Article 164 – CGI

1 Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 156 à 163 bis C. Toutefois, sont exclus du revenu imposable de ces contribuables les revenus de source étrangère à raison desquels les intéressés justifient avoir été soumis à un impôt personnel sur le revenu global dans le pays d’où ils sont originaires. Ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 1979 (1).

2 et 3 (Abrogés).

1) Autres dispositions de l’article abrogées à compter du 1er janvier 1977. Pour l’imposition des revenus des années antérieures, se reporter à l’édition précédente du code.