange de lettres du 26 février 2010 (Journal officiel du 7 juillet 2012)
  • Accord particulier du 25 février 2019 (Journal officiel du 27 août 2021)

Successions

  • Convention du 1er avril 1950 (Journal officiel du 10 juin 1953)
MongolieMN

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 18 avril 1996 (Journal officiel du 1er janvier 1999)
MonténégroME

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
  • Avenant du 26 mars 2003 (Journal officiel du 23 mai 2003)

N

NamibieNA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 29 mai 1996 (Journal officiel du 29 mai 1999)
NigerNEsuspendue

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 1er juin 1965 (Journal officiel du 1er décembre 1966 et rectificatif du 8 janvier 1967)
  • Avenant du 16 février 1973 (Journal officiel du 13 mars 1977)
NigeriaNG

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 27 février 1990 (Journal officiel du 19 juillet 1991)
NorvègeNO

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 19 décembre 1980 (Journal officiel du 25 octobre 1981)
  • Avenant du 14 novembre 1984 (Journal officiel du 27 octobre 1985)
  • Avenant du 7 avril 1995 (Journal officiel du 17 octobre 1996)
  • Avenant du 16 septembre 1999 (Journal officiel du 20 février 2003)
Nouvelle-CalédonieNC

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Donations · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention des 31 mars et 5 mai 1983 (Journal officiel du 27 juillet 1983)
Nouvelle-ZélandeNZ

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 30 novembre 1979 (Journal officiel du 16 mai 1981)

O

OmanOM

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 1er juin 1989 (Journal officiel du 1er août 1990)
  • Avenant du 22 octobre 1996 (Journal officiel du 30 avril 2004)
  • Avenant du 8 avril 2012 (Journal officiel du 20 mars 2013)
OuzbékistanUZ

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 22 avril 1996 (Journal officiel du 16 octobre 2003 et rectificatif du 13 février 2004)

P

PakistanPK

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 juin 1994 (Journal officiel du 18 octobre 1996)
PanamaPA

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 30 juin 2011 (Journal officiel du 4 février 2012)
Pays-BasNL

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 16 mars 1973 (Journal officiel du 21 avril 1974)
  • Avenant du 7 avril 2004 (Journal officiel du 1er septembre 2005)
PhilippinesPH

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 9 janvier 1976 (Journal officiel du 4 octobre 1978)
  • Avenant du 26 juin 1995 (Journal officiel du 26 juin 1998)
  • Avenant du 25 novembre 2011 (Journal officiel du 10 février 2013)
PolognePL

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 20 juin 1975 (Journal officiel du 1er décembre 1976)
Polynésie françaisePF

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Revenus de capitaux mobiliers

  • Convention des 28 mars et 28 mai 1957 (Journal officiel du 15 août 1957)
  • Accord particulier du 29 décembre 2009 (Journal officiel du 20 avril 2011)
PortugalPT

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions - portée limitée · Donations - portée limitée

Impôt sur le revenu

  • Convention du 14 janvier 1971 (Journal officiel du 4 janvier 1973)
  • Avenant du 25 août 2016 (Journal officiel du 6 janvier 2018)

Successions et donations - portée limitée

  • Accord particulier du 3 juin 1994 et EDL des 29 et 30 juin 1994 (Journal officiel du 2 mars 1995)

Q

QatarQA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention des 4 décembre 1990 et EDL 12 janvier 1993 (Journal officiel du 22 décembre 1994)
  • Avenant du 14 janvier 2008 (Journal officiel du 31 juillet 2009)
QuébecCA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Entente fiscale du 1er septembre 1987 (Journal officiel du 29 octobre 1988)
  • Avenant du 3 septembre 2002 (Journal officiel du 1er septembre 2005)

R

République centrafricaineCF

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention des 13 décembre 1969 et EDL 13 et 16 décembre 1969 (Journal officiel du 25 mai 1971)
République tchèqueCZ

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 avril 2003 (Journal officiel du 3 août 2005)
RoumanieRO

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 27 septembre 1974 (Journal officiel du 21 octobre 1975)
Royaume-UniGB

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions

Impôt sur le revenu

  • Convention du 19 juin 2008 (Journal officiel du 9 janvier 2010)

Successions

  • Convention du 21 juin 1963 (Journal officiel du 1er août 1964 et rectificatif du 10 septembre 1964)
RussieRUpartiellement suspendue

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 26 novembre 1996 (Journal officiel du 29 mai 1999)

S

Saint-BarthélemyBLaccord limité

Impôts visés :

Assistance administrative

  • Accord particulier du 14 septembre 2010 (Journal officiel du 20 avril 2011)
Saint-MartinMF

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 21 décembre 2010 (Journal officiel du 20 avril 2011)
  • Accord particulier du 23 décembre 2009 (Journal officiel du 20 avril 2011)
Saint-Pierre-et-MiquelonPM

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Donations · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention du 30 mai 1988 (Journal officiel du 14 janvier 1989)
SénégalSN

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention et échange de lettres du 29 mars 1974 (Journal officiel du 30 novembre 1976)
  • Échange de lettres du 29 mars 1974 (Journal officiel du 11 mai 1978)
  • Avenant du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 25 février 1986)
  • Avenant du 10 janvier 1991 (Journal officiel du 27 février 1993)
SerbieRS

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
  • Avenant du 26 mars 2003 (Journal officiel du 23 mai 2003)
SingapourSG

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 janvier 2015 (Journal officiel du 2 juillet 2016)
SlovaquieSK

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 1er juin 1973 - ex-Tchécoslovaquie (Journal officiel du 2 octobre 1975)
SlovénieSI

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 avril 2004 (Journal officiel du 22 mars 2007)
Sri LankaLK

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 17 septembre 1981 (Journal officiel du 30 janvier 1983)
SuèdeSEtexte futur

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations

Impôt sur le revenu

  • Convention des 27 novembre 1990 et EDL 14 et 18 mars 1991 (Journal officiel du 8 avril 1992 et rectificatif du 22 août 1992)

Successions et donations

  • Convention du 8 juin 1994 (Journal officiel du 16 mars 1996)
SuisseCH

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions - portée limitée · Donations - portée limitée

IL N'EXISTE PLUS DE CONVENTION SUCCESSORALE FRANCO-SUISSE. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France (note verbale du 17 juin 2014) et a cessé de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 : le droit interne s'applique désormais sans restriction (art. 750 ter et 784 A du CGI). L'accord du 30 octobre 1979 subsiste mais ne porte que sur les libéralités faites dans des buts désintéressés.

Impôt sur le revenu

  • Convention du 9 septembre 1966 (Journal officiel du 10 octobre 1967)
  • Avenant du 3 décembre 1969 (Journal officiel des 2 et 3 novembre 1970)
  • Avenant du 22 juillet 1997 (Journal officiel du 27 août 1998)
  • Échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006
  • Échange de lettres des 5 et 13 décembre 2006
  • Avenant du 27 août 2009 (Journal officiel du 12 décembre 2010)
  • Avenant du 25 juin 2014 (Journal officiel du 3 mai 2016)
  • Arrangement administratif du 22 décembre 2022 (transitoire)
  • Arrangement administratif du 30 juin 2023 (transitoire)
  • Avenant du 27 juin 2023 (Journal officiel du 23 août 2025)

Travailleurs frontaliers

  • Accord particulier du 11 avril 1983, complété par échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984, modifié par échanges de lettres des 2 et 5 septembre 1985 (Journal officiel du 25 février 1987)
  • Échange de lettres des 21 et 24 février 2005
  • Échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007
  • Arrangement administratif du 22 décembre 2022
  • Arrangement administratif du 30 juin 2023

Libéralités faites dans des buts désintéressés - portée limitée

  • Accord particulier du 30 octobre 1979 (Journal officiel du 26 février 1982 et 25 octobre 1994)
SyrieSY

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention des 17 juillet 1998 et EDL 16 décembre 2004 (Journal officiel du 3 juillet 2009)

T

TaïwanTWdispositif législatif

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - dispositif de droit interne, en l'absence de convention
ThaïlandeTH

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 27 décembre 1974 (Journal officiel du 21 novembre 1975)
  • Échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000 (Journal officiel du 15 avril 2003)
TogoTG

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention des 24 novembre 1971 et EDL 25 et 26 novembre 1971 (Journal officiel du 6 août 1975)
Trinité-et-TobagoTT

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 5 août 1987 (Journal officiel du 18 avril 1989)
TunisieTN

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement

Impôt sur le revenu

  • Convention du 28 mai 1973 (Journal officiel du 13 novembre 1975)
  • Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985
TurkménistanTM

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 4 octobre 1985 (ex-URSS) (Journal officiel du 28 mai 1987)
  • Échange de lettres du 14 mars 1967 (Journal officiel du 21 mars 1968)
TurquieTR

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 18 février 1987 (Journal officiel du 6 juillet 1989)

U

UkraineUA

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 31 janvier 1997 (Journal officiel du 9 décembre 1999)

V

VenezuelaVE

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 7 mai 1992 (Journal officiel du 12 janvier 1994)
VietnamVN

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 10 février 1993 (Journal officiel du 20 décembre 1994)

Z

ZambieZM

Impôts visés : Impôts sur le revenu

Impôt sur le revenu

  • Convention du 14 décembre 1950 - ancienne convention franco-britannique (Journal officiel des 20 et 21 août 1951)
  • Échange de lettres du 5 novembre 1963 (Journal officiel du 15 décembre 1963)
  • Échange de lettres du 31 décembre 1963 (Journal officiel du 26 février 1964)
ZimbabweZW

Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune

Impôt sur le revenu

  • Convention du 15 décembre 1993 (Journal officiel du 16 mars 1997)
Textes signés non entrés en vigueur - veille documentaire (7)

Ces instruments ne doivent pas être appliqués avant leur entrée en vigueur et leur prise d’effet.

  • Argentine - Avenant signé le 6 décembre 2019. Non entré en vigueur - ne pas l’appliquer avant sa prise d’effet. Texte officiel
  • Belgique - Convention signée le 9 novembre 2021. Non entrée en vigueur - maintenir la convention de 1964 modifiée. Texte officiel
  • Chypre - Convention signée le 11 décembre 2023. Non entrée en vigueur - maintenir la convention de 1981 telle que modifiée par la CML. Texte officiel
  • Finlande - Convention signée le 4 avril 2023. Non entrée en vigueur - maintenir la convention de 1970. Texte officiel
  • Inde - Avenant signé le 18 février 2026. Non entré en vigueur - maintenir le texte actuellement applicable. Texte officiel
  • Rwanda - Convention signée le 22 juin 2023. Non entrée en vigueur - aucune convention fiscale générale n’est actuellement applicable. Texte officiel
  • Suède - Avenant signé le 22 mai 2023. Non entré en vigueur - maintenir le texte actuellement applicable. Texte officiel

État documentaire contrôlé le 24 août 2026. Ce répertoire n’ajoute ni ne retire aucune juridiction par rapport à l’outil interactif actuel. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.