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Répertoire des conventions et accords fiscaux
Ce répertoire complète l’outil interactif ci-dessus. Il reprend son périmètre public actuel afin que les juridictions, les instruments et les liens vers les textes officiels restent consultables sans exécution de JavaScript. Les textes authentiques, leurs conditions d’entrée en vigueur et leurs dates de prise d’effet doivent toujours être vérifiés avant toute utilisation juridique.
Répertoire DGFiP des conventions internationales Liste BOFiP en vigueur au 1er janvier 2026
Comprendre les abréviations et la portée du répertoire
- IR
- Impôts sur le revenu
- IF
- Impôt sur la fortune
- S
- Successions
- SP
- Successions - portée limitée
- D
- Donations
- DP
- Donations - portée limitée
- DE
- Droits d’enregistrement
« Portée limitée » désigne une clause ou un accord ciblé qui ne répartit pas de manière générale le droit d’imposer.
A
Afrique du SudZA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 8 novembre 1993 (Journal officiel du 23 novembre 1995)
Textes et sources officielles
AlbanieAL
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 24 décembre 2002 (Journal officiel du 21 octobre 2005)
Textes et sources officielles
AlgérieDZ
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 17 octobre 1999 (Journal officiel du 26 décembre 2002)
Textes et sources officielles
AllemagneDE
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 21 juillet 1959 (Journal officiel du 8 novembre 1961 et rectificatif du 9 janvier 1962)
- Avenant du 9 juin 1969 (Journal officiel du 22 novembre 1970)
- Avenant du 28 septembre 1989 (Journal officiel du 7 novembre 1990)
- Avenant du 20 décembre 2001 (Journal officiel du 20 septembre 2003)
- Avenant du 31 mars 2015 (Journal officiel du 24 janvier 2016)
Travailleurs frontaliers
- Arrangement administratif du 16 février 2006
Successions et donations
- Convention du 12 octobre 2006 (Journal officiel du 2 mai 2009)
Textes et sources officielles
AndorreAD
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 2 avril 2013 (Journal officiel du 19 juillet 2015)
- Accord particulier du 22 septembre 2009 (Journal officiel du 9 janvier 2011)
Textes et sources officielles
Arabie SaouditeSA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 18 février 1982 (Journal officiel du 6 juillet 1983)
- Échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989 (Journal officiel du 14 juin 1989)
- Avenant du 2 octobre 1991 (Journal officiel du 3 septembre 1995)
- Échange de lettres des 16 juin et 31 octobre 1993
- Échange de lettres des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (Journal officiel du 3 septembre 1995)
- Échange de lettres des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999 (Journal officiel du 4 juin 1999)
- Échange de lettres des 14 avril et 6 juillet 2003 (Journal officiel du 24 décembre 2003)
- Échange de lettres des 27 novembre et 30 décembre 2008 (Journal officiel du 20 juin 2009)
- Avenant du 18 février 2011 (Journal officiel du 10 juillet 2012)
- Échange de lettres des 26 décembre 2013 et 25 mai 2014 (Journal officiel du 13 septembre 2014)
- Échange de lettres des 11 juin et 10 décembre 2018 (Journal officiel du 27 novembre 2019)
- Échange de lettres des 14 et 28 décembre 2023 (Journal officiel du 16 mars 2024)
Textes et sources officielles
ArgentineARtexte futur
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 4 avril 1979 (Journal officiel du 10 mars 1981)
- Avenant du 15 août 2001 (Journal officiel du 12 octobre 2007)
- Échange de lettres des 28 mai 2018 et 29 janvier 2019
Textes et sources officielles
ArménieAM
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 9 décembre 1997 (Journal officiel du 31 mai 2001)
- Avenant des 5 février 2003 et 3 février 2004 (Journal officiel du 15 mai 2007)
Textes et sources officielles
AustralieAU
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 20 juin 2006 (Journal officiel du 21 juin 2009)
Textes et sources officielles
AutricheAT
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations
Impôt sur le revenu
- Convention du 26 mars 1993 (Journal officiel du 14 décembre 1994)
- Avenant du 23 mai 2011 (Journal officiel du 27 juin 2012)
Successions et donations
- Convention du 26 mars 1993 (Journal officiel du 20 décembre 1994)
Textes et sources officielles
AzerbaïdjanAZ
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 20 décembre 2001 (Journal officiel du 21 octobre 2005)
Textes et sources officielles
B
BahreïnBH
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 10 mai 1993 (Journal officiel du 6 août 1994)
- Avenant du 7 mai 2009 (Journal officiel du 28 décembre 2010)
Textes et sources officielles
BangladeshBD
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 9 mars 1987 (Journal officiel du 30 août 1988)
Textes et sources officielles
BelgiqueBEtexte futur
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention du 10 mars 1964 (Journal officiel du 15 août 1965 et rectificatif du 9 octobre 1965)
- Avenant du 15 février 1971 (Journal officiel du 6 décembre 1973)
- Avenant du 8 février 1999 (Journal officiel du 24 juin 2000)
- Avenant du 12 décembre 2008 (Journal officiel du 13 janvier 2010)
- Avenant du 7 juillet 2009 (Journal officiel du 3 octobre 2013)
- Convention du 12 août 1843
Successions et droits d'enregistrement
- Convention du 20 janvier 1959 (Journal officiel du 19 août 1960 et rectificatif du 9 janvier 1962)
Textes et sources officielles
BéninBJ
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention du 27 février 1975 (Journal officiel du 10 janvier 1978)
Textes et sources officielles
BiélorussieBYpartiellement suspendue
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 4 octobre 1985 (ex-URSS) (Journal officiel du 28 mai 1987)
- Échange de lettres du 14 mars 1967 (Journal officiel du 21 mars 1968)
Textes et sources officielles
BolivieBO
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 décembre 1994 (Journal officiel du 30 novembre 1996)
Textes et sources officielles
Bosnie-HerzégovineBA
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
- Échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 (Journal officiel du 31 janvier 2004)
Textes et sources officielles
BotswanaBW
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 avril 1999 (Journal officiel du 12 juin 2003)
- Avenant du 27 juillet 2017 (Journal officiel du 29 septembre 2021)
Textes et sources officielles
BrésilBR
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 10 septembre 1971 (Journal officiel du 28 novembre 1972)
- Échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974
Textes et sources officielles
BulgarieBG
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 14 mars 1987 (Journal officiel du 19 avril 1988)
Textes et sources officielles
Burkina FasoBFdénoncée
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 11 août 1965 (Journal officiel du 1er juin 1967)
- Avenant du 3 juin 1971 (Journal officiel du 17 mai 1975)
Textes et sources officielles
C
CamerounCM
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 21 octobre 1976 (Journal officiel du 11 septembre 1979)
- Avenant du 31 mars 1994 (Journal officiel du 26 janvier 1997)
- Avenant du 28 octobre 1999 (Journal officiel du 11 janvier 2003)
Textes et sources officielles
CanadaCA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions - portée limitée · Donations - portée limitée
Impôt sur le revenu
- Convention du 2 mai 1975 (Journal officiel du 10 octobre 1976)
- Avenant du 16 janvier 1987 (Journal officiel du 13 octobre 1988)
- Avenant du 30 novembre 1995 (Journal officiel du 16 septembre 1998)
- Avenant du 2 février 2010 (Journal officiel du 15 janvier 2014)
Textes et sources officielles
ChiliCL
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 7 juin 2004 (Journal officiel du 3 septembre 2006)
Textes et sources officielles
ChineCN
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 26 novembre 2013 (Journal officiel du 3 janvier 2015, rectificatif du 17 janvier 2015 et du 28 février 2015)
Textes et sources officielles
ChypreCYtexte futur
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 18 décembre 1981 (Journal officiel du 30 mars 1983)
Textes et sources officielles
ColombieCO
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 25 juin 2015 (Journal officiel du 23 janvier 2022)
Textes et sources officielles
CongoCG
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention du 27 novembre 1987 (Journal officiel du 15 septembre 1989)
Textes et sources officielles
Corée du SudKR
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 19 juin 1979 (Journal officiel du 6 février 1981)
- Avenant du 9 avril 1991 (Journal officiel du 3 juin 1992)
Textes et sources officielles
Côte d'IvoireCI
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 6 avril 1966 (Journal officiel du 22 janvier 1969)
- Avenant du 25 février 1985 (Journal officiel du 25 février 1989)
- Avenant du 19 octobre 1993 (Journal officiel du 6 mai 1995)
- Échange de lettres des 16 mai et 14 juin 1995 (Journal officiel du 30 novembre 1995)
Textes et sources officielles
CroatieHR
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 19 juin 2003 (Journal officiel du 21 octobre 2005)
Textes et sources officielles
D
DanemarkDK
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 4 février 2022 (Journal officiel du 7 janvier 2024)
Textes et sources officielles
E
ÉgypteEG
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 19 juin 1980 (Journal officiel du 25 janvier 1983)
- Avenant du 1er mai 1999 (Journal officiel du 22 mai 2004)
Textes et sources officielles
Émirats arabes unisAE
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 19 juillet 1989 (Journal officiel du 19 juillet 1990)
- Avenant du 6 décembre 1993 (Journal officiel du 21 juin 1995)
Textes et sources officielles
ÉquateurEC
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 16 mars 1989 (Journal officiel du 8 mai 1992)
Textes et sources officielles
EspagneES
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 10 octobre 1995 (Journal officiel du 11 juillet 1997)
- Échange de lettres du 19 février 1998
- Échange de lettres du 26 novembre 2002
- Échange de lettres des 1er mars et 22 avril 2005
- Échange de lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005
Successions
- Convention du 8 janvier 1963 (Journal officiel du 7 janvier 1964 et rectificatif du 22 janvier 1964)
Textes et sources officielles
EstonieEE
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 28 octobre 1997 (Journal officiel du 31 mai 2001)
Textes et sources officielles
États-UnisUS
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations
Impôt sur le revenu
- Convention des 31 août 1994 et EDL 19 et 20 décembre 1994 (Journal officiel du 22 mars 1996)
- Avenant du 8 décembre 2004 (Journal officiel du 24 janvier 2007)
- Avenant du 13 janvier 2009 (Journal officiel du 10 janvier 2010)
Successions et donations
- Convention du 24 novembre 1978 (Journal officiel du 1er octobre 1980)
- Avenant du 8 décembre 2004 (Journal officiel du 24 janvier 2007)
Textes et sources officielles
ÉthiopieET
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 juin 2006 (Journal officiel du 31 juillet 2008)
Textes et sources officielles
F
FinlandeFItexte futur
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 11 septembre 1970 (Journal officiel du 22 avril 1972)
Successions
- Convention du 25 août 1958 (Journal officiel du 27 août 1959)
Textes et sources officielles
G
GabonGA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention du 20 septembre 1995 (Journal officiel du 23 mars 2008)
Textes et sources officielles
GéorgieGE
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 7 mars 2007 (Journal officiel du 3 juin 2010)
Textes et sources officielles
GhanaGH
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 5 avril 1993 (Journal officiel du 14 mai 1997)
Textes et sources officielles
GrèceGR
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 11 mai 2022 (Journal officiel du 10 janvier 2024)
Textes et sources officielles
GuinéeGN
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 février 1999 (Journal officiel du 26 septembre 2004)
Textes et sources officielles
H
Hong KongHK
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 21 octobre 2010 (Journal officiel du 7 décembre 2011)
Textes et sources officielles
HongrieHU
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 28 avril 1980 (Journal officiel du 6 janvier 1982)
Textes et sources officielles
I
Île MauriceMU
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 11 décembre 1980 (Journal officiel du 27 octobre 1982)
- Avenant du 23 juin 2011 (Journal officiel du 27 juin 2012)
Textes et sources officielles
IndeINtexte futur
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 29 septembre 1992 (Journal officiel du 6 août 1994)
Textes et sources officielles
IndonésieID
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 14 septembre 1979 (Journal officiel du 14 avril 1981)
Textes et sources officielles
IranIR
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 7 novembre 1973 (Journal officiel du 30 avril 1975)
Textes et sources officielles
IrlandeIE
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 21 mars 1968 (Journal officiel du 10 septembre 1971)
Textes et sources officielles
IslandeIS
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 29 août 1990 (Journal officiel du 23 juin 1992)
Textes et sources officielles
IsraëlIL
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 31 juillet 1995 (Journal officiel du 18 septembre 1996)
Textes et sources officielles
ItalieIT
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 5 octobre 1989 (Journal officiel du 8 mai 1992 et rectificatif du 27 février 1993)
- Échange de lettres des 7 et 28 juillet 1998
- Échange de lettres du 20 décembre 2000
Successions et donations
- Convention du 20 décembre 1990 (Journal officiel du 4 avril 1995)
Textes et sources officielles
J
JamaïqueJM
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 9 août 1995 (Journal officiel du 9 octobre 1998)
Textes et sources officielles
JaponJP
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 3 mars 1995 (Journal officiel du 16 mai 1996)
- Avenant et échange de lettres du 11 janvier 2007 (Journal officiel du 29 novembre 2007)
Textes et sources officielles
JordanieJO
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 28 mai 1984 (Journal officiel du 10 avril 1985)
Textes et sources officielles
K
KazakhstanKZ
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 3 février 1998 (Journal officiel du 12 octobre 2000)
Textes et sources officielles
KenyaKE
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 4 décembre 2007 (Journal officiel du 14 novembre 2010)
Textes et sources officielles
- Texte principal
- Convention du 4 décembre 2007 - texte authentique Texte bilatéral
KirghizistanKG
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 4 octobre 1985 (ex-URSS) (Journal officiel du 28 mai 1987)
- Échange de lettres du 14 mars 1967 (Journal officiel du 21 mars 1968)
Textes et sources officielles
KosovoXK
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
- Échange de lettres des 4 et 6 février 2013 (Journal officiel du 26 avril 2013)
Textes et sources officielles
KoweïtKW
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 7 février 1982 (Journal officiel du 15 septembre 1983 et rectificatif du 1er décembre 1983)
- Échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988 (Journal officiel du 13 juillet 1989)
- Avenant du 27 septembre 1989 (Journal officiel du 26 septembre 1991)
- Avenant du 27 janvier 1994 (Journal officiel du 10 mars 1995)
Textes et sources officielles
L
LettonieLV
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 14 avril 1997 (Journal officiel du 30 mai 2001)
Textes et sources officielles
LibanLB
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 24 juillet 1962 (Journal officiel du 8 janvier 1964 et rectificatif du 4 février 1964)
Textes et sources officielles
LibyeLY
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 22 décembre 2005 (Journal officiel du 19 septembre 2008)
Textes et sources officielles
LituanieLT
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 7 juillet 1997 (Journal officiel du 11 mai 2001)
Textes et sources officielles
LuxembourgLU
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 20 mars 2018 (Journal officiel du 4 décembre 2019)
- Avenant du 10 octobre 2019 (Journal officiel du 27 mars 2021)
- Avenant du 7 novembre 2022 (Journal officiel du 29 avril 2025)
Textes et sources officielles
M
Macédoine du NordMK
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 10 février 1999 (Journal officiel du 3 juillet 2004)
Textes et sources officielles
MadagascarMG
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 22 juillet 1983 (Journal officiel du 11 décembre 1984 et rectificatif du 9 mars 1985)
Textes et sources officielles
MalaisieMY
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 24 avril 1975 (Journal officiel du 24 avril 1977)
- Avenant du 31 janvier 1991 (Journal officiel du 23 juin 1992)
- Avenant du 12 novembre 2009 (Journal officiel du 11 janvier 2011)
Textes et sources officielles
MalawiMW
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 14 décembre 1950 - ancienne convention franco-britannique (Journal officiel des 20 et 21 août 1951)
- Échange de lettres du 5 novembre 1963 (Journal officiel du 15 décembre 1963)
- Échange de lettres du 31 décembre 1963 (Journal officiel du 26 février 1964)
Textes et sources officielles
MaliMLdénoncée
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 22 septembre 1972 (Journal officiel du 17 mai 1975)
Textes et sources officielles
MalteMT
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 25 juillet 1977 (Journal officiel du 16 novembre 1979)
- Avenant et échange de lettres du 8 juillet 1994 (Journal officiel du 25 septembre 1997)
- Avenant du 29 août 2008 (Journal officiel du 4 juin 2010)
Textes et sources officielles
MarocMA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions - portée limitée · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 29 mai 1970 (Journal officiel du 24 décembre 1971)
- Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983
- Avenant du 18 août 1989 (Journal officiel du 22 décembre 1990 et rectificatif du 28 janvier 1991)
Textes et sources officielles
MauritanieMR
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 15 novembre 1967 (Journal officiel du 27 avril 1969)
- Échange de lettres du 8 mars 1994
Textes et sources officielles
MexiqueMX
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 7 novembre 1991 (Journal officiel du 6 mars 1993)
Textes et sources officielles
MoldavieMD
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 juin 2022 (Journal officiel du 29 mai 2024)
Textes et sources officielles
MonacoMC
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions
Convention n'ayant pas principalement pour objet d'éviter les doubles impositions.
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 18 mai 1963 (Journal officiel du 27 septembre 1963 et rectificatif du 20 décembre 1963)
- Échange de lettres du 9 décembre 1966 (Journal officiel du 24 février 1967)
- Échange de lettres du 9 décembre 1966 (Journal officiel du 21 mars 1968)
- Avenant du 25 juin 1969 (Journal officiel du 25 décembre 1969)
- Échange de lettres du 6 août 1971 (Journal officiel du 8 janvier 1972)
- Avenant et échange de lettres du 26 mai 2003 (Journal officiel du 1er septembre 2005)
- Échange de lettres du 26 février 2010 (Journal officiel du 7 juillet 2012)
- Accord particulier du 25 février 2019 (Journal officiel du 27 août 2021)
Successions
- Convention du 1er avril 1950 (Journal officiel du 10 juin 1953)
Textes et sources officielles
MongolieMN
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 18 avril 1996 (Journal officiel du 1er janvier 1999)
Textes et sources officielles
- Texte principal
- Convention du 18 avril 1996 - texte authentique Texte bilatéral
MonténégroME
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
- Avenant du 26 mars 2003 (Journal officiel du 23 mai 2003)
Textes et sources officielles
N
NamibieNA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 29 mai 1996 (Journal officiel du 29 mai 1999)
Textes et sources officielles
NigerNEsuspendue
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 1er juin 1965 (Journal officiel du 1er décembre 1966 et rectificatif du 8 janvier 1967)
- Avenant du 16 février 1973 (Journal officiel du 13 mars 1977)
Textes et sources officielles
NigeriaNG
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 27 février 1990 (Journal officiel du 19 juillet 1991)
Textes et sources officielles
NorvègeNO
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 19 décembre 1980 (Journal officiel du 25 octobre 1981)
- Avenant du 14 novembre 1984 (Journal officiel du 27 octobre 1985)
- Avenant du 7 avril 1995 (Journal officiel du 17 octobre 1996)
- Avenant du 16 septembre 1999 (Journal officiel du 20 février 2003)
Textes et sources officielles
Nouvelle-CalédonieNC
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Donations · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention des 31 mars et 5 mai 1983 (Journal officiel du 27 juillet 1983)
Textes et sources officielles
Nouvelle-ZélandeNZ
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 30 novembre 1979 (Journal officiel du 16 mai 1981)
Textes et sources officielles
O
OmanOM
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 1er juin 1989 (Journal officiel du 1er août 1990)
- Avenant du 22 octobre 1996 (Journal officiel du 30 avril 2004)
- Avenant du 8 avril 2012 (Journal officiel du 20 mars 2013)
Textes et sources officielles
OuzbékistanUZ
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 22 avril 1996 (Journal officiel du 16 octobre 2003 et rectificatif du 13 février 2004)
Textes et sources officielles
P
PakistanPK
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 juin 1994 (Journal officiel du 18 octobre 1996)
Textes et sources officielles
PanamaPA
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 30 juin 2011 (Journal officiel du 4 février 2012)
Textes et sources officielles
Pays-BasNL
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 16 mars 1973 (Journal officiel du 21 avril 1974)
- Avenant du 7 avril 2004 (Journal officiel du 1er septembre 2005)
Textes et sources officielles
PhilippinesPH
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 9 janvier 1976 (Journal officiel du 4 octobre 1978)
- Avenant du 26 juin 1995 (Journal officiel du 26 juin 1998)
- Avenant du 25 novembre 2011 (Journal officiel du 10 février 2013)
Textes et sources officielles
PolognePL
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 20 juin 1975 (Journal officiel du 1er décembre 1976)
Textes et sources officielles
Polynésie françaisePF
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Revenus de capitaux mobiliers
- Convention des 28 mars et 28 mai 1957 (Journal officiel du 15 août 1957)
- Accord particulier du 29 décembre 2009 (Journal officiel du 20 avril 2011)
Textes et sources officielles
PortugalPT
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions - portée limitée · Donations - portée limitée
Impôt sur le revenu
- Convention du 14 janvier 1971 (Journal officiel du 4 janvier 1973)
- Avenant du 25 août 2016 (Journal officiel du 6 janvier 2018)
Successions et donations - portée limitée
- Accord particulier du 3 juin 1994 et EDL des 29 et 30 juin 1994 (Journal officiel du 2 mars 1995)
Textes et sources officielles
Q
QatarQA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention des 4 décembre 1990 et EDL 12 janvier 1993 (Journal officiel du 22 décembre 1994)
- Avenant du 14 janvier 2008 (Journal officiel du 31 juillet 2009)
Textes et sources officielles
QuébecCA
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Impôt sur le revenu
- Entente fiscale du 1er septembre 1987 (Journal officiel du 29 octobre 1988)
- Avenant du 3 septembre 2002 (Journal officiel du 1er septembre 2005)
Textes et sources officielles
R
République centrafricaineCF
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention des 13 décembre 1969 et EDL 13 et 16 décembre 1969 (Journal officiel du 25 mai 1971)
Textes et sources officielles
République tchèqueCZ
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Impôt sur le revenu
- Convention du 28 avril 2003 (Journal officiel du 3 août 2005)
Textes et sources officielles
RoumanieRO
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Impôt sur le revenu
- Convention du 27 septembre 1974 (Journal officiel du 21 octobre 1975)
Textes et sources officielles
Royaume-UniGB
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions
Impôt sur le revenu
- Convention du 19 juin 2008 (Journal officiel du 9 janvier 2010)
Successions
- Convention du 21 juin 1963 (Journal officiel du 1er août 1964 et rectificatif du 10 septembre 1964)
Textes et sources officielles
RussieRUpartiellement suspendue
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Impôt sur le revenu
- Convention du 26 novembre 1996 (Journal officiel du 29 mai 1999)
Textes et sources officielles
S
Saint-BarthélemyBLaccord limité
Impôts visés :
Assistance administrative
- Accord particulier du 14 septembre 2010 (Journal officiel du 20 avril 2011)
Textes et sources officielles
Saint-MartinMF
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 21 décembre 2010 (Journal officiel du 20 avril 2011)
- Accord particulier du 23 décembre 2009 (Journal officiel du 20 avril 2011)
Textes et sources officielles
Saint-Pierre-et-MiquelonPM
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Donations · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention du 30 mai 1988 (Journal officiel du 14 janvier 1989)
Textes et sources officielles
SénégalSN
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention et échange de lettres du 29 mars 1974 (Journal officiel du 30 novembre 1976)
- Échange de lettres du 29 mars 1974 (Journal officiel du 11 mai 1978)
- Avenant du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 25 février 1986)
- Avenant du 10 janvier 1991 (Journal officiel du 27 février 1993)
Textes et sources officielles
SerbieRS
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 28 mars 1974 (ex-Yougoslavie) (Journal officiel du 13 septembre 1975)
- Avenant du 26 mars 2003 (Journal officiel du 23 mai 2003)
Textes et sources officielles
SingapourSG
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 janvier 2015 (Journal officiel du 2 juillet 2016)
Textes et sources officielles
SlovaquieSK
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Impôt sur le revenu
- Convention du 1er juin 1973 - ex-Tchécoslovaquie (Journal officiel du 2 octobre 1975)
Textes et sources officielles
SlovénieSI
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Impôt sur le revenu
- Convention du 7 avril 2004 (Journal officiel du 22 mars 2007)
Textes et sources officielles
Sri LankaLK
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 17 septembre 1981 (Journal officiel du 30 janvier 1983)
Textes et sources officielles
SuèdeSEtexte futur
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions · Donations
Impôt sur le revenu
- Convention des 27 novembre 1990 et EDL 14 et 18 mars 1991 (Journal officiel du 8 avril 1992 et rectificatif du 22 août 1992)
Successions et donations
- Convention du 8 juin 1994 (Journal officiel du 16 mars 1996)
Textes et sources officielles
SuisseCH
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune · Successions - portée limitée · Donations - portée limitée
IL N'EXISTE PLUS DE CONVENTION SUCCESSORALE FRANCO-SUISSE. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France (note verbale du 17 juin 2014) et a cessé de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 : le droit interne s'applique désormais sans restriction (art. 750 ter et 784 A du CGI). L'accord du 30 octobre 1979 subsiste mais ne porte que sur les libéralités faites dans des buts désintéressés.
Impôt sur le revenu
- Convention du 9 septembre 1966 (Journal officiel du 10 octobre 1967)
- Avenant du 3 décembre 1969 (Journal officiel des 2 et 3 novembre 1970)
- Avenant du 22 juillet 1997 (Journal officiel du 27 août 1998)
- Échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006
- Échange de lettres des 5 et 13 décembre 2006
- Avenant du 27 août 2009 (Journal officiel du 12 décembre 2010)
- Avenant du 25 juin 2014 (Journal officiel du 3 mai 2016)
- Arrangement administratif du 22 décembre 2022 (transitoire)
- Arrangement administratif du 30 juin 2023 (transitoire)
- Avenant du 27 juin 2023 (Journal officiel du 23 août 2025)
Travailleurs frontaliers
- Accord particulier du 11 avril 1983, complété par échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984, modifié par échanges de lettres des 2 et 5 septembre 1985 (Journal officiel du 25 février 1987)
- Échange de lettres des 21 et 24 février 2005
- Échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007
- Arrangement administratif du 22 décembre 2022
- Arrangement administratif du 30 juin 2023
Libéralités faites dans des buts désintéressés - portée limitée
- Accord particulier du 30 octobre 1979 (Journal officiel du 26 février 1982 et 25 octobre 1994)
Textes et sources officielles
SyrieSY
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention des 17 juillet 1998 et EDL 16 décembre 2004 (Journal officiel du 3 juillet 2009)
Textes et sources officielles
T
TaïwanTWdispositif législatif
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - dispositif de droit interne, en l'absence de convention
Textes et sources officielles
ThaïlandeTH
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 27 décembre 1974 (Journal officiel du 21 novembre 1975)
- Échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000 (Journal officiel du 15 avril 2003)
Textes et sources officielles
TogoTG
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention des 24 novembre 1971 et EDL 25 et 26 novembre 1971 (Journal officiel du 6 août 1975)
Textes et sources officielles
Trinité-et-TobagoTT
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 5 août 1987 (Journal officiel du 18 avril 1989)
Textes et sources officielles
TunisieTN
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Successions · Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu
- Convention du 28 mai 1973 (Journal officiel du 13 novembre 1975)
- Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985
Textes et sources officielles
TurkménistanTM
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 4 octobre 1985 (ex-URSS) (Journal officiel du 28 mai 1987)
- Échange de lettres du 14 mars 1967 (Journal officiel du 21 mars 1968)
Textes et sources officielles
TurquieTR
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 18 février 1987 (Journal officiel du 6 juillet 1989)
Textes et sources officielles
U
UkraineUA
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 31 janvier 1997 (Journal officiel du 9 décembre 1999)
Textes et sources officielles
V
VenezuelaVE
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 7 mai 1992 (Journal officiel du 12 janvier 1994)
Textes et sources officielles
VietnamVN
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 10 février 1993 (Journal officiel du 20 décembre 1994)
Textes et sources officielles
Z
ZambieZM
Impôts visés : Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu
- Convention du 14 décembre 1950 - ancienne convention franco-britannique (Journal officiel des 20 et 21 août 1951)
- Échange de lettres du 5 novembre 1963 (Journal officiel du 15 décembre 1963)
- Échange de lettres du 31 décembre 1963 (Journal officiel du 26 février 1964)
Textes et sources officielles
ZimbabweZW
Impôts visés : Impôts sur le revenu · Impôt sur la fortune
Impôt sur le revenu
- Convention du 15 décembre 1993 (Journal officiel du 16 mars 1997)
Textes et sources officielles
Textes signés non entrés en vigueur - veille documentaire (7)
Ces instruments ne doivent pas être appliqués avant leur entrée en vigueur et leur prise d’effet.
- Argentine - Avenant signé le 6 décembre 2019. Non entré en vigueur - ne pas l’appliquer avant sa prise d’effet. Texte officiel
- Belgique - Convention signée le 9 novembre 2021. Non entrée en vigueur - maintenir la convention de 1964 modifiée. Texte officiel
- Chypre - Convention signée le 11 décembre 2023. Non entrée en vigueur - maintenir la convention de 1981 telle que modifiée par la CML. Texte officiel
- Finlande - Convention signée le 4 avril 2023. Non entrée en vigueur - maintenir la convention de 1970. Texte officiel
- Inde - Avenant signé le 18 février 2026. Non entré en vigueur - maintenir le texte actuellement applicable. Texte officiel
- Rwanda - Convention signée le 22 juin 2023. Non entrée en vigueur - aucune convention fiscale générale n’est actuellement applicable. Texte officiel
- Suède - Avenant signé le 22 mai 2023. Non entré en vigueur - maintenir le texte actuellement applicable. Texte officiel