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Code général des impôts

Article 259 du CGI

Du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2026 · En vigueur (fin de période prévue)

1 rédactions disponibles
Classement dans le code
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  5. Section I : Champ d'application
  6. I bis : Territorialité

Texte de l’article

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