Accords fiscaux France–Pérou

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Décret n
o
2016-897 du 30 juin 2016 portant publication de l’accord de coopération entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif
aux activités de l’Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le
23 février 2016 (1)
NOR : MAEJ1616558D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n
o
53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er
. – L’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Pérou relatif aux activités de l’Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le
23 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 30 juin 2016.
F RANÇOIS H OLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
M ANUEL V ALLS
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
J EAN -M ARC A YRAULT
(1) Entrée en vigueur : 27 mai 2016.
ACCORD
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPE -
MENT (AFD) AU PÉROU, SIGNÉ À LIMA LE 23 FÉVRIER 2016
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
représenté par Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et
des Français de l’étranger
(ci-après dénommée « la France »),
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU,
représenté par l’Ambassadrice Ana María Sànchez de Ríos, Ministre des Relations extérieures,
(ci-après dénommé « le Pérou »),
Le Pérou et la France, ci-après dénommés ensemble et pour les besoins de cet Accord, les « Parties ».
Préambule
A. Le Pérou et la France souhaitent renforcer leurs liens d’amitié et développer leur coopération économique et
financière à travers l’Agence Française de Développement - AFD (ci-après dénommée « AFD »).
B. L’AFD est un établissement public français à caractère industriel et commercial, dont la mission est de
réaliser des transactions financières de toute nature, contribuant à la mise en œuvre de la politique d’aide au
développement menée par la France à l’étranger.

Article 1er - Objet

de l’Accord
Le présent Accord de coopération (ci-après dénommé « Accord ») a pour objet de préciser les règles applicables
aux activités de l’AFD relatives à l’assistance financière et technique qu’elle fournira au Pérou, ainsi qu’à ses
agents.

Article 2

Statut juridique de l’AFD
L’AFD peut exercer toute activité nécessaire à l’accomplissement de ses missions au Pérou, sans avoir besoin de
permis de quelque nature que ce soit additionnel à la conclusion de cet Accord.
L’AFD peut, en particulier :
a) acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers ;
b) négocier et souscrire tout type de contrats et/ou accords ;
c) accepter tout type de cautions et garanties octroyées par le Pérou ;
d) employer du personnel ; et
e) intenter une action en justice, ester ou comparaître devant tout type d’organe juridictionnel, ainsi que
commencer ou participer à toute procédure administrative devant toute institution ou autorité péruvienne.

Article 3 - Activités autorisées de l’AFD au Pérou

3.1 L’AFD est autorisée, en conformité avec les dispositions de l’Accord, à octroyer une assistance financière
remboursable, en Euros, en Dollars Américains (USD) ou en toute autre devise, ainsi que tout autre type
d’assistance financière ou technique au Pérou.
3.2 Les activités énumérées à l’article 3.1 feront l’objet d’un contrat ou d’un accord spécifique afin de définir les
droits et les obligations des parties concernées par l’activité ou l’opération. Les Parties s’engagent à fournir leurs
meilleurs efforts pour faciliter la mise en œuvre des formalités requises pour assurer la validité et l’entrée en
vigueur de tels contrats ou accords.

Article 4

Activités et opérations de l’AFD
Les activités et opérations de l’AFD sont considérées comme étant préparées et décidées depuis son siège situé
en France, et sont soumises à cet effet à la législation française.
L’AFD et son Bureau de Représentation n’ont pas le statut de banque ni de quelque autre institution financière
que ce soit au Pérou. En conséquence, ils ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux
lois ou règlements applicables aux banques ou aux institutions financières qui sont installées ou qui opèrent sur le
territoire péruvien.
En particulier, l’AFD est exemptée sur tout le territoire péruvien (i) de toute obligation déclarative, (ii) de toute
autorisation ou permis bancaire, (iii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iv) de toute obligation
prudentielle, (v) de toute obligation de classement des crédits et des dettes, et de toute création de réserves pour
faire face à ses crédits et à ses dettes et (vi) de toute obligation ou charge administrative qui découle des lois ou
règlements applicables au Pérou, à l’exception de la fourniture de l’information nécessaire à l’établissement de la
balance des paiements et à la centralisation de l’information sur les risques bancaires.

Article 5

Convertibilité et transfert
En conformité avec les dispositions prévues par la législation péruvienne, l’AFD peut acquérir sans restriction,
posséder et transférer des devises et des fonds vers les banques légalement constituées au Pérou pour les besoins
générés par ses activités.

Article 6

Avantages fiscaux
L’AFD n’est pas soumise à l’Impôt sur les Revenus ni à l’Impôt Général sur les Ventes qui s’appliquent dans la
République du Pérou, et ses emprunteurs ne sont pas tenus de les retenir à la source, s’il s’agit de prêts de
développement octroyés en conformité avec la législation péruvienne.

Article 7 - Bureau de Représentation de l’AFD au Pérou et personnel

7.1 Bureau de Représentation de l’AFD au Pérou
a) La France est autorisée à ouvrir un bureau de représentation de l’AFD (ci-après dénommé « Bureau de
Représentation ») dans la ville de Lima ou dans toute autre ville du Pérou, ledit Bureau de Représentation faisant
partie de la Mission diplomatique de la France au Pérou, afin d’exercer les activités décrites dans le présent Accord.
b) Le Pérou, en conformité avec sa législation nationale octroie au Bureau de Représentation de l’AFD au Pérou
les privilèges et immunités suivants :
– exemption des droits de douane et des impôts sur les importations et les exportations pour les équipements
destinés à un usage officiel par le Bureau de Représentation de l’AFD.
– exemption des droits de douane et des impôts sur les importations et les exportations de véhicules destinés à
un usage officiel par le Bureau de Représentation de l’AFD.
– remboursement des impôts payés par le Bureau de Représentation de l’AFD pour les services de téléphonie et
fax, télex et télégraphe, ainsi que pour la fourniture d’énergie électrique et d’eau potable. Remboursement des
impôts payés par le Bureau de Représentation de l’AFD pour l’achat de billets internationaux pour ses agents.
– le Bureau de Représentation de l’AFD et ses biens, documents, archives, moyens de communication, quel que
soit leur support, sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de réquisition, confiscation,
embargo ou d’aucun autre type de mesure d’exécution.
7.2 Personnel expatrié
a) L’Ambassade de France accréditera auprès du Ministère des Relations extérieures du Pérou le représentant de
l’AFD ainsi que tous les membres du personnel du Bureau de Représentation de l’AFD au Pérou qui ne possèdent
pas la nationalité péruvienne ni ne sont résidents au Pérou, pour son fonctionnement. Ces derniers sont considérés
comme Personnel expatrié.
b) Le Personnel expatrié du Bureau de Représentation de l’AFD au Pérou sera, dans le cadre de l’exercice de sa
mission en faveur du Pérou, exempté des dispositions relatives à la sécurité sociale qui sont en vigueur au Pérou.
c) Le Pérou facilite l’entrée, le séjour, la liberté de circulation et la sortie des membres du Personnel expatrié et
de tout membre de leur famille, en conformité avec la législation nationale.
d) En conformité avec ce qui est établi dans sa législation nationale, le Pérou octroie au Personnel expatrié de
I’AFD, les privilèges ci-après :
– exemption des droits de douane et des impôts sur les effets personnels du Personnel expatrié et des membres
de sa famille ;
– exemption des droits de douane et des impôts sur les véhicules destinés à l’usage personnel du Personnel
expatrié ;
– exemption de l’Impôt sur les Revenus des rémunérations versées au Pérou au Personnel expatrié pour sa
mission sous contrat avec l’AFD au Pérou ; et
– délivrance de toute autorisation nécessaire pour le libre transfert des effets personnels vers ou depuis le Pérou.
e) Le Pérou accepte que les membres du Personnel expatrié jouissent d’immunité de juridiction pour les actes
accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
7.3 Personnel employé par l’AFD au Pérou
Dans le cadre des activités de l’AFD au Pérou, le Bureau de Représentation de l’AFD peut employer des
travailleurs de nationalité péruvienne ou résidents au Pérou en conformité avec les lois et la réglementation
péruvienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucun des privilèges et immunités stipulés à l’article 7.2 n’est applicable à ce personnel.
7.4 Missions temporaires au Pérou
Afin de mener à bien ses activités au Pérou, la France, à travers l’AFD, peut envoyer des missions temporaires
au Pérou afin de réunir l’information nécessaire à la préparation et/ou l’exécution des projets à réaliser.
Le Pérou octroie les facilités nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent le plus
rapidement possible les autorisations nécessaires pour leur entrée, séjour et sortie du Pérou.
Les membres des missions temporaires ne jouissent pas des privilèges et immunités prévus pour le Personnel
expatrié.

Article 8 - Mise en œuvre

de l’Accord
Afin de faciliter les démarches de l’AFD nécessaires à la bonne mise en œuvre de ses activités décrites à
l’article 3, le Pérou, conformément à sa législation, accepte de transmettre toute information nécessaire à l’AFD ou
aux autorités, institutions publiques, corps administratifs, personnes physiques et morales que celle-ci désigne afin
de permettre la pleine mise en œuvre de l’Accord sans délai.

Article 9

Utilisation de l’Accord
Dès l’entrée en vigueur de cet Accord, l’AFD est autorisée à s’en prévaloir, que ce soit à travers une référence,
une copie, devant quelque autorité, quelque fonctionnaire et de manière générale, devant quelque administration
publique du Pérou que ce soit.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre, qui pourrait entrer en vigueur postérieurement à l’entrée
en vigueur de cet Accord n’aura pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges de l’AFD.

Article 10 - Entrée en vigueur et validité et dénonciation

10.1 Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification envoyée par la voie
diplomatique par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures requises
nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’Accord.
10.2 Validité et dénonciation
Le présent Accord a une durée de validité indéterminée.
Chacune des Parties peut dénoncer l’Accord par notification écrite transmise par voie diplomatique. La
dénonciation prendra effet six (6) mois après la date de réception de la notification correspondante. La fin de
validité du présent Accord n’implique pas la fin des contrats et accords spécifiques en exécution dans le cadre du
présent Accord et conclus pendant la période de validité de ce dernier.

Article 11

Amendements
Les Parties peuvent amender le présent Accord. L’adoption de ces amendements s’effectue d’un commun accord
entre les Parties et par écrit. Les amendements entrent en vigueur selon les mêmes modalités que pour l’entrée en
vigueur de l’Accord.

Article 12 - Règlement des différends

Tout différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application du présent Accord est résolu à l’amiable par
la négociation par voie diplomatique.
Conclu à Lima, le 23 février 2016, en deux (2) exemplaires en langue castillane et deux (2) en langue française,
les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
M ATTHIAS F EKL
Secrétaire d’Etat
chargé du Commerce extérieur,
de la Promotion du tourisme
et des Français de l’étranger
Pour le Gouvernement de la République du Pérou :
A NA M ARÍA S ÀNCHEZ D E R ÍOS
Ministre des Relations extérieures