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Code général des impôts

Article 223 VM sexies du CGI

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
  5. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
  6. Sous-section 2 : Territorialité

Texte de l’article

Légifrance ↗

Pour l'application du présent chapitre , le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
Droit interneArticle 46 quater-0 ZZD de l’annexe III au CGI
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Droit interneArticle 223 WF du CGI
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