Code général des impôts
Article 150-0 E – CGI
Rédaction documentée depuis le 1 janvier 2014
Texte de l’article
Légifrance ↗Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’article 170.
Notes de la source
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s’appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
Références citées par cet article
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Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | Conseil constitutionnel |