Code général des impôts
Article 84 A – CGI
Rédaction documentée depuis le 1 mai 2008
Texte de l’article
Légifrance ↗Les dispositions prévues par l’article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d’un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d’un sport.
Notes de la source
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Références citées par cet article
Dans la rédaction affichée.
Répertoire de l’article
| Nature | Référence | Consulter |
|---|---|---|
| Décision | TA de Paris | |
| Décision | CAA de Lyon |