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Code général des impôts

Article 1600-0 D – CGI

Rédaction documentée depuis le 1 janvier 2006

Texte de l’article

Légifrance ↗

La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Répertoire de l’article

NatureRéférenceConsulter
DécisionConseil d'État