Code général des impôts

Article 209 quinquies du CGI

Du 21 septembre 2011 au 6 juin 2013 · Disposition périmée

2 rédactions disponibles

Classement dans le code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section III : Détermination du bénéfice imposable

Texte de l’article

Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, pour l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en conseil d'Etat (1).

(1) Voir les articles 103 à 134 de l'annexe II.

Répertoire de l’article

Nature	Référence	Consulter
Droit interne	Article 220 quinquies — CGI	Article 5 rédactions concernées Version du 30 décembre 2011 au 6 juin 2013 Version du 21 septembre 2011 au 29 décembre 2011 Version du 1 janvier 2011 au 20 septembre 2011 Version du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2004 Version du 31 mars 2002 au 30 décembre 2003
Droit interne	Article 235 ter ZA — CGI	Article 6 rédactions concernées Version du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2008 Version du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004 Version du 31 mars 2001 au 30 décembre 2002 Version du 31 mars 2000 au 30 mars 2001 Version du 22 avril 1998 au 30 mars 2000 Version du 27 octobre 1995 au 21 avril 1998
Droit interne	Article 235 ter ZC — CGI	Article 2 rédactions concernées Version du 1 janvier 2013 au 6 juin 2013 Version du 29 décembre 2007 au 31 décembre 2012
Droit interne	Article L13 AA du LPF	Article Rédaction concernée Version du 1 janvier 2010 au 6 juin 2013