Article 885 U du CGI

Du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017 · Version abrogée

4 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Section VI : Calcul de l'impôt

Texte de l’article

Légifrance ↗

1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

(En pourcentage)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine	TARIF applicable
N’excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25
Supérieure à 10 000 000 €	1,50

2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	Conseil constitutionnel28 juillet 2011 · n° 2011-638 DC	Décision
Droit interne	Article 80 duodecies — CGI	Article 3 rédactions concernées Version du 31 mars 2002 au 19 décembre 2005 Version du 31 mars 2001 au 30 mars 2002 Version du 31 mars 2000 au 30 décembre 2000
Droit interne	Article 885 A du CGI	Article Rédaction concernée Version du 10 avril 2009 au 31 décembre 2012
Droit interne	Article 885 V bis du CGI	Article Rédaction concernée Version du 1 janvier 2005 au 30 juillet 2011
Droit interne	Article 885 W du CGI	Article Rédaction concernée Version du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2012
Droit interne	Article 990 J du CGI	Article 3 rédactions concernées Version du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2017 Version du 1 janvier 2013 au 29 décembre 2014 Version du 2 août 2011 au 31 décembre 2012