Annexe II au CGI

Article 48 de l’annexe II au CGI

En vigueur depuis le 4 janvier 1976

Les périodes affichées par Légifrance se recouvrent pour ces deux rédactions. Elles sont conservées séparément, sans déduire de ce recouvrement un ordre de succession juridique.

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
III : Revenus des capitaux mobiliers
2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

Texte de l’article

Légifrance ↗

1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.

2. (Abrogé).

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 119 bis du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	CAA de Versailles27 mai 2020 · n° 18VE02817	Décision