Accords fiscaux France–Serbie

Remarques : Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus signée le 28 mars 1974 (la « Convention ») applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Serbie le 7 juin 2017 (la « CML »).

Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Serbie le 5 juin 2018 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.

Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la Serbie le 5 juin 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.

Version consolidée de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus (ensemble un protocole) signée à Paris le 28 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-420 du 30 mai 1975 (JO du 31 mai 1975), ratifiée les 27 juin et 10 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er août 1975 et publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975) et de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML ») signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale ¹, Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d’Etats tiers)², sont convenus des dispositions suivantes :

Droit aux avantages de la convention Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention ³.

Chapitre Ier

Champ d’application de la convention

Article 1er

Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2 - Impôts visés

1. 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.

3. 3. Les impôts auxquels s’applique la Convention sont :

4. a) En ce qui concerne la France :

5. - l’impôt sur le revenu ;

6. - l’impôt sur les sociétés ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés : « l’impôt français ») ;

7. b) En ce qui concerne la Yougoslavie :

8. i) les impôts et contributions cédulaires sur le revenu des personnes physiques (activités dépendantes, bénéfices agricoles, revenu des artisans et autres activités indépendantes, professions libérales) ;

9. ii) l’impôt sur le revenu global des personnes physiques ;

10. iii) l’impôt sur le revenu provenant de l’usage ou de la concession d’un droit d’auteur, d’un brevet et de perfectionnements techniques ;

11. iv) l’impôt sur le revenu des personnes étrangères qui investissent dans une entreprise nationale pour une activité commune, (ci-après dénommés : « l’impôt yougoslave »).

12. 4. La Convention s’appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Chapitre II

Définitions

Article 3 - Définitions générales

1. 1. Au sens de la présente Convention :

   1. a) Le terme « Etat » désigne, suivant le contexte, la France ou la Yougoslavie ;

   2. b) Le terme « France » désigne les départements européens et les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à ses ressources naturelles ;

   3. c) Le terme « Yougoslavie » désigne le territoire de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et les zones situées hors des eaux territoriales de la Yougoslavie sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon sa législation, la Yougoslavie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à ses ressources naturelles ;

   4. d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

   5. e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

   6. f) Les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

   7. g) L’expression « autorité compétente » désigne : 1° en France : le ministre de l’économie et des finances ou son représentant dûment autorisé ; 2° en Yougoslavie : le secrétaire fédéral des finances ou son représentant dûment autorisé.

2. 2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Article 4 - Domicile fiscal

1. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, son statut est déterminé d’après les règles suivantes :

   1. a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

   2. b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

   3. c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

   4. d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. 3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

Article 5 - Etablissement stable

1. 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires ou l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. 2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :

   1. a) Un siège de direction ;

   2. b) Une succursale

   3. c) Un bureau ;

   4. d) Une usine ;

   5. e) Un atelier ;

   6. f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;

   7. g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.

3. 3. On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :

   1. a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;

   2. b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;

   3. c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

   4. d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;

   5. e) Une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont une caractère préparatoire ou auxiliaire.

Le paragraphe 3 ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans le même État contractant et :

1. a) lorsque l’une de ces installations constitue un établissement stable pour l’entreprise ou pour l’entreprise étroitement liée en vertu des dispositions du présent article ; ou

2. b) lorsque l’activité d’ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire, à condition que les activités d’entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise ⁴.

3. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et 2 mais sous réserve du paragraphe 5, lorsqu’une personne agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats sont :

   1. a) au nom de l’entreprise ; ou

   2. b) pour le transfert de la propriété de biens appartenant à cette entreprise ou pour la concession du droit d’utiliser de tels biens ou des biens que l’entreprise a le droit d’utiliser ; ou

   3. c) pour la prestation de services par cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que ces activités, si elles étaient exercées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires de cette entreprise située dans cet Etat contractant, ne conduiraient pas à considérer cette installation fixe d’affaires comme un établissement stable, selon les dispositions du présent article ⁵.

4. 5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant exerce dans le premier Etat contractant une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises ⁶.

5. 6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit pas l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Aux fins de l’application du présent article, une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte-tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une est sous le contrôle de l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participation effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise ⁷.

Chapitre III

Imposition des revenus

Article 6 - Revenus immobiliers

1. 1. Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.

2. 2. L’expression « biens immobiliers » est définie conformément à la législation fiscale de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.

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Article 7 - Bénéfices des entreprises

1. 1. Les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2. 2. Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. 3. Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. 4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

5. 5. Les bénéfices de l’activité d’un établissement stable sont déterminés essentiellement d’après le bilan de cet établissement stable. Dans le cas où l’établissement stable ne tient pas une comptabilité régulière faisant ressortir distinctement et exactement ses bénéfices, il peut être procédé, aux fins de déterminer les bénéfices de l’établissement stable, à une répartition du bénéfice total de l’entreprise.

Les autorités compétentes des Etats contractants s’entendront, le cas échéant, pour arrêter les règles de répartition des bénéfices de l’entreprise à défaut d’une comptabilité régulière faisant ressortir exactement et distinctement les bénéfices afférents aux établissements stables situés sur leur territoire respectif.

1. 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

Navigation maritime, fluviale et aérienne

1. 1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

2. 2. Si le siège de la direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou fluviale est à bord d’un navire, ce siège sera réputé situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou, à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.

3. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.

Article 9

Entreprises associées

Lorsque :

1. a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

2. b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat contractant, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat contractant procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention, et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent ⁸.

Article 10 - Dividendes

1. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

   1. a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d’au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes)⁹ ;

   2. b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

3. 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.

4. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident de l’un des Etats, a, dans l’autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

5. 5. Une personne qui est un résident de Yougoslavie et qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente de France, peut demander le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par la société distributrice, sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au paragraphe 2 ci-dessus.

6. 6. Lorsqu’une société résidente de Yougoslavie dispose en France d’un établissement stable, elle peut y être assujettie à la retenue à la source dans les conditions prévues par la législation interne française.

Article 11 - Intérêts

1. 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. 2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, des dépôts et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.

3. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

4. 4. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.

5. 5. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12 - Redevances

1. 1. Les redevances provenant de l’Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, et les films et bandes magnétiques de télévision ou de radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle, commerciale ou artisanale par l’intermédiaire d’un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d’une base fixe et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14 sont, suivant les cas, applicables.

4. 4. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13 - Gains en capital

1. 1. Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6 sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant ¹⁰.

1. 2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

2. 3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l’exploitation desdits navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Article 14 - Professions indépendantes

1. 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant retire d’activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat à moins que lesdites activités n’aient été exercées dans l’autre Etat contractant. Les revenus provenant d’activités indépendantes exercées dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant retire d’activités indépendantes exercées dans l’autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat :

   1. a) Si le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et

   2. b) Si le bénéficiaire ne dispose pas d’une base fixe dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de ladite année.

3. 3. L’expression « activités indépendantes » désigne toutes les activités -autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles -exercées pour son propre compte, d’une manière indépendante, par une personne qui reçoit les profits ou supporte les pertes provenant de ces activités.

Article 15 - Professions dépendantes

1. 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

   1. a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;

   2. b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et

   3. c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Article 16 - Tantièmes

1. 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident de Yougoslavie reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une société qui est résidente de France sont imposables dans cet Etat.

2. 2. Les rémunérations similaires qu’un résident de France reçoit pour l’exercice de fonctions analogues à celles qui sont définies au paragraphe 1 ci-dessus d’une entreprise qui est résidente de Yougoslavie sont imposables dans cet Etat.

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Article 17

Artistes et sportifs

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.

Article 18

Pensions

Sous réserve des dispositions de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 19

Fonctions publiques

Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.

Article 20 - Professeurs

Un résident d’un Etat contractant qui séjourne dans l’autre Etat contractant principalement dans le but d’enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche, ou dans l’un et l’autre de ces buts, est exonéré d’impôt dans ce dernier Etat contractant, pendant une période n’excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans ledit Etat, à raison de ses revenus qui proviennent de services personnels rendus aux fins d’enseignement ou de recherche.

Cette disposition n’est pas applicable aux revenus provenant de travaux d’enseignement et de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l’intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

Article 21

Etudiants et stagiaires

1. 1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant, à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat.

2. 2. Il en est de même de la rémunération qu’un tel étudiant ou stagiaire reçoit au titre d’un emploi exercé dans l’Etat contractant où il poursuit ses études ou sa formation à la condition que cette rémunération soit strictement nécessaire à son entretien.

Article 22

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Chapitre IV

Article 23

Dispositions pour éliminer les doubles impositions La double imposition est évitée de la façon suivante :

1. A. - En France :

2. a) Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2, paragraphe 3 a, lorsque ces revenus sont imposables en Yougoslavie en vertu de la présente Convention ;

3. b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 16 et 17 qui ont supporté l’impôt yougoslave conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt yougoslave.

Ce crédit d’impôt, qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause, s’impute sur les impôts visés à l’article 2, paragraphe 3 a, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus.

1. c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.

2. B. - En Yougoslavie :

3. a) Les revenus sont exonérés des impôts yougoslaves visés à l’article 2, paragraphe 3 b, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention.

4. b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a, l’impôt yougoslave peut être calculé sur le revenu global imposable en Yougoslavie en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation yougoslave.

Chapitre V

Dispositions spéciales

Article 24 - Non-discrimination

1. 1. Les nationaux d’un Etat contractant, qu’ils soient ou non des résidents de l’un des Etats contractants, ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

En particulier, les nationaux de l’un des deux Etats contractants qui sont imposables sur le territoire de l’autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes quelconques accordés pour charge de famille.

1. 2. Le terme « nationaux » désigne :

   1. a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de l’un des deux Etats ;

   2. b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans l’un des deux Etats.

2. 3. Les apatrides qui sont résidents d’un des Etats contractants ne sont soumis, dans l’un et l’autre de ces Etats, à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de l’Etat concerné se trouvant dans la même situation.

3. 4. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise de l’un des Etats a dans l’autre Etat n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

4. 5. Les entreprises de l’un des Etats, dont le capital est en tout ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

5. 6. Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

6. 7. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas les avantages accordés aux résidents selon la législation de chacun des deux Etats ou sur la base d’accords internationaux.

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Article 25 - Procédure amiable

1. 1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résident.

Ce cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention ¹¹.

1. 2. Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants ¹².

1. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention ¹³.

Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

1. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

2. 5. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d’application de la présente Convention.

Article 26 - Echange de renseignements

1. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu’aux personnes ou autorités chargées de l’établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.

2. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation :

   1. a) De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant ;

   2. b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;

   3. c) De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 27 - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1. 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

2. 2. Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat accréditant.

3. 3. Aux fins de la présente Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consulaire d’un Etat contractant accréditée dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l’Etat accréditant, sont réputés être résidents de l’Etat accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.

4. 4. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui, membres de missions diplomatiques ou consulaires d’Etats tiers, sont présentes dans un Etat contractant et ne sont pas considérées comme résidentes de l’un ou l’autre Etat contractant au regard des impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article 28 - Extension territoriale

1. 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires aux Territoires d’outre-mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d’application, qui sont fixées d’un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2. 2. A moins que les deux Etats contractants n’en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’article 30, elle cessera de s’appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Article 29

Entrée en vigueur

1. 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le

   1. premier jour du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la dernière de ces notifications.

2. 2. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois :

3. i) en ce qui concerne, d’une part les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, d’autre part les paiements prévus à l’article 10, paragraphe 5, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier de l’année de l’entrée en vigueur ;

4. ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l’année d’imposition au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 30

Dénonciation

La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des Etats contractants.

Toutefois, chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d’une année civile, à partir de la cinquième année à compter de la date de son entrée en vigueur.

Dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois :

1. a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, aux produits dont la mise en paiement interviendra avant l’expiration de l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

2. b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, pour l’imposition des revenus afférents à l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou aux exercices clos au cours de ladite année.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 28 mars 1974, en double exemplaire, en langues française et serbo-croate, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

VALERY GISCARD D’ESTAING.

Pour le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie :

JANKO SMOLE

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

1. 1. Pour l’application de l’article 8 sont assimilés à des bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international les bénéfices provenant des activités accessoires énumérées ci-après :

2. - location de navires ou aéronefs entièrement armés et équipés ;

3. - vente de billets de passage pour une autre entreprise.

4. 2. Les dispositions de l’article 24 ne doivent pas être considérées comme interdisant à la Yougoslavie d’appliquer aux nationaux français retirant des revenus de sources situées dans cet Etat sans en être des résidents, le régime fiscal applicable, selon la législation yougoslave, aux contribuables non résidents pourvu qu’il ne résulte pas de cette application une imposition plus lourde que celle qui aurait frappé les mêmes revenus s’ils avaient été perçus par des nationaux yougoslaves.

Fait à Paris, le 28 mars 1974

Pour le Gouvernement de la République française :

VALERY GISCARD D’ESTAING

Pour le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie :

JANKO SMOLE