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Code général des impôts

Article 164 A du CGI

En vigueur depuis le 30 décembre 1983

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section II : Revenus imposables
  6. 2e Sous-section : Revenu global
  7. II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

Texte de l’article

Légifrance ↗

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCAA de Versailles27 mai 2020 · n° 18VE02817
Décision
DécisionConseil d'État8 juillet 2002 · n° 225159
Décision
Droit interneArticle 197 A du CGI
Article
Rédaction concernée