Code général des impôts

Article 885 Z du CGI

Du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2017 · Version antérieure

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
ABROGÉ Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
ABROGÉ Section VII : Obligations des redevables

Texte de l’article

Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 885 W , les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 885 W du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	Conseil constitutionnel28 juillet 2011 · n° 2011-638 DC	Décision
Droit interne	Article L23 A du LPF	Article Rédaction concernée Version du 1 juin 2004 au 30 juillet 2011