Code général des impôts
Article 5 – CGI
Rédaction documentée depuis le 1 janvier 2015
Texte de l’article
Légifrance ↗Sont affranchis de l’impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° (Abrogé) ;
2° bis (Abrogé) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | Conseil d'État | |
| Droit interne | Article 223 VK du CGI |