Agence spatiale européenne (ESA) : accords applicables en France

No. 19577
FRANCE
and
EUROPEAN SPACE AGENCY
Agreement on social security. Signed at Paris on 18 May
1979
Authentic text: French.
Registered by France on 20 February 1981.
FRANCE
et
AGENCE SPATIALE EUROPEENNE
Accord de s6curit6 sociale. Sign6 A Paris le 18 mai 1979
Texte authentique : frangais.
Enregistre par la France le 20fevrier 1981.
Vol. 1214. 1-19577

270 United Nations - Treaty Series e Nations Unies - Recueil des Traitis 1981
ACCORD' DE S1CURITt SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE ET L'AGENCE SPATIALE
EUROPEENNE
Le Gouvernement de ]a R6publique Frangaise, d'une part, et
L'Organisation europ6enne de Recherches Spatiales cr66e par la Convention
ouverte la signature h Paris le 14 juin 19622, conduisant ses activit6s depuis le
31 mai 1975 sous le nom de l'Agence Spatiale Europ6enne (ci-apris d6nomm6e
l'Agence ), d'autre part,
Vu l'Accord pass6 le I I mars 1965 entre le Gouvernement de ]a R6publique
Frangaise et l'Organisation europ6enne pour la mise au point et la construction
de lanceurs d'engins spatiaux (CECLES/ELDO), relatif au r6gime de s6curit6
sociale applicable aux membres du personnel de l'Organisation',
Vu I'Accord du 8 octobre 1965 entre le Gouvernement de la R6publique
Franqaise et l'Organisation europ6enne de Recherches Spatiales (CERS/ESRO),
relatif au r6gime de s6curit6 sociale applicable au personnel employ6 par ladite
Organisation 4 ,
Vu la Convention portant cr6ation d'une Agence Spatiale europ6enne ouverte
l Ia signature le 30 mai 1975 ainsi que la R6solution n" I attach6e I'Acte
final de la Conf6rence des Pl6nipotentiaires pour 1'6tablissement d'une Agence
Spatiale Europ6enne5 ,
Vu I'article 20 du Protocole sur les Privilges et les Immunit~s de I'Agence5 .
Consid~rant que I'Agence a adopt6 le 23 novembre 1976 un R~glement de
pensions,
D6sireux de pr6ciser la situation des membres du personnel de I'Agence au
regard du regime g6n6ral de s~curit6 sociale frangais,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article I - "'. ASSURANCES MALADIE-MATERNITE-DECES

1. Ne sont pas soumis h la legislation franqaise pour ce qui concerne les
assurances maladie-maternit6 et d~c~s les membres du personnel en fonction h
l'Agence et soumis au statut du personnel de celle-ci.
La couverture de ces risques est, pour ce personnel, assur6e par l'Agence
dans les conditions du r6gime sp&cifique qu'elle a institu6.
2. Sont soumis h la Igislation frangaise pour ces mmes risques, les, agents
temporaires a, de I'Agence qui exercent leur activit6 sur le territoire frangais.
Entr6 en vigueur le I' mars 1980. soit le premier jour du premier mois suivant les notifications (effectuees
les 12 et 15 f6vrier 1980) par lesquelles les Parties se sont informees de I'accomplissement des formalit6s requises,
avec effet r6troactif au I- janvier 1979, conform6ment aux paragraphes I et 2 de I'article 7.
- Nations Unies, Recueil des Traitos, vol. 528, p. 33.
3 Ibid., vol. 1306, n" 1-2 1771.
Ibid.. nw 1-21772.
'Ibid.. vol. 1297. n" 1-21524.
Vol. 1214. 1-19577

United Nations - Treaty Series * Nations Unies - Recueil des Traitks

Article 2

PRESTATIONS FAMILIALES
Les membres du personnel soumis au statut du personnel de I'Agence ainsi
que les o agents temporaires , de I'Agence b6n6ficient, en ce qui concerne les
prestations familiales, du r6gime propre . I'Agence.

Article 3 - ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

1. Sont exclus des dispositions du Livre IV du Code de la s6curit6 sociale
sur la pr6vention et la r6paration des accidents du travail et des maladies profes-
sionnelles les membres du personnel soumis au statut du personnel de I'Agence.
Ils b6n~ficient en la mati~re du r6gime propre i. I'Agence.
2. Sont soumis aux dispositions de la 16gislation frangaise pour ces mmes
risques les , agents temporaires , de I'Agence qui exercent leur activit6 sur le
territoire franqais.
3. Les rentes ou r6parations dues aux victimes d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles ainsi qu' leurs ayants droit, acquises au titre de la 16gis-
lation franqaise, seront maintenues et pay6es, le cas 6ch6ant avec les majorations
et allocations compl6mentaires, dans le pays de leur r6sidence aux membres du
personnel de I'Agence qui quitteront le territoire frangais.

Article 4

ASSURANCES INVALIDITt
ET VIEILLESSE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
i. Les membres du personnel de l'Agence, en fonction au 31 d6cembre
1978, qui ont adh6r6 au r6gime frangais de I'assurance volontaire pour les risques
invalidit6 et vieillesse peuvent continuer de cotiser h cette assurance qu'ils soient
ou non affili6s au r6gime de pensions de I'Agence.
2. Les membres du personnel en fonction au 31 d6cembre 1978, qui
n'avaient pas demand6 leur adh6sion au r6gime frangais ont la possibilit6 de le
faire t compter de leur engagement dans I'Agence, y compris le cas 6ch6ant pour
la p6riode d'activit6 au sein de la Commission pr6paratoire europ6enne de Recher-
ches Spatiales et du Groupe pr6paratoire ELDO, ainsi que pour des p6riodes
d'activit6s dans d'autres Organisations coordonn6es, et peuvent demander le
rachat dans le r6gime frangais desdites p6riodes non valid6es au titre du r6gime
de pensions des Organisations coordonn6es selon les modalit6s d6finies i I'arti-
cle 5 § 5 du pr6sent Accord.
3. Les int6ress6s disposeront d'un d6lai de six mois it compter de la publi-
cation de I'Accord pour exercer la facult6 pr6vue au paragraphe 2 du pr6sent
article.
4. Les cotisations vers6es au r6gime franqais de I'assurance vieillesse (obli-
gatoire ou volontaire) au titre des p6riodes d'activit6 au sein des Organisations
coordonn6es sont annul6es si les int6ress6s en font la demande, dans le d61ai de six
mois i compter de la publication de I'Accord.
5. Les cotisations annul6es, conform6ment aux dispositions du paragraphe 4
du pr6sent article, sont rembours6es par les Caisses franqaises competentes.
Ce remboursement s'effectue entre les mains de I'Agence selon des modalit6s
arr~t6es directement entre le Directeur G6n6ral de I'Agence et les Autorit6s fran-
gaises comp~tentes.
Vol. 1214. 1-19577
1981

272 United Nations - Treaty Series * Nations Unies - Recueil des Trait6s 1981

Article 5

ASSURANCES INVALIDITE
ET VIEILLESSE - DISPOSITIONS PERMANENTES
1. Les membres du personnel de I'Agence soumis au statut du personnel
et affilids au regime de pensions, engages at partir du le janvier 1979, ne peuvent,
a compter de cette date, Etre admis au regime franqais de l'assurance volontaire
invalidit6 et vieillesse.
2. Les membres du personnel engages a partir du le' janvier 1979 autres
que ceux visas au paragraphe 1 du present article, non affilids au regime frangais
et qui ne bdndficient pas du regime de pensions de l'Agence, peuvent, dans un
ddlai de six mois compter de leur engagement, demander leur adhesion au
regime frangais de I'assurance volontaire invalidite et vieillesse pour les pdriodes
d'activit6 au service de i'Agence.
3. Les , agents temporaires de I'Agence exergant leur activit6 sur le terri-
toire frangais sont soumis au r6gime g~n6ral frangais a titre obligatoire pour les
risques invalidit6 et vieillesse.
4. Les membres du personnel de i'Agence, non affilids au r6gime frangais
de I'assurance vieillesse et le cas 6chdant leurs ayants droit, ont la faculte de
demander dans un ddlai de six mois a compter de leur d6part de l'Agence le rachat
des cotisations au regime frangais de l'assurance vieillesse aff6rentes au temps de
service accompli h i'Agence, qui ne donnerait pas droit a une pension d'ancien-
net6 dans le regime de pensions de l'Agence.
Cette facult6 ne peut en aucun cas avoir pour effet de remettre en cause les
dispositions prdvues par le paragraphe I du pr6sent article.
5. Le montant des versements rdtroactifs est calcul6 pour i'ensemble des
p6riodes rachet6es sur les rdmun6rations afferentes i'emploi occup6 par les inte-
ress6s imm6diatement avant leur d6part de l'Agence, selon les modalit6s d6finies
par ia 16gislation frangaise pour le rachat des cotisations dans l'assurance volon-
taire vieillesse en vigueur au jour de la demande.
6. Les modalites de ces versements aupris des organismes de sdcurit6
sociale sont arrtdes directement entre le Directeur Gdndral de l'Agence et les
Autoritds comptentes frangaises.
7. Les prestations en esp~ces vers6es en cas d'invalidit6 permanente au
titre du r6gime special de l'Agence, peuvent se cumuler avec une pension acquise
au titre du r6gime frangais de l'assurance volontaire.
8. Les pensions d'invalidit6 et les pensions de vieillesse, y compris le cas
6ch6ant les majorations et allocations complmentaires acquises au titre de la
16gislation frangaise de s6curit6 sociale par les membres du personnel de l'Agence
ou leurs ayants droit, seront maintenues et paydes dans le pays de leur r6sidence
aux int~ressds qui quitteront le territoire frangais.

Article 6

Les difficultds relatives a I'application du pr6sent Accord seront rdgldes
directement entre les Autorit6s frangaises comp~tentes et le Directeur G6neral
de I'Agence.
A rticle 7
1. Le pr6sent Accord prend effet au le janvier 1979. Ses dispositions se
substituent celles de I'Accord sign6 le 8 octobre 1965 entre la France et I'Orga-
Vol. 1214. 1-19577

United Nations - Treaty Series e Nations Unies - Recueil des Trait~s
nisation europ6enne de Recherches Spatiales et de I'Accord portant publication
de 1'6change de lettres du I I mars 1965 entre la France et l'Organisation euro-
p6enne pour ia mise au point et ]a construction de lanceurs d'engins spatiaux, qui
sont abrog6s.
2. Le pr6sent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui
suit la notification par chacune des Parties de l'accomplissement des formalit6s
requises.
3. Le pr6sent Accord est conclu pour une p6riode d'une ann6e i partir de
la date de son entr6e en vigueur. II sera renouvel6 tacitement d'ann6e en annie
sauf d6nonciation notifi6e trois mois avant I'expiration du terme.
FAIT it Paris le dix-huit mai mil neuf cent soixante-dix-neuf, en double
exemplaire en langue frangaise. (Des traductions officielles en anglais et allemand
peuvent tre 6tablies la demande d'une des Parties.)
Pour le Gouvernement Pour i'Agence Spatiale
de la R6publique Frangaise Europ6enne
[Signc I fSigndj
CLAUDE CHAYET GEORGES VAN REETH
Vol. 1214. 1-19577

274 United Nations - Treaty Series * Nations Unies - Recueil des Traitis 1981
[TRANSLATION - TRADUCTION]
AGREEMENT' ON SOCIAL SECURITY BETWEEN THE GOVERN-
MENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND THE EUROPEAN
SPACE AGENCY
The Government of the French Republic, on the one hand, and
The European Space Research Organization, which was established by the
Convention opened for signature at Paris on 14 June 19622 and which has operated
since 31 May 1975 under the name of European Space Agency (hereinafter
referred to as "the Agency"), on the other hand,
In view of the Agreement of 11 March 1965 between the Government of the
French Republic and the European Space Vehicle Launcher Development Organ-
ization (ELDO) relating to the social security regulations applicable to personnel
employed by that organization,"
In view of the Agreement of 8 October 1965 between the Government of the
French Republic and the European Space Research Organization (ESRO) relating
to the social security regulations applicable to personnel employed by that
organization,
4
In view of the Convention for the establishment of a European Space Agency
opened for signature on 30 May 1975 and Resolution No. I attached to the Final
Act of the Conference of Plenipotentiaries for the establishment of a European
Space Agency,-
In view of article 20 of the Protocol on Privileges and Immunities of the
Agency.
Considering that the Agency adopted a pension scheme on 23 November
1976,
Desiring to clarify the situation of staff members of the Agency as far as the
French social security scheme is concerned,
Have agreed as follows:

Article I - INSURANCE AGAINST SICKNESS, MATERNITY AND DEATH

1. Staff members employed by the Agency who are covered by its staff
rules are not subject to French legislation in respect of insurance against sick-
ness, maternity and death.
The coverage of these risks shall be provided for such staff members by the
Agency under the conditions of the specific regulations which it has established.
2. "Temporary employees" of the Agency who carry out their functions
in French territory are subject to French legislation for these same risks.
Came into force on I March 1980, i.e., the first day of the first month following the notifications (effected
on 12 and 15 February 1980) by which the Parties informed each other of the completion of the required formalities,
with retroactive effect from I January 1979, in accordance with article 7 (1) and (2).
- United Nations, Treatyv Series, vol. 528, p. 33.
'Ibid., vol. 1306, No. 1-21771.
' Ibid., No. 1-21772.
Ibid.. vol. 1297, No. 1-21524.
Vol. 1214. 1-19577

United Nations - Treaty Series e Nations Unies - Recueil des Traitks

Article 2

FAMILY ALLOWANCES
Staff members subject to the staff rules of the Agency, as well as "temporary
employees" of the Agency shall, in respect of family allowances, be covered
by the Agency's own regulations.

Article 3 - ACCIDENTS AT WORK AND OCCUPATIONAL DISEASES

1. Staff members subject to the staff rules of the Agency shall be excluded
from the provisions of volume IV of the Social Security Code for the prevention
of and compensation for accidents at work and occupational diseases.
They shall be covered by the Agency's own regulations in that regard.
2. "Temporary employees" of the Agency who carry out their functions
in French territory are subject to the provisions of French legislation in respect
of these risks.
3. Pensions or compensation due to the victims of accidents at work or
of occupational diseases, as well as to their dependants, as defined by French law,
shall be continued and paid with increases and supplementary allowances where
applicable, in their country of residence, to the staff members of the Agency who
leave French territory.

Article 4 - DISABILITY AND OLD AGE INSURANCE - TEMPORARY PROVISIONS

1. Staff members of the Agency as at 31 December 1978 who have joined
the French scheme of voluntary disability and old age insurance may continue to
contribute to this insurance, whether or not they are registered with the Agency's
pension scheme.
2. Staff members as at 31 December 1978 who had not requested admission
to the French scheme shall be permitted to do so as from the beginning of their
employment with the Agency including, where applicable, any time spent working
for the European Preparatory Commission for Space Research and the ELDO
Preparatory Group, as well as time spent working in other co-ordinated organiza-
tions, and may apply for retroactive participation in the French scheme for the
periods of time not covered under the pension scheme of the co-ordinated organ-
izations, under the terms defined in article 5 (5) of this Agreement.
3. The persons concerned shall have a period of six months from the date
of publication of the Agreement to exercise the option provided for in paragraph 2
of this article.
4. Contributions made to the French old age insurance scheme, whether
compulsory or voluntary, in respect of periods of employment with co-ordinated
organizations, shall be cancelled if the persons concerned so request within the
six-month period following publication of the Agreement.
5. Contributions which are cancelled, in accordance with the provisions
of paragraph 4 of this article, shall be reimbursed by the competent French insurer.
This reimbursement shall be made to the Agency in accordance with terms
to be defined directly between the Director General of the Agency and the
competent French authorities.
Vol. 1214, 1-19577

276 United Nations - Treaty Series 9 Nations Unies - Recuel des Trait~s 1981

Article 5

DISABILITY AND OLD AGE INSURANCE - PERMANENT PROVISIONS
i. Staff members of the Agency covered by the staff rules and registered
with the pension scheme who have been engaged after 1 January 1979 may not,
as from that date, be admitted to the French scheme of voluntary disability and
old age insurance.
2. Staff members engaged after I January 1979 other than those referred
to in paragraph I of this article who are not registered with the French scheme
and who are not covered under the Agency's pension scheme may, within a
period of six months from the date on which they are engaged apply for admis-
sion to the French scheme of voluntary disability and old age insurance for the
periods in which they are employed by the Agency.
3. "Temporary employees" of the Agency who carry out their functions in
French territory shall be covered compulsorily by the French scheme of disability
and old age insurance.
4. Staff members of the Agency and, where applicable, their dependants,
registered with the French scheme of old age insurance, shall have within a
period of six months from their departure from the Agency, the option of applying
for retroactive participation in the French scheme of old age insurance for the
period they were employed by the Agency, which would not entitle them to an
old age pension under the Agency's pension scheme.
This option shall in no way affect the provisions set forth in paragraph I of
this article.
5. The amount of the retroactive payments shall be calculated, for the
whole of the period to which such payments relate, on the basis of the salary level
of the posts held by the persons concerned immediately prior to their departure
from the Agency, under the terms defined by French legislation for making
retroactive payments-to the voluntary old age insurance scheme in force at the time
of the application.
6. The terms of these payments to social security agencies shall be decided
directly between the Director General of the Agency and the competent French
authorities.
7. Cash benefits paid in cases of permanent disability under the special
regulations of the Agency may be accumulated with a pension acquired under the
French voluntary insurance scheme.
8. Disability pensions and old age pensions, including, where applicable,
increases and supplementary allowances, as defined by French social security
legislation, due to staff members of the Agency or their dependants, shall be
continued and paid in the country of their residence to those persons con-
cerned who leave French territory.
A rticle 6
Problems arising out the implementation of this Agreement shall be settled
directly between the competent French authorities and the Director General of
the Agency.
Vol. 1214. 1-19577

United Nations - Treaty Series 9 Nations Unies - Recuei des TraitEs
A rticle 7
I. This Agreement shall take effect on I January 1979. Its provisions shall
replace those of the Agreement signed on 8 October 1965 between France and the
European Space Agency and of the Exchange of letters of I I March 1965 between
France and the European Space Vehicle Launcher Development Organization,
which are hereby abrogated.
2. This Agreement shall enter into force on the first day of the first month
following the notifications by which the Parties inform each other that the
required formalities have been completed.
3. This Agreement is concluded for a period of one year from the date of
its entry into force. It shall be automatically renewed from year to year unless
notice of termination is given three months before the renewal date.
DONE at Paris on 18 May 1979 in duplicate in the French language. (Official
translations into English and German may be made at the request of one of
the Parties.)
For the Government For the European
of the French Republic: Space Agency:
[Signed] [Signed]
CLAUDE CHAYET GEORGES VAN REETH
Vol. 1214, 1-19577