Livre des procédures fiscales

Article L114 A du LPF

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

3 rédactions disponibles

Classement dans le code

Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Texte de l’article

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article L10-0 AA du LPF	Article 2 rédactions concernées Version depuis le 30 mai 2014 Version du 8 décembre 2013 au 29 mai 2014