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Code général des impôts

Article 1729 du CGI

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre II : Pénalités
  3. Section I : Dispositions communes
  4. B : Sanctions fiscales
  5. 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
  6. b : Insuffisance de déclaration

Texte de l’article

Légifrance ↗

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 35 IX : Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionCour de cassation
DécisionCAA de Douai
DécisionCour administrative d'appel de Douai
DécisionCour administrative d'appel de Douai
DécisionCour administrative d'appel de Toulouse
DécisionCAA de Douai
DécisionCAA de Nancy
DécisionCAA de Douai
DécisionCAA de Bordeaux
DécisionCAA de Paris
DécisionCAA de Marseille
DécisionCAA de Bordeaux
DécisionCAA de Marseille
DécisionCAA de Douai
DécisionConseil d'État
DécisionCAA de Lyon
DécisionCAA de Versailles
DécisionConseil d'État
DécisionCAA de Bordeaux
DécisionConseil d'État