Code général des impôts

Article 197 C du CGI

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu

Texte de l’article

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

Références citées par cet article

Dans la rédaction affichée.

Article 81 A du CGI

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Décision	CAA de Lyon7 novembre 2024 · n° 23LY00930	Décision
Décision	CAA de Lyon31 janvier 1996 · n° 94LY00938	Décision